Chapitre II : La dimension internationale des
problèmes des déchets biomédicaux
L'organisation des Nations Unies(ONU)64 est une
institution considérée comme un « gouvernement »
mondiale. Pour ce faire, ses décisions ont en principe, pour ses membres
force obligatoire.
En matière environnementales, elle gère des
institutions spécialisées dans ce domaine comme le programme des
Nations Unies pour l'environnement. C'est pourquoi nous verrons dans cette
partie les normes supranationales ayant force obligatoire (section I) et les
mesures d'appuis communautaires pour renforcer l'effectivité des
conventions dans l'espace communautaire de la CEDEAO (section II).
Section I : Les normes supranationales
Faute d'institutions efficace et reconnues en matière
de déchets, nous verrons de façon globale la force obligatoire
des normes internationales en matière d'environnement (paragraphe I)
avant d'analyser le cas spécifique de la convention de Bale et de la
convention de Bamako (paragraphe II).
Paragraphe I : La force obligatoire des normes
internationales
L'environnement demeure le parent pauvre de la gouvernance
mondiale. La gouvernance mondiale de l'environnement est donc en crise.
En effet, on a très peu écrit sur le droit
à l'assainissement et cette question est considérée comme
un « tabou ». L'ONU prône dans de nombreux textes les droits de
l'homme. Pourtant le droit à un environnement sain est indissociable au
droit à la santé donc au droit à l'assainissement. Ainsi
le développement durable n'est pas une variante du développement
économique car aucune nation ne peu prospérer sans un
environnement qui donne la possibilité à ses citoyens de vivre en
bonne santé. L'Union Africaine insère désormais dans ses
actions la protection de l'environnement et la promotion de la
santé65. La convention de Bâle a été
adoptée dans ce sens. L'un des problèmes majeurs qui a conduit a
l'élaboration de cette convention est le nombre important des
exportations des déchets dangereux vers les pays en développement
qui ne disposent ni des moyens techniques leurs permettant d'éliminer
ces déchets, ni d'un cadre juridique et administratif leur permettant de
contrôler efficacement la mise en décharge souvent illicite les
déchets dangereux sur leurs territoires. Ainsi, il fauter noter qu'en
général le droit
64. Elle a été fondée le 24 Octobre 1945 par
51 pays. Ces membres étaient déterminés a préserver
la paix grâce à la coopération internationale et à
la sécurité collective. Il faut quel fois sous entendre
l'environnement dans la notion de paix.
65 . Article 13 de l'acte constitutif de l'Union
Africaine adopté au Sommet de l'OUA à Lomé le 11 Juillet
2000.
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international est un droit mou c'est-à- dire qu'il
n'existe pas une force spéciale pour faire appliquer les normes
édictées par l'ONU ou d'autre institutions. De toute
façon, l'ONU prend des initiatives allant dans le sens de la protection
de l'environnement et la promotion de la santé. C'est d'ailleurs
pourquoi cette convention de Bale a été
élaborée.
La faiblesse dans l'application des normes internationales
relatives à l'environnement et surtout aux déchets dangereux a
d'autres explications. C'est le cas de la défaillance dans la mise en
oeuvre du principe de coopération horizontale des politiques de
l'environnement66 et l'insuffisance des ressources
financières67.
Il est toute fois permis de rester optimiste quant au pouvoir
des institutions dans la mise en oeuvre des conventions. Il est vrai que ces
organisations internationales (ONU) régionales (UA) ou
sous-régionales (CEDEAO) ont un pouvoir limité, mais une reforme
réaliste pourrait permettre aux Etats de respecter leurs engagements
internationaux. Il faut promouvoir la réalisation d'étude de
référence dans tous les domaines environnementaux et surtout dans
le domaine qui est le notre: les DBM. Pour une bonne réglementation et
une bonne gestion des DBM, les pays du sud ont besoin d'un soutien
scientifique, technique et financier accru.
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