Le retrait et la nullité du titre foncier au ministère des domaines, du cadastre, et des affaires foncières (mindcaf).

Paragraphe II : l'arrêté du ministre : l'aboutissement de la procédure

L'issue de toutes les études menées par les agents du MINDCAF, sur les recours gracieux préalable (RGP) aux fins de retrait et de constat de nullité du titre foncier, est la décision du ministre en charge des affaires foncières. Cette décision est prise sous forme d'arrêté, qui mérite bien d'être étudié sur sa présentation (A) et sur ses effets (B)

A. Sa nature juridique

L'arrêté est la décision que prend le ministre pour se prononcer sur un recours gracieux dont il a été saisi. Celui-ci est donc appelé à se prononcer en faits et en droit sur les demandes formulées par le requérant dans son RGP.

L'arrêté s'étale sur deux à trois feuillets ; le premier feuillet est une lettre adressée à l'attention du conservateur foncier, par le biais du délégué régional ou départemental des domaines, du cadastre et des affaires foncières. Car, c'est lui (le conservateur foncier) qui est chargé d'annuler ou de retirer le titre foncier de façon pratique, en le sortant de l'ordonnancement juridique^71(*). C'est également lui, qui se charge de notifier la décision aux intéressés.

Le deuxième et le troisième feuillet comportent la décision proprement dite. Cette dernière commence à son entête par le numéro, la date, et le titre de l'arrêté. En suite viennent les visas, et enfin le dispositif qui est reparti en articles. L'article premier, expose l'irrégularité qui a entrainé la décision. L'article 2 comporte la règle de droit et la décision du ministre ; l'article 3 précise le sort du terrain dont le titre foncier vient d'être retiré ou dont la nullité vient d'être constatée ; le dernier article 4 charge le conservateur foncier e le chef de service départemental du cadastre de l'exécution, la notification aux intéressés et la publicité^72(*) de l'arrêté.

C'est une décision brève qui, contrairement à la décision de justice, n'expose pas les faits et procédure, les arguments et prétentions des parties, ni les communications des autorités chargées d'enquête sur le terrain^73(*).

C'est une compétence exclusive du ministre en charge des domaines. Elle est consacrée par l'article 2 alinéa 7 qui dispose que : «  la nullité du titre foncier prévue à l'alinéa 6 ci-dessus est constatée par arrêté du ministre chargé des affaires foncières, susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente ». C'est donc un acte administratif unilatéral, qui est comme tout acte de ce genre, déférable devant le juge administratif. Cependant, la possibilité est donnée au ministre de rétracter et de reformer sa décision.

1- Un acte administratif unilatéral déférable devant le juge administratif

Depuis l'arrêt NGONGANG NJANKE Martin, il est de jurisprudence constante dans le contentieux de la responsabilité administrative que, l'acte administratif est un acte pris par une autorité administrative dans l'exercice de ses fonctions, et qui crée des droits et des obligations. Dans le cadre du retrait ou du constat de nullité, il est indiscutable que l'arrêté du ministre est un acte administratif.

Tout d'abord, il est pris par le ministre en sa personne d'autorité administrative et dans l'exercice de ses fonctions. De ce fait, même si le retrait du titre foncier est abusif, l'arrêté reste un acte administratif ; ensuite, le propriétaire du titre foncier retiré ou annulé peut désormais exercer son droit le plus absolu qu'est la saisine du juge administratif.

2- Un acte faisant grief

En effet, l'arrêté du MINDCAF, (en retrait ou en constat de nullité) dépossède le titulaire du titre foncier et le vide de toute force juridique.

Il est évident que l'annulation d'un acte administratif par un autre^74(*) n'est pas un idéal dans la protection des droits et libertés fondamentales des particuliers. Toute la théorie du principe de légalité est fondée sur la soumission de l'Administration au droit. Cette soumission au droit, se réalise par le contrôle juridictionnel exercé par les juridictions administratives, sur les actes administratifs déférés devant elles. L'administration est ainsi un justiciable devant la justice administrative et doit prendre des mesures pour ne pas s'y retrouver. C'est ainsi qu'il est accordé par exemple au ministre en charge des domaines, la possibilité de rétracter et de reformer sa décision.

L'arrêté du ministre n'est pas définitif après le prononcé comme l'est la décision du juge. Celui-ci peut avoir été mal éclairé en faits et en droit. Le ministre peut se rendre compte que sa décision cause un préjudice matériel, certain et immédiat à un propriétaire lésé injustement par mégarde. Dans ce cas, il peut, même après expiration des délais du recours contentieux retirer son arrêté et se prononcer à nouveau ; ce qui n'exclu en rien la possibilité pour le requérant d'attaquer la nouvelle décision s'il se sent toujours lésé, ou de retirer son recours contentieux déjà intenté si la nouvelle décision du ministre fait désormais droit à sa demande ou le satisfait totalement.

* ⁷¹ C'est le conservateur foncier qui enlève le feuillet du livre foncier et annule son numéro d'ordre, entrainant ainsi la purge de tous les droits réels y afférents, et sa sortie de l'ordonnancement juridique.

* ⁷² Publicité qui reste insuffisante, car, très rare tant par voie d'affichage que par communiqué radio.

* ⁷³ Cela a été une grosse difficulté pour nous, dans la mesure où, les décisions sont envoyées dans les conservations foncières pour exécution, ensuite, avoir un arrêté sous la main ne suffit pas pour comprendre parfaitement l'affaire. Il faut accéder au dossier complet y compris les notes internes de services (interdits d'accès) pour pouvoir accéder aux informations ayant éclairé le ministre dans sa décision. Cela relève carrément d'un parcours de combattant lorsqu'on sait que le ministère ne dispose pas d'un chrono.

* ⁷⁴ En occurrence, l'annulation du titre foncier par un arrêté du ministre en charge des affaires foncières