Section II: Les tendances d'évolution dans la
réglementation des DBM
Si l'objectif de la gestion des DBM est d'éviter la
transmission des maladies et la pollution, l'accent devrait être mis sur
l'aspect « réglementation ». Ainsi seules les
législations nationales sont un véritable pilier pour une gestion
écologiquement
56. ROCHE Catherine, Droit de l'environnement, op. cit.
p.125.
35
rationnelle des DBM57 C'est de cette façon
qu'une réglementation communautaire est envisageable.
Cela étant dit, il convient d'examiner plus
spécifiquement le rapprochement des législations (paragraphe I)
mais aussi de voir comment la nécessité d'harmonisation des
législations est devenue impérative (paragraphe II).
Paragraphe I : Le rapprochement des législations
En Afrique de l'ouest, la prise de conscience des
préoccupations environnementales et sanitaires sont
perceptibles58. C'est ainsi que certains Etats se sont
engagés à adopter une réglementation nationale visant
spécialement les DBM.
En effet, le Burkina Faso a d'abord adopté la loi
n°023-94/ADP du 19 Mai 1994 portant code de la santé publique, puis
le décret n°2008-009/PRES/PM/MS/MECV du 10 Janvier 2008 portant
organisation de la gestion des DBM et assimilés. Ce décret comme
nous l'avons déjà souligné, a le mérite de
prévoir des sanctions pénales59. Il existe donc au
Burkina un code de l'environnement et un code de l'hygiène publique.
Au Sénégal par contre, seul le décret
n°2008-1007 du 18 Aout 2008 réglemente la gestion des DBM. Ce
décret ne prévoit pas de sanctions pénales60.
Néanmoins le Sénégal dispose d'un programmer national de
lutte contre les infections nosocomiales.
En outre, certains Etats ne discriminent pas les DBM. Au Mali,
c'est la loi n° 01020/ du 20 Mai 2001 relative aux pollutions et aux
nuisances qui effleure la question des DBM en son art.17 sans pour autant
définir clairement cette notion. Cette loi prévoit l'audit
environnemental en son chap.3 et prévoit également des sanctions
pénales (chap.10). Il en ait de même de la Guinée et de la
cote d'Ivoire qui ne disposent pas de législation visant
spécifiquement les DBM. Mais cette
57. La loi est la volonté générale du
peuple. C'est pourquoi les Etats sont souvent plus disposer à respecter
la législation nationale que celle internationale. Les lois internes
relèvent du « hard Law » alors que la législation
internationale est souvent du « soft Law ». On encourage à cet
effet les Etats à se doter de législations nationales solides qui
peuvent quelque fois être le repère pour l'élaboration
d'une quelconque convention internationale sans pour autant ignorer les
coutumes et les différentes pratiques entre les Etats.
58. Les Etats de la CEDEAO ont signé et ratifié
plusieurs conventions relatives à l'environnement et à la
santé. Ce qui est surtout remarquable, la totalité de ces Etats
ont adhérés à la convention de Bamako car les Etats
africains en général ont éprouvé une certaine
méfiance à l'égard de la convention de Bale.
59. Les infractions aux dispositions de ce décret sont
punis conformément aux dispositions des lois n°22-2005/AN du 24 Mai
2005 et n°005-1997/ADP du 30 Janvier 1997 portant respectivement code
de l'hygiène publique et code de l'environnement.
60. L'on se demande dès lors s'il peut y exister une
responsabilité pénale des établissements
biomédicaux dans le cadre de la gestion des DBM. Le code de santé
publique qui devrait résoudre certaines questions relatives à
l'hygiène, aux DBM est en gestation.
36
question est « Traitée » dans les
différents codes comme le code de l'environnement.
En fin, il faut retenir dans tous les cas qu'il existe une «
Volonté » plus ou moins théorique des Etats de la CEDEAO
à résoudre de façon générale la question des
problèmes environnementaux et sanitaires.
Il convient que l'opinion publique prenne conscience de
l'importance de la protection de l'environnement et de la santé des
hommes en vue d'une éventuelle harmonisation des législations
seul gage du développement social et économique.
| 
