L'infraction d'avortement face au droit de disposer de son corps.

§2 : DEFINITION CARACTERISTIQUE DE L'AVORTEMENT

L'Avortement est l'interruption d'une grossesse avant que le foetus ne soit capable de se maintenir en vie de façon autonome à l'extérieur de l'utérus. L'avortement peut soit se produire spontanément, on parlera alors d'avortement spontané ou fausse couche, soit être provoqué par une intervention voulue, et il s'agira dans ce dernier sens d'une interruption volontaire de la grossesse. C'est dans ce dernier sens que le terme d'avortement est généralement utilisé.

L'avortement à risque : est une procédure qui consiste à interrompre une grossesse sans avoir les qualifications requises et/ou dans un environnement ne répondant pas aux normes de procédures minimales.^38(*)

L'avortement sans risque : est un service de grande qualité, légal et accessible, dispensé par des professionnels de santé dûment qualifiés et dans un environnement approprié, pour interrompre une grossesse non désirée.^39(*)

Un avortement thérapeutique est pratiqué quand l'interruption de grossesse s'avère nécessaire pour préserver la santé physique de la mère ; on parle d'avortement psychiatrique s'il s'agit de sa santé mentale.^40(*)

On recourt à l'avortement eugénique pour empêcher la naissance d'un enfant handicapé, c'est-à-dire lorsqu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naitre soit atteint d'une affection d'une particulière gravité, reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Et à l'avortement social pour éviter à une famille nécessiteuse d'avoir une bouche de plus à nourrir ; l'avortement éthique est pratiqué en cas de viol ou d'inceste et l'avortement de convenance est autorisé à peu près pour n'importe quelle raison en France.^41(*)

Qu'est-ce qu'une naissance vivante ?

Indépendamment de la durée de la grossesse, expulsion ou extraction complète de la mère d'un produit de conception qui, après cette séparation, respire ou présente des signes de vie (battement du coeur, pulsation du cordon ombilical ou mouvement défini des muscles volontaires), que le cordon ombilical ait été sectionné ou non et que le placenta soit présent ou non ; chaque produit d'un tel accouchement est considéré né vivant.^42(*)

* ³⁸ AKELE ADAU Pierre, Droit pénal spécial congolais, 1^ere éd, UPC, Kinshasa 2003-2004, p. 176

* ³⁹ Ibidem

* ⁴⁰ ABASSA BYENDA Nephtaly, du fondement de l'avortement thérapeutique en droit positif congolais, éd., ULPGL 2011, Goma

* ⁴¹ ABASSA BYENDA Nephtaly, op. Cit.,

* ⁴² Ibidem