§1 : La ratification
de la R.D.C. au Protocole de Maputo
La RDC à signée le Protocole de Maputo le
05/05/2003 pour le ratifier le 09/06/2008 enfin déposé le
09/02/2009 et la RDC a lancé le 30/07/2018 la campagne de vulgarisation
du Protocole de Maputo via la ministre du genre, enfant et famille visant la
protection des femmes et assurant leur droits dixit la ministre.
Le parlement congolais l'a ratifié mais malheureusement
le texte n'a été publié au journal officiel le 14 mars
2018 que grâce au lobbying mené conjointement par les
ministères du genre, enfants et famille, de la justice et droits
humains.
De manière globale, si l'on va jusqu'au bout du
processus, et que la RDC ratifie le Protocole de Maputo, celui-ci deviendra
désormais opposable au Congo qui devra alors y conformer sa
législation interne.
Automatiquement, certains articles du code pénal et
spécialement de la loi sur les violences sexuelles tombent caduques. En
réalité, plutôt que de gagner, on aura fait un gave recul
dans la protection des droits de la femme.
§2 : Le Protocole de
Maputo publié au Journal Officiel
Il est important de relever que le Protocole de Maputo est le
tout premier traité, ratifié par la RDC, à reconnaitre
l'avortement dans certaines conditions, comme un droit humain des femme, dont
elles devraient jouir, sans restrictions ni crainte de poursuites judiciaires.
Le droit à l'avortement médicalisé dans ces cas
limitativement international juridiquement contraignant.
L'Etat congolais s'est donc engagé non seulement
à respecter et promouvoir les droits sexuels et reproductifs des femmes
(le droit pour elles d'exercer un contrôle sur leur
fécondité ; du nombre d'enfants et de l'espacement des
naissances, le droit de choisir librement une méthode de contraception
ainsi que le droit à l'éducation sur la planification familiale)
mais aussi à autoriser l'avortement médicalisé dans le cas
limitatifs évoqués ci-dessus. Cet engagement (pris il y a une
douzaine d'années) implique évidemment de modifier le code
pénal congolais en ses articles 165 et 166 sur l'avortement pour au
minimum le décriminaliser dans les cas cités par le Protocole DE
Maputo. Comme le précise les observations générales
(publiées aussi au J.O.) « Les Etats parties doivent
assurer un environnement juridique et social favorable à l'exercice, par
les femmes de leurs droit sexuels et reproductifs. Ceci implique la relecture
des lois restrictives et si nécessaire, des politiques et
procédures administratives relatives à la planification
familiale/contraception et à l'avortement médicalisé dans
les cas prévus au Protocole, aussi que l'intégration des
dispositions dudit instrument juridique dans le droit interne.
En attendant, un juge congolais confrontera à une femme
qui se sera fait avorter en étant dans un de ces cas ou confronté
à celui qui l'aura fait avorter, ne pourrait-il pas, dès à
présent, les acquitter, en faisant application directe de l'article 14
paragraphe 2 (c) du Protocole sur les droits de la femme en Afrique ? Nous
attendons avec impatience de voir une telle affaire venir devant un Tribunal
Congolais.
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