B- Le Cadre législatif du Burkina Faso
Les ingénieurs et planificateurs de santé au
Burkina sont longtemps restés éloignés des
réalités des DBM. C'est pourquoi l'attention des décideurs
sur cette question à été tardive pour tant le Burkina est
aujourd'hui une référence en matière législative en
Afrique de l'ouest.
Dans cet Etat, il n'y a que la loi N° 005/97/ADP du 30
Janvier 1997 portant code de l'environnement promulguée par le
décret N°97-110/PRES du 19 Mars 1997 qui comportait des
dispositions légales et réglementaires relatives à la
salubrité publique, à la protection de l'environnement urbain et
à la lutte contre les pollutions. Cela signifie sans doute qu'aucun
traitement particulier n'était réservé aux DBM.
Il faut attendre l'année 2008 pour voir une
réglementation particulière sur les DBM joindre la liste des
principes et règles protégeant la santé de l'homme et
l'environnement au Burkina Faso. C'est le décret
N°2008-009/PRES/PM/MS/MEC du 10 Janvier 2008 portant organisation de la
gestion des DBM et assimilés qui sert de base juridique aux producteurs
et opérateurs des DBM au Burkina.
Les cinq grands titres que comporte ce décret apportent
une réponse globale de la gestion des DBM qui sont restés
longtemps dans une situation générale de traitement
anarchique.
Ce qu'il y a de remarquable dans ce décret est qu'il
montre de façon un peu plus éloquente, sa conformité aux
textes internationaux comme la convention de Bâle sur le contrôle
des mouvements transfrontières des déchets dangereux et leur
élimination et la convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en
Afrique des déchets dangereux.
L'art.4 de ce décret décante les DBM par type
à savoir: les déchets assimilables aux ordures
ménagères, les déchets biomédicaux et les
déchets biomédicaux contaminés. Il ressort après
l'analyse de cet article une certaine confusion dans la classification des DBM
car le décret ne fait pas de distinction entre les déchets
à risque et les déchets potentiellement infectieux, les
déchets pharmaceutiques et les déchets chimiques, les
déchets de laboratoire et les déchets non anatomiques, les
déchets anatomiques humains et les déchets anatomiques animaux.
Pourtant ce détail est important d'autant plus que la question des DBM
est une question complexe et qui nécessite par conséquent des
données précises et complètes; cela, pour éviter
toute confusion dans l'interprétation de la loi. Seulement il faut le
14. MGENGUE M-F, Déchets biomédicaux en
Afrique de l'ouest: problèmes de gestion et esquisse de solutions,
Institut Africain de Gestion Urbaine(IAGU), 1999, p.25
14
reconnaître que ce décret s'applique aux
établissements de santé publics et privés de
médecine humaine et vétérinaire, aux établissements
de recherche publics et privés de santé humaine et animale et aux
pharmacies publiques et privées de santé humaine et animale.
Tout comme la législation sénégalaise, ce
décret n'ignore pas totalement les sanctions qui peuvent être
applicables aux contrevenants et renvoi ces sanctions aux lois
N°022-2005/AN du 24 Mai 2005 et N°005-1997/ADP du 30 Janvier 1997
portant respectivement code de l'hygiène publique et code de
l'environnement.
Cependant, il reste à conscientiser les acteurs car il
y a forcement inadéquation entre la réalité, telle qu'elle
se manifeste sur le terrain, et la perception souvent partielle et parcellaire
qu'en a la législation15.
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