L'infraction d'avortement face au droit de disposer de son corps.

CHAPITRE I : GENERALITES SUR LES AVORTEMENTS CRIMINELS

Section I : INFORMATION DE BASE SUR LES AVORTEMENTS

Garantir le respect de tout être humain dès le commencement de la vie est la préoccupation fondamentale de l'incrimination de l'avortement. Le législateur adopte en cette matière une attitude de principe tendant à réprimer les pratiques ou manoeuvres abortives. Ce principe, posé par les articles 165 et 166 du code pénal, ne connaît qu'une seule exception ^27(*)), celle de l'avortement thérapeutique ou eugénique, c'est à dire celui est pratiqué pour sauver la vie de la mère gravement menacée, voire - sous certaines réserves tant juridiques ^28(*) qu'éthiques ^29(*) et médicales ^30(*) - pour épargner à l'enfant à naître tout inconfort physique ou moral s'il s'avère que le foetus est atteint d'une affection d'une particulière gravité  reconnue comme incurable au moment du diagnostic ^31(*).

§1 : DEFINITON DES CONCEPTS

A. L'avortement

Le mot avortement vient du latin abortus, à son tour empêtré au vocable aborior. Ce concept est employé pour désigner le contraire de orior, c'est-à-dire, le contraire de naitre. L'avortement est donc l'IVG, avant les premières vingt semaines. Une fois ce temps écoulé (au-delà de 2 semaines), si l'interruption de la grossesse a lieu avant son terme, on parle d'un accouchement prématuré.

Par avortement, il faut entendre l'expulsion prématurée du foetus, volontairement provoquée par un procédé artificiel quelconque, quel que soit le stade de son développement et indépendamment de sa viabilité^32(*).

Le législateur réprime aussi bien l'avortement sur soi-même, c'est à dire celui que la femme se procure elle-même, que l'avortement par autrui qui est le fait de quiconque qui, par divers moyens, fait avorter une femme, que celle-ci y ait consentie ou non.

Notons qu'il est de doctrine et de jurisprudence constante que la répression de l'avortement frappe même l'infraction objectivement impossible^33(*). Les manoeuvres abortives sont en effet punissables même si elles sont exercées sur une femme supposée enceinte. Il faut donc que l'avorteur ait cru la femme en état de grossesse. Dans le cas contraire, écrit F. GOYET^34(*), il pourrait s'agir d'une escroquerie ou de violences volontaires.

On observera également que l'avortement, suivant le procédé mis en oeuvre pour le réaliser, se cumule toujours soit avec l'administration de substances nuisibles ou mortelles^35(*), soit avec les coups et blessures volontaires^36(*). Il s'inscrit donc dans une hypothèse de qualifications multiples incompatibles mettant en présence au moins deux infractions dont l'une infraction-fin. C'est naturellement cette dernière, en l'espèce l'avortement, qui est retenue, compte tenu également du principe de la spécialité de l'incrimination^37(*).

* ²⁷ Il n'existe pas à ce jour, en droit congolais l'exception d'avortement précoce, autrement dit interruption volontaire de grossesse. Le modèle en la matière est fourni par la loi française de 1975, dite loi `'Weil'', il existe cependant un projet de libéralisation partielle de l'avortement, initié par la Commission permanente de réforme du droit congolais qui s'est largement inspiré du texte français. Ce projet dispose dans une situation de détresse peut être demandé par la femme enceinte que son état place dans une situation de détresse. Mais cette demande formulée par la femme enceinte doit, obligatoirement, être visée par les instances du centre national pour la protection des naissances désirables et être visée agréée par un médecin. Si la femme est célibataire et mineur, cette demande doit en outre être visée par ses parents ou tuteurs.

* ²⁸ La question n'était pas expressément réglée par le législateur, elle est laissée à l'arbitraire de l'interprétation doctrinale ou jurisprudentielle qui s'efforce de lui trouver un fondement en évoquant tantôt l'absence de l'intention délictueuse, tantôt la mise en oeuvre du mobile, tantôt l'état de nécessité. Un fait justificatif légal, clair et précis, eût été de loin plus avantageux.

* ²⁹ La question nécessite sans aucun doute l'invention d'une commission d'éthique médicale qui, malheureusement, n'existe pas dans notre pays.

* ³⁰ On pourrait évoquer ici l'un des arguments avancé par les adversaires de l'euthanasie, lequel met en valeur une certaine foi en l'avenir et au progrès de la science et de la médecine, en particulier de la médecine et le génie génétiques qui permettant notamment non seulement le dépistage précoce in utero de certaines anomalies ou affections mais aussi leur traitement.

* ³¹ Sorte d'avortement `'euthanasique'' puisqu'en réalité, on élimine l'enfant pour lui épargner une vie douloureuse devant laquelle la science en générale et la médecine en particulier, dans leur état actuel sont impuissantes.

* ³² LIKULIA B. Droit pénal spécial ..., op.cit., p 295

* ³³ 1^er Inst. Stan. 23 sep 1952, R.J.C.B 1953, p 350, MINEUR, op.cit. LIKULIA BOLONGO, Droit pénal spécial op. Cit. , pp 300-3001.

* ³⁴ GOYET F., Droit pénal spécial 8^ème édition, par Rousselet, Arpaillange et Patin, Sirey, Paris 1972, n° 632, p 441.

* ³⁵ Article 50 du code pénal.

* ³⁶ Article 46 et 47 du code pénal.

* ³⁷ LIKULIA B. Droit pénal spécial zaïrois, 2^ème édition, op.cit., pp 32-25.