Le retrait et la nullité du titre foncier au ministère des domaines, du cadastre, et des affaires foncières (mindcaf).

B. Aspects du RGP

Par aspect, nous entendons sa physionomie, et son contenu. Nous avons estimé nécessaire de revisiter son étude et son parcours dans le ministère.

1- Sa physionomie

Le recours gracieux préalable( RGP) c'est toute demande ou réclamation adressée à l'administration elle-même en vue de lui faire annuler l'un de ses actes prétendu illégal, de lui réclamer une réparation pécuniaire, ou de lui demander de revenir sur une de ses décisions qui aurait violé un droit fondamental. C'est alors un moyen de provoquer la décision de l'administration. La requête peut être présentée par l'intéressé lui-même, ou par son mandataire. Établie sur un papier timbré, elle devra comporter :

Les noms, prénoms, domicile et qualité du plaignant ou de son conseil, le destinataire (auteur de l'acte), l'objet, l'introduction, les motifs de la demande, la conclusion, la liste des productions ou pièces jointes, la date et la signature.

Elle doit être adressée à l'autorité compétente (le MINDCAF) par la poste, ou déposée auprès de l'administration concernée^68(*). Les justifications du demandeur doivent être jointes à l'appui de la demande^69(*).

2_ Son parcours

Dès réception du recours au service du courrier, celui-ci est dirigée vers la direction des affaires générales où le DAG va coter le dossier à la division des affaires juridiques. Il sera confié à un agent de l'une des deux cellules qui devra l'étudier afin de faire une note de service au ministre, lui proposant soit, que celui-ci ordonne une enquête sur le terrain à la commission consultative, soit qu'une demande d'explications et de justifications soit envoyée au conservateur foncier ou au chef de service départemental des affaires foncières. A l'issue de cette enquête et à la lumière des textes législatifs, une autre note, est formulée « à la haute attention de Madame la ministre », comportant la solution qu'il estime juste. Le ministre n'est pas tenu par la note et peut agir autrement.

Nous déplorons le fait que, les agents du MINDCAF en charge de l'étude des recours gracieux préalables, une fois la note proposée, n'ont plus aucun moyen d'être informé de la suite^70(*) de l'affaire. Par ailleurs, aucune étude statistique n'est effectuée par la cellule des études pour déterminer ne serait ce que sur une période d'un an le nombre de procès gagnés ou perdus par l'Etat au MINDCAF. Cette étude serait pourtant une bonne base d'évaluation des performances au sein de la division des affaires juridiques.

Nous pensons que la division des affaires juridiques (DAJ) et le secrétariat général devraient savoir, combien de recours traite chaque agent de la DAJ, sur une période d'un an, combien ont été justes en faits et en droit, et combien ne l'ont pas été. Ceci permettrait de savoir les connaissances de chaque agent. En effet, le régime foncier est tellement vaste, et, bien qu'étant des juristes, ces fonctionnaires n'ont suivi aucune formation professionnelle leur permettant de maitriser parfaitement tous les contours du contentieux administratif foncier. Chacun peut être bien doué sur un aspect bien déterminé, et le savoir permettrait au SG et au chef de la DAJ de savoir quel dossier quotter à quel agent.

En l'état actuel des choses, quelque soit le parcours que prend le dossier, celui-ci doit aboutir à un arrêté du ministre si son temps d'étude n'empiète pas dans les délais du recours contentieux.

* ⁶⁸ Précisons que, seule la date de la poste ou de l'enregistrement permet la computation des délais de recours en cas de décision implicite de rejet.

* ⁶⁹ Il s'agit de la production de l'acte incriminé et de toutes autres pièces justificatives. (Voir à ce propos, le modèle de recours gracieux préalable joint en annexe)

* ⁷⁰ L'agent ne sait si sa proposition a été prise en compte ou pas. Ce qui ne favorise pas l'auto évaluation de ses performances personnelles et des dispositions à prendre pour l'avenir si jamais le même cas venait à se présenter.