Le retrait et la nullité du titre foncier au ministère des domaines, du cadastre, et des affaires foncières (mindcaf).

Paragraphe 2 : la redynamisation du personnel administratif

La redynamisation du personnel du MINDCAF doit se faire par l'amélioration des conditions de travail des agents publics indexés (A), et l'organisation des stages de perfectionnement de ses agents et le recrutement d'un personnel qualifié (B)

A. L'amélioration des conditions de travail des agents indexés

Il ne suffit pas de faire des objurgations aux uns et aux autres pour résoudre la question des irrégularités du titre foncier. Comme nous l'avons dit plus haut, la responsabilité est partagée. Quelques fois, le travail mal fait est lié à des raisons indépendantes de notre volonté. C'est le cas des services déconcentrés du cadastre qui requièrent un matériel technologique approprié (1). Une amélioration du traitement de ces fonctionnaires à laquelle on peut ajouter la reconstitution de la commission consultative (2) pourrait pallier au problème de corruption à laquelle cette dernière se livre au quotidien.

1- L'équipement des services déconcentrés du cadastre en matériels technologique de pointe

L'insuffisance du matériel de travail dans les services déconcentrés du cadastre est une réalité. Le service public se devant d'être continu, les géomètres s'efforcent de satisfaire la demande des populations toujours grandissantes en matière de bornage de terrain. Réellement, les appareils de levées topographiques et autres que certains géomètres emploient sont souvent dépassés et comportent une marge d'erreur très grande. Dans d'autres cas, il arrive que, pour un département de 9 arrondissements (comme Foumban), le service dispose de deux appareils de levée topographique. Le travail du géomètre pouvant s'étaler sur plusieurs jours en fonction de la superficie du terrain à borner, celui-ci avance souvent à raison l'indisponibilité des appareils pour poursuivre seul les travaux qu'il a commencé avec la commission consultative (et qu'il ne terminera pas, même avec la commission ad-hoc). Il est donc urgent que les pouvoirs publics dotent ces services très délicats de matériels technologiques de pointe et en nombre suffisant.

D'autres parts, le matériel roulant est quasi inexistant dans ces services qui fonctionnent plus sur le terrain que dans les bureaux. Ce qui est inconcevable. Ce secteur doit donc être doté de matériels roulant capables de résister à toutes sortes de routes. Ceci pourra accroitre la célérité dans les opérations de bornage, et un peu plus de fiabilité dans les coordonnées enregistrées dans les titres fonciers.

2- L'amélioration du traitement des fonctionnaires du MINDCAF et la reconstitution de la commission consultative.

Pour redynamiser valablement le personnel du MINDCAF en améliorant leurs conditions de travail, l'État doit revoir leur traitement salarial d'une part (a), et réviser d'autres parts la composition de la commission consultative (b).

a- S'agissant du traitement des fonctionnaires du MINDCAF

Pour un travail donc la délicatesse et l'ardeur sont avérées, il est important que le traitement y corresponde. Le chef de l'Etat camerounais a souvent reformé certains secteurs de la fonction publique comme l'armée, la magistrature, et plus récemment encore, la police. Il leur accorde un statut particulier, avec les avantages qui vont avec. Eh bien, la terre étant le premier capital d'une nation pour son développement économique, social et culturel, sa gestion mérite bien qu'une attention particulière lui soit accordée. Si les salaires ne peuvent être reconsidérés, que des priment soient attribuées et de façon à refléter le travail abattu par ces agents du MINDCAF qui sont souvent pour beaucoup exposés au surmenage et les autres pressions du métier.

Par ailleurs, aucun budget n'est alloué à la commission consultative pour l'exercice de ses fonctions. Aussi, l'absence des émoluments, qui étaient jadis alloués aux géomètres, ne favorise pas l'instruction du dossier d'immatriculation. Pour sortir de cette situation, nous proposons à la suite du Professeur André TIENTCHEU NJIAKO qu'il est temps qu'un budget de fonctionnement soit alloué aux différents intervenant à la procédure d'immatriculation directe, car dit-il, « ce budget permettrait à la disposition des commissions d'acquérir des moyens de locomotion tels que les voitures pour le transport des membres, les motocyclettes adaptées pour des zones enclavées, les bornes, les panneaux »^120(*)

b- La nécessité de réviser la composition de la commission consultative

Au regard du contexte politique du Cameroun, l'exigence de la présence du Sous-préfet prônée par l'instruction ministérielle, aux travaux de constat d'occupation ou d'exploitation ne cadre pas véritablement avec la conjoncture politique actuelle.

La commission consultative, dans sa configuration actuelle, doit être présidée par le préfet lui-même, et non par le sous préfet. À défaut, il doit être crée une COMMISSION D'ARRONDISSEMENT. C'est-à-dire un délégué d'arrondissement des affaires foncières et un du cadastre. Ceci permettra une grande proximité de l'administration, une grande célérité dans la procédure d'obtention du titre foncier, et une réduction des frais de descente sur le terrain, qui est une grande charge pour le requérant. La diminution de la corruption, car, l'autorité du sous préfet sera absolue, et le regard de ce dernier inquiétera les membres gourmands. Mais pour cela, il faudra s'en donner les moyens (matériels et humains).

Le sous préfet se retrouve dans une commission constituée de chefs de services départementaux, qu'il ne note pas. Ces fonctionnaires ont une compétence départementale, tandis que, la compétence du sous préfet ne va pas au delà de sa circonscription administrative. Les seuls sur qui il a vraiment de l'influence sont le délégué d'arrondissement du service de l'agriculture, le chef du village et ses notables. Les autres membres n'ont aucune crainte de son autorité^121(*).

Par ailleurs, il serait judicieux que certaines autorités fassent leur entrée dans la procédure d'immatriculation en complétant la composition actuelle de la commission consultative. Il s'agit des autorités municipales et du juge judiciaire.

L'implication des élus locaux dans cette commission consultative serait aussi de nature à limiter la gourmandise de ses membres. Le chef du village et les notables sont en effet les seuls autochtones de la commission devant avoir à coeur l'avenir de la localité. Mais quand on sait que l'objectif du législateur foncier a été dès le départ, de sortir les terres de l'emprise du pouvoir traditionnel pour en faire un instrument de développement politique et économique de la nation (Le pouvoir traditionnel ayant montré ses limites dans sa gestion de ces terres). Le maire serait donc un bon défenseur des intérêts de la collectivité devant des autorités corrompus qui sont rarement des natifs de la localité, et qui ont pour principale objectif de se remplir les poches.

S'agissant du juge judiciaire, sa présence peut faire naître un sentiment de sécurité dans la mesure où le juge ayant un bagage juridique considérable ne peut donner que des solutions en principe adéquates aux incidents qui se poseront au cours de la procédure d'immatriculation. A cet effet par exemple, le juge peut être chargé de contrôler la régularité des dossiers dans le but de faire observer les délais fixés par le législateur et aussi d'assurer la transparence dans les transactions qui se font au cours de l'immatriculation. Son introduction dans la commission consultative dissuadera les potentielles tentatives de corruption. Car ne dit on pas que « la crainte du juge c'est le commencement de la sagesse » ?

* ¹²⁰ TIENTCHEU NJIAKO (A), Droits réels et domaine national au Cameroun, op.cit. p 334

* ¹²¹ C'est ce qui ressort de notre entretien avec le sous préfet de l'arrondissement de Foumban le 26 /08 /2013 à 15heure.