L'infraction d'avortement face au droit de disposer de son corps.

§2 : L'exercice du droit de disposer librement de son corps

L'exercice du droit de disposer de son corps trouve particulièrement à s'appliquer dans deux hypothèses qui n'ont pas fini de soulever le débat. Il s'agit de l'euthanasie et de l'aide au suicide d'une part et des violences sexuelle consenties d'autre part qui posent substantiellement la question de savoir si un individu peut décider non seulement du moment de sa mort, mais aussi de la manière dont il va mourir dès lors que le procédé qu'il a choisi nécessite l'aide d'un tiers. Loin de faire l'unanimité parmi les Etats membres du conseil de l'Europe, cette question est encore aujourd'hui l'objet d'une grande controverse. La fin de vie trouve ainsi une place non négligeable dans l'analyse qu'est la nôtre puisqu'elle peut se comprendre comme l'exercice ultime par un individu du droit de disposer de son corps, cette disposition consistant à porter une atteinte fatale à son intégrité physique. Or, la cour de Strasbourg a expressément reconnu sur base de l'article 8 « le droit de chacun, compris dans la notion d'autonomie personnelle, de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin »^103(*).

C'est pourquoi nous consacrons les pages qui suivent à son analyse. A ce titre, nous étudierons distinctement l'euthanasie passive et l'euthanasie active

A. L'euthanasie Passive

L'euthanasie passive consiste en l'intervention par laquelle un médecin provoque intentionnellement la mort d'un patient, à la demande de celui-ci, en interrompant le traitement qui le maintenait jusqu'alors en vie^104(*).

Autrement dit, l'euthanasie dite passive s'identifie simplement au refus par le patient de se voir octroyer un traitement médical, quand bien même celui-ci serait pour lui. Une telle décision doit donc s'appréhender plus particulièrement comme le droit dont chacun dispose de voir son intégrité physique protège contre toute atteinte portée par un tirs, l'atteinte devant ici s'identifier au traitement médical. Il s'agit du respect des droits du patient que nous avons évoqués aux premières lignes de cet exposé. Ainsi l'euthanasie passive trouve sa justification dans la conception traditionnelle du droit subjectif corporel tiré de l'article 8 de la CEDH, même si le droit de disposer de son corps, dès lors qu'il englobe également un fondement à une telle demande.

B. L'euthanasie Active

Tout comme l'euthanasie passive, l'euthanasie active s'opère en milieu médical. Mais la similitude s'arrête là, du moins en ce qui concerne le procédé utilisé. En effet, là où la première consiste en l'interruption ou la non admission d'un traitement pourtant vital, la seconde implique, suite à la demande du patient souhaitant mettre un terme à sa vie, que le médecin lui administre une substance létale^105(*).

Dans ce cas, l'individu entend pouvoir disposer de son corps avec le concours d'un tiers en consentant à ce qu'un praticien du corps médical porte fatalement atteinte à son intégrité physique. Nous nous trouvons donc véritablement sur le versant actif du droit à l'intégrité physique. Il n'est plus question de protéger l'individu contre un traitement médicale auquel il n'a pas consenti, mais bien de respecter le consentement du patient qui demande à son médecin de lui donner la mort.

* ¹⁰³ Convention euro. D.H.

* ¹⁰⁴ E. LAGARDE, op. Cit., p. 85

* ¹⁰⁵ O. DE SCHUTTER, « L'aide au suicide devant la CEDH », op. Cit., p. 73