Le retrait et la nullité du titre foncier au ministère des domaines, du cadastre, et des affaires foncières (mindcaf).

CHAPITRE II : L'EXERCICE PAR LE MINDCAF DE SES POUVOIRS DE RETRAIT ET DE CONSTATATION DE NULLITE DU TITRE FONCIER

Il est question pour nous dans ce chapitre de présenter comme l'indique si bien l'intitulé, la mise en oeuvre pratique des pouvoirs du ministre tel que prévus par les textes. Car, dans l'exercice de ses prérogatives, le MINDCAF a des objectifs biens déterminés à atteindre, ce qui ne se fait pas sans obstacles (section I). il doit par ailleurs exercer ses pouvoirs dans le respect des règles de procédure prévues à cet effet (section II).

SECTION I : LES OBJECTIFS ET LES DIFFICULTES D'EXERCICE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU MINISTRE

La procédure devant le ministre des domaines n'est pas comme celle devant le juge. En effet, alors que le juge administratif encourt des sanctions pour déni de justice quand il est saisit d'une affaire, le ministre des domaines, du cadastre et des affaires foncières quant à lui n'est pas obligé de se prononcer^57(*). La loi lui laisse la possibilité de prendre une décision ou non. Son pouvoir devient discrétionnaire de ce fait (paragraphe I). Sa décision en matière de constatation de nullité encourt des risques qu'il convient d'analyser avec beaucoup d'attention (paragraphe II)

Paragraphe I : les objectifs du pouvoir discrétionnaire de retrait du titre foncier

Il s'agit de la mise en oeuvre au MINDCAF du pouvoir du ministre en matière de retrait dans les conditions législatives en vigueur. La faute de l'administration doit être appréciée par le ministre au regard de certaines circonstances pratiques. Le vice de procédure étant très souvent lié à la fraude, le premier objectif du ministre sera de sanctionner ces intentions malveillantes (A), ensuite de sanctionner la faute de l'administration (B)

A. L'application de la règle « fraus omnia corrumpit »

La règle « fraus omnia corrumpit » signifie tout simplement que la fraude corrompt toute chose^58(*). Tout droit obtenu et solidifié au moyen d'un acte juridique tombe toutes les fois qu'il s'avère qu'il a été obtenu par le truchement de la fraude. Donc, le titre foncier est vicié toutes les fois que la fraude intervient et doit de ce fait être sanctionné par le ministre toutes les fois que des actes authentiques démontrent leur usage au cour de la procédure d'obtention du titre querellé.

Les citoyens sont de plus en plus avisés et rusés en matière foncière. Ceci appelle une grande vigilance de la part de l'agent du MINDCAF chargé de l'étude de la requête qui est ici dans la posture de représentant de l'ÉTAT. En effet, si le droit en général n'est pas l'affaire de tous, certains aspects du droit foncier n'échappent pas aux prédateurs fonciers. Le régime foncier en vigueur au Cameroun, étant un vieux texte, certaines personnes bien nanties tentent tant bien que mal d'utiliser la ruse, pour manipuler certaines dispositions à leur avantage, au détriment de certains honnêtes citoyens. Ceci par le fait que, ces derniers sont moins biens nanties, tant financièrement qu'intellectuellement. En principe, l'art 2 alinéa 6, premier tiret du décret de 2005 précité prévoit la nullité d'ordre public de deux titres fonciers délivrés sur le même terrain. Il prévoit également le réexamen des procédures en vu de l'établissement d'un nouveau titre au profit du légitime propriétaire. Il est constant que la fraude du bénéficiaire est une cause de retrait du titre foncier par le ministre en charge des affaires foncières, au même titre que la faute de l'administration. Il arrive cependant que l'administration elle-même se rende compte de la fraude du bénéficiaire après que le titre foncier soit délivré. C'est par exemple le cas de l'appropriation des mises en valeurs d'autrui. Le retrait du titre foncier est de droit dans ce cas.

* ⁵⁷ Art 2 alinéa 3 : « le ministre en charge des domaines peut... »

* ⁵⁸ Dzeukou Guy Blaise, « code de la propriété immobilière » les éditions juridiques camerounaises, 1^ere édition, 697 p, 2009. pp 667.