Le retrait et la nullité du titre foncier au ministère des domaines, du cadastre, et des affaires foncières (mindcaf).

SECTION II : la nullité d'ordre public d'une catégorie de titres fonciers

C'est toute la grande innovation du décret n^o 2005/481. En effet, l'article 2 nouveau va au delà du retrait du titre foncier irrégulier pour attribuer compétence désormais au chef de ce département ministériel de constater et seulement de constater la nullité d'ordre public du titre foncier dans certains cas bien déterminés. Cette compétence est bien encadrée pour éviter que le ministre plonge dans une sorte de despotisme. Il s'agit des cas où le titre foncier est déjà nul, mais continu à produire des effets de droit tant que le MINDCAF n'a pas constaté sa nullité par un acte écrit. Nous allons donc voir les cas d'ouverture au constat de nullité (paragraphe I) d'une part, avant de voir d'autre part la nature de l'acte du ministre en charge des affaires foncières (paragraphe II).

Paragraphe I : les cas d'ouverture

Ils sont énumérés par l'article 2 al 6 du décret n^o 2005/481 précité. Et nous pouvons les classer en deux groupes : la double immatriculation et l'immatriculation arbitraire d'une part (A), et d'autre part la délivrance de titre foncier sur les domaines de l'Etat (B).

A. La double immatriculation et l'immatriculation arbitraire

Il y'à double immatriculation et immatriculation arbitraire lorsque plusieurs titres fonciers sont délivrés sur un même terrain ; dans ce cas ils sont tous déclarés nuls de plein droit, et les procédures sont réexaminées pour déterminer le légitime propriétaire. Un nouveau titre foncier est alors établi au profit de celui-ci. Egalement lorsque le titre foncier est délivré arbitrairement sans suivi d'une quelconque procédure, ou obtenu par une autre procédure que celle prévue à cet effet ;

L'arrêté du MINDCAF rendu en faveur de la société civile ETRIER représentée par monsieur EBANA Félix^50(*) illustre fort bien ce cas d'arbitraire et non respect de la procédure en ces termes : « Le ministre des domaines et des affaires foncières

- vu la constitution ;

- vu.....

- vu le dossier du titre foncier n° 31090/ Mfoundi ;

- vu le plan d'état des lieux du titre foncier susvisé dressé le 04 janvier 2007 suivant lettre n°000054/Y.7/MINDAF/D 120 du 29 décembre 2006 ;

- vu le procès verbal d'état des lieux du titre foncier n°31090/Mfoundi dressé par le chef service départemental du cadastre du Mfoundi le 04 janvier 2007;

- vu la demande en date du 26 juin 2006 de la société civile ETRIER représentée par monsieur EBANA Félix ;

- Vu les autres pièces du dossier ;

ARRETE :

Article 1er: Acte est pris du titre foncier n° 31090/Mfoundi en l'absence de tout bornage, et de son empiètement sur une partie de la route située place ELIG ESSONO, entre le carrefour de la PJ (police judiciaire) et la station service MOBIL dudit quartier.

Article 2 : Est par conséquent constatée la nullité d'ordre public du titre foncier n°31090/Mfoundi appartenant à monsieur ESSOLO ESSANA Grégoire en application des dispositions du décret n°76/165 du 27 avril 1976 susvisé.

Article 3 : Le terrain objet du titre foncier visé rentre au même et semblable état où il se trouvait avant l'établissement du titre foncier incriminé... ».

Le titre foncier querellé est ainsi annulé pour un double motif : l'absence de tout bornage, qui est la preuve d'une immatriculation arbitraire, et l'empiètement sur une partie du domaine public. C'est donc une motivation juste à notre avis.

* ⁵⁰ Arrêté n°000800/Y.7/MINDAF/D130 du 27 mars 2007 constatant la nullité d'ordre public du titre foncier n° 31090/Mfoundi