Effectivité de la stratégie de renforcement du système de santé en RDC. Défis et opportunité.

Section 2. Les défis et les opportunités pour la mise en oeuvre de la Stratégie de renforcement du système de santé

Hormis sa nature juridique considérée par cette rechercher comme« à dents de scie », la SRSS connait bien d'autres défisà la fois endogènes et exogènes (§1) et qui sont de nature à influer sur la réalisation du droit à la santé par l'Etat congolais. De ces défis, des solutions juridiques s'imposent pour y pallierles unes prévues implicitement par la loi n⁰ 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à la santé publique, les autres étant de lege ferenda(§2).

§1.Les défis de la mise en oeuvre de la SRSS

Certains défisde l'effectivité de la SRSS assortis de sa valeur juridique hybride (1) sont à la base de l'ineffectivité de ce document, notamment en ce qui concerne le mécanisme de référence et contre référence. D'autres défis sont liés à des situations extérieures à ce document (2).

1. Les défis endogènes à la SRSS

Bien qu'ayant une valeur juridique mixte, la SRSS reste à plusieurs égards une recommandation. Elle n'a qu'une valeur déclaratoire. Elle ne prévoit pas en son sein des sanctions en cas d'une éventuelle violation de ses prescriptions.Ce qui renforce la valeur déclaratoire de la SRSS, c'est le fond de celle-ci. Résultat du consensus entre acteurs du système de santé, la SRSS est structurée en deux parties. La première plus générique essaye de relever les « éléments fondamentaux de la problématique du système de santé » dans une perspective d'un engagement pour la réponse et, la deuxième plus concrète, donne la quintessence de la réponse, intitulée la « Stratégie de renforcement du système de santé ».Il n'y est nulle part prévu des sanctions^164(*).

Ensuite, une autre cause endogène des défis de l'effectivité de ce document c'est son exécution par ricochet. La SRSS est une Stratégie qu'il faut voir sur le long terme. Elle est tous les cinq ans déclinée en PNDSqui sera relayé par des Plans provinciaux de développement sanitaire et des Plans de développement sanitaire des ZS^164(*). En mars 2010, le Ministère de la santé publique a élaboré le PNDS 2011-2015, qui constitue le plan de mise en oeuvre de la SRSS adoptée comme contribution du secteur de santé aux efforts, entre autre, de l'organisation et le fonctionnement du système de santé. Le PSRH constitue, à son tour, un plan de mise en oeuvre du PNDS 2011-2015, volet établissements de soins.Ainsi donc, la SRSS de 2010 est appelée à être opérationnalisée, tous les 5 ans par un PNDS. A cet effet, actuellement il y a la nouvelle version tel le PNDS 2016-2020 lequeln'a pas encore, à son tour, un PSRH pour sa mise en oeuvre. C'est qui parait une autre difficulté de l'exécution de la SRSS au regard du fait que tous ces documents chargés d'exécuter la SRSS n'ont pas la portée contraignante vu leur reformulation et l'absence des sanctions en leur sein.

Par ailleurs, les défis endogènes de la SRSS ressortent de la contradiction entretenue par celle-ci. En effet, ce document prévoit, entre autre stratégie, la revitalisation des ZS de manière progressivedu fait des moyens financiers et techniques limités. Curieusement ce même document élaboré par l'Exécutif, se plaint contre l'Etat qui ne finance pas du tout ce secteur.Il y est affirmé qu'« [à] cause du désengagement progressif de l'Etat dans le financement du système de santé, il s'est créé des flux financiers où l'argent de la contribution des malades remonte pour financer les niveaux administratifs supérieurs^165(*). Ainsi, ce document précise que le système de financement du secteur de la santé en RDC repose principalement sur un trépied constitué du budget de l'Etat, des apports extérieurs bilatéraux et multilatéraux ; et du recouvrement des coûts des soins et services de santé auprès des usagers jusqu'à 70% des frais de fonctionnement^166(*).

Une autre contradiction se dégage dans la lecture de la SRSS lorsqu'elle exclut expressément l'hôpital de la ZS en affirmant que « ...le PMA est saucissonné en paquets sélectifs d'activités, et l'HGR, considéré comme structure 'hors zone', entre en compétition avec les centres de santé... »^167(*). Pourtant, dans son développement, la SRSS prévoit l'HGR au niveau périphérique, qui est la ZS^168(*).La présenté étude retient que toutes ces contradictions ont certainement un impact négatif sur le fonctionnement du système hospitalier.

Il convient enfin de constater que la SRSS de 2006 et celle de 2010 sont identiques à plusieurs égards. Ainsi, sauf certaines exceptions près, ces deux documents sont structurés de la même manière, avec les mêmes problèmes, la même conceptualisation, les mêmes stratégies ; situation qui laisse conclureque le Ministère de santé publique dilapide, de surcroit, inutilement les fonds limités qui sontaffectés dans ce secteur car rien de nouveau n'est apporté dans cette nouvelle version de la SRSS^169(*). Ce Ministère adopte une SRSS presque perpendiculaire aux vrais problèmes de la santé. Ce laisser-aller dans ce secteur est lui-même un autredéfi.

* 164 Lire à ce sujet MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, Stratégie de renforcement du système de santé, Kinshasa, Mars 2010, p. 7.

* 165Idem, p. 15.

* 166Lire à ce sujet MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, Stratégie de renforcement du système de santé, Kinshasa, Mars 2010, p. 15., et renseignements recueillis respectivement auprès d'un chercheur en santé publique à la Faculté de médecine et pharmacie lors d'un entretien réalisé en date du 15 octobre 2018 aux Cliniques universitaires de l'UOB ; et auprès de Chef du bureau de l'Inspection et contrôle à la Division provinciale de la santé du Sud-Kivu en cette même date.

* 167Lire à ce sujet MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, Stratégie de renforcement du système de santé, Kinshasa, Mars 2010, p. 8.

* 168Idem, pp. 13-14 et 42.

* 169 Renseignements recueillis respectivement auprès d'un chercheur en santé publique à la Faculté de médecine et pharmacie lors d'un entretien réalisé en date du 15 octobre 2018 aux Cliniques universitaires de l'UOB ; et auprès de Chef du bureau de l'Inspection et contrôle à la Division provinciale de la santé du Sud-Kivu en cette même date.