B-La Cour Africaine de Justice et des droits de
l'Homme
Le 1er juillet 2008, lors de son 11e
sommet à Sharm el-Cheikh en Egypte, l'union africaine à
décider de fusionner ces deux instances judiciaires : la Cour africaine
des droits de l'homme et des peuples et la Cour africaine de justice. Le
protocole de fusion, intitulé protocole portant statut de la Cour
africaine de justice et des droits de l'homme a été adopté
en 2008. Il remplace le protocole de la Charte africaine des droits de l'homme
et des peuples sur l'établissement d'une cour africaine des droits de
l'homme (adopté le 10 janvier 1998 et entré en vigueur le 25
janvier 2004) et le protocole de la Cour de justice de l'union africaine
adopté le 1er juillet 2003 et entré en vigueur le 25
novembre 2005.
Le Statut de la Cour africaine de justice et des droits de
l'homme se trouve dans l'annexe du protocole de 2008. Cette Cour
désormais connue sous le nom de la Cour africaine de justice et des
droits de l'homme, est l'organe judiciaire principal de l'union africaine. Le
siège de la Cour se trouve à Arusha en Tanzanie.
En effet, la Cour se compose de deux sections : la section des
droits de l'homme et celle des affaires générales. Seize (16)
juges indépendants247, élus par le Conseil
exécutif selon une répartition géographique
équitable, sont élus au scrutin secret à la
majorité des deux tiers des Etats membres ayant droit de vote et
nommés par l'Assemblée. Il est prévu que la Cour
décide chaque année des périodes de ses sessions
ordinaires et tienne des sessions extraordinaires248 sur la demande
de la majorité des juges. La Cour est compétente pour tous les
litiges et
247 Article 3 alinéa 1 du statut de la Cour africaine de
justice et des droits de l'homme.
248 Article 20 du Statut de la Cour africaine de justice et des
droits de l'homme.
76
différend relatif à l'interprétation et
à l'application de la Charte africaine des droits de l'homme et tous les
protocoles de la Charte ainsi que toutes les autres conventions relatives aux
droits de l'homme ratifiés par les Etats concernés249.
Les éléments suivants de compétence de la Cour ont
été rajoutés par le traité de 2008 :
l'interprétation et l'application de la Charte africaine des droits de
la femme et celle sur les droits de l'enfant 250; toute question de
droit international ; tout acte de décision et directive des organes de
l'union africaine qui donnent compétence à la Cour ; l'existence
de tout fait qui s'il était établi, constituerait la violation
d'une obligation envers un autre Etat partie à l'union ; la nature ou
l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement
international.
Ensuite, la Cour peut aussi donner des avis consultatifs sur
toute question juridique relative aux diverses Conventions sur les droits de
l'homme à l'exception des questions qui sont en cours d'examen par la
Commission. Elle est compétente pour rassembler les documents et mener
des études et des recherches sur des questions des droits de l'homme et
des peuples en Afrique et fixe les règles visant à
résoudre les problèmes juridiques liés aux droits de
l'homme et des peuples et interprète les dispositions de la Charte.
Peuvent saisir la Cour africaine de justice au titre des
traités de 1998 et de 2008 : la Commission de l'union africaine ; l'Etat
partie qui a déposer plainte auprès de la Commission ; l'Etat
partie contre lequel une plainte a été introduite ; l'Etat partie
dont le ressortissant est victime et les organisations intergouvernementales
africaine251.
Enfin, la Cour a le pouvoir de rechercher un règlement
amiable des cas qui lui sont soumis. Si la Cour constate des violations des
droits de l'homme, elle peut décider sur des mesures de
réparations et de compensations ou de mesures conservatoires urgentes,
ses jugements sont obligatoires pour les Etats. Les particuliers et les ONG
dotées du statut d'observateur auprès de la Commission peuvent
également introduire directement des requêtes auprès de la
Cour252.
249 Article 3 du protocole portant création de la Cour
africaine des droits de l'homme et des peuples.
250 Le Comité africain d'experts sur les droits et le
bien-être de l'enfant est l'organe de sauvegarde des droits contenus dans
la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant,
adoptée par la 26ième Conférence des Chefs d'Etat et de
Gouvernement de l'OUA, le 11 juillet 1990 à Addis-Abeba, Ethiopie,
entré en vigueur le 29 novembre 1999. Il est réglementé
aux articles 32 à 41 de cet instrument. Pour renforcer les deux organes,
la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et ce
Comité africain d'experts, l'article 28 du statut de cette nouvelle
juridiction l'invite à tenir compte, dans l'élaboration de son
règlement intérieur, des relations de
complémentarité qu'elle entretient avec les deux organes.
251 Article 29 du statut de la cour africaine de justice
252 Article 34 alinéa 6 du statut de la cour africaine de
justice.
| 
