B. L'urgence des textes nouveaux
De nouveaux textes doivent être pris. C'est
d'abord l'autorisation des héritiers nés après 1974
à solliciter l'immatriculation directe sur les mises en valeurs de leurs
ascendants (a), ensuite le décret sur la gestion et la protection des
domaines de l'Etat (b).
a- L'autorisation aux héritiers nés
après le 05 aout 1974 de solliciter l'immatriculation directe sur les
mises en valeurs des ascendants
Compte tenu du fait que la société
évolue de façon considérable, que la population
camerounaise est de plus en plus jeune, il est de plus en plus difficile de
retrouver parmi les personnes sollicitant l'immatriculation directe, des
personnes ayant pu mettre personnellement le terrain en valeur avant le 06
aout 1974. Sachant que la procédure de concession est très longue
et complexe, ils sont obligés de corrompre la commission consultative
pour pouvoir immatriculer des terres.
Cependant, autoriser expressément les jeunes
héritiers à bénéficier légalement des mises
en valeurs de leurs ascendants éviterait des pratiques de corruption
dans la procédure d'obtention du titre foncier et sécuriserait la
procédure. Car, les personnes qui sollicitent l'obtention du titre
foncier de nos jours sont jeunes et en majorité nés après
1974.
b- L'urgence d'un décret d'application sur la
gestion et la protection des domaines de l'Etat
Il est très urgent que le décret
d'application soit pris en vu de la gestion et protection du domaine public.
Sans cela, et puisqu'ils sont en plus non matérialisés pour
certains, il sera toujours difficile de prendre des mesures juridiquement
efficaces pour réprimer les atteintes. Aujourd'hui, les autorités
administratives telles que les sous-préfets, et les autorités
décentralisées, appliquent des mesures de police administrative
pour réprimer les atteintes au domaine public. Mais il s'agit plus des
cas d'empiètement que des cas d'appropriation privative. Le MINDCAF n'a
pas de base juridique solide pour les assister dans ce sens.
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