Le retrait et la nullité du titre foncier au ministère des domaines, du cadastre, et des affaires foncières (mindcaf).

B. La sanction de la faute de l'administration

Le vice de procédure est imputable à l'administration en charge de l'élaboration du titre foncier. Même si la notion n'est pas expressément définie par le législateur, la doctrine dit à propos que : «  la faute de service est un manquement aux obligations du service c'est-à-dire une défaillance dans le fonctionnement normal du service, incombant à un ou plusieurs agents de l'administration, mais non imputable à eux personnellement »^59(*). Ces derniers ayant agi dans l'exercice de leurs fonctions. Mais compte tenu du tort qu'il cause injustement à autrui, l'acte illégal doit être sanctionné par son retrait.

Ce manquement est généralement lié à la dissimulation de certaines informations par le bénéficiaire, qui n'ignore pas toujours la gravité de son acte, mais tend un piège à l'administration qu'elle devra éviter pour la justice et la paix sociale.

De nombreux obstacles doivent donc être surmontés par le MINDCAF de part et d'autres pour arriver à une décision juste et légale.

* ⁵⁹ J. RIVERO, J. WALINE, « Droit administratif », Précis Dalloz, 19^e édition, 2002, p. 278.