Effectivité de la stratégie de renforcement du système de santé en RDC. Défis et opportunité.

2. Le caractère quasi-obligatoire de la SRSS

La SRSS peut être prise comme une directive. En effet, la directive est, en générale, une norme par laquelle une autorité disposant d'un pouvoir d'appréciation se fixe à elle-même, ou prescrit à une autre autorité une ligne de conduite dans l'exercice de ce pouvoir^152(*). Il s'en déduit qu'une directive estcontraignante, à certains égards,contrairement à la recommandation. La directive fait partie de la hard low.

Une relecture approfondie du Recueil des normes de la Zone de santé de 2012 laisse voir, cependant, certaines ambigüités quant à la nature juridique de la SRSS laquelle réapparait, d'autre part, comme une directive. En effet, la politique nationale de la santé a comme stratégie les SSP pour atteindre son objectif social qui est "la Santé Pour Tous"^153(*) en RDC à travers la SRSS. L'opérationnalisation de ce document nécessite que « soient élaborés ou finalisés un certain nombre d'outils parmi lesquels : les normes qui elles, définissent les exigences à respecter, les directives qui présentent les principes généraux et les objectifs précis de chaque norme, le manuel des procédures organisationnelles qui définissent les responsabilités de chacun à son poste de travail et, les instructions qui elles, détaillent la manière d'accomplir des tâches spécifiques. Et, il est important de maintenir la cohérence entre ces différents outils et la SRSS pour une opérationnalisation satisfaisante. »^154(*)

Ainsi, au regard de ce qui précède, peuvent être prises, à titre d'illustration, certaines mesures à l'encontre de certaines structures sanitaires ne répondant pas aux exigences prescrites respectivement par la SRSS et par ledit Recueil. L'on peut citer à titre d'exemple, la fermeture de 26 formations sanitaires, toute tendance confondue, dans la ZS d'Uvira^155(*), la fermeture de 20 formations sanitaires dans la ZS de Kimbi^156(*), il sied de citerle cas de la fermeture à Bukavu de 16 formations sanitaires dans la ZS de Bagira^157(*), fermeture de 8 formations sanitaires dans la ZS d'Ibanda^158(*), fermeture de 21 formations sanitaires dans la ZS de Kadutu^159(*), la fermeture de 16 formations sanitaires dans la ZS de Katana^160(*), pour manque des documents et insuffisances de qualité requise par la SRSS et ledit Recueil.

D'autres mesures ont été prises en l'encontre de certains personnels soignants pour le non-respect du Code déontologique, et, partant de la SRSS ; ce Code suppléait depuis longtemps au caractère déclaratoire de la SRSS. Il sied de citer, à titre illustratif, quelques cas dans la pratique faisant état des sanctions en violation de ce document^161(*). C'est le cas de la plainte de l'Ordre des médecins introduite le 7 mars 2015 par le Président national de cet Ordre, Docteur Antoine MBUTUKU, et le Président provincial, Docteur TSHIMPETA, démontrant que la plupart des expatriés qui travaillent à l'Hôpital du Cinquantenaire n'avaient ni qualité, ni compétences techniques requises. Ainsi, ils ont traduit en justice ces derniers pour exercice illégal de l'art de guérir en RDC^162(*). En outre, allusion peut être faite à une série de sanctions disciplinaires qui ont été prises à l'encontre d'une dizaine de médecins, reconnus coupables des « négligences, harcèlement des malades et infirmiers, établissements des faux rapports, administration des médicaments non appropriés, inexpérience »^163(*). Dans sa motivation le conseil disciplinaire de l'ordre se référerait notamment à la SRSS.

La conception de la SRSS au niveau pratique parait, pour la présente étude, une des opportunités pour l'effectivité de la SRSS et partant, du système de référence et contré-référence. D'autres opportunités seront analysées dans la dernière section du présent travail.A part son caractère théoriquement déclaratoire, il sied de scruter d'autres obstacles et défis pour l'effectivité de la SRSS et sa conformité aux obligations incombant à l'Etat congolais sur le droit à la santé.

* 152G.CORNU, Op. Cit, p. 349.

* 153 Lire également à ce propos l'exposé des motifs de la loi sous analyse sur la santé publique conçue sur base du principe « Sante pour tous et par tous ».

* 154 Voir à ce propos, MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, Recueil des normes d'organisation et de fonctionnement des structures sanitaires de la Zone de santé en République démocratique du Congo, Kinshasa, Juillet 2012, pp. 6 et ss.

* 155 DPS /Sud-Kivu, Décision n⁰863/CD/DPS-SK /2018 enjoignant le médecin chef de cette Zone l'exécution de ladite mesure prise en date du 11 août 2017.

* 156DPS /Sud-Kivu, Décision n⁰894/CD/DPS-SK/enjoignant le médecin chef de cette Zone l'exécution de ladite mesure en date du 11 août 2017.

* 157DPS /Sud-Kivu, Décision n⁰539/CD/DPS-SK/2018 enjoignant le médecin chef de cette Zone l'exécution de ladite mesure en date du 06 juillet 2018.

* 158DPS /Sud-Kivu, Décision n⁰540/CD/DPS-SK/2018 enjoignant le médecin chef de cette Zone l'exécution de ladite mesure en date du 06 juillet 2018.

* 159DPS /Sud-Kivu, Décision n⁰541/CD/DPS-SK/2018 enjoignant le médecin chef de cette Zone l'exécution de ladite mesure en date du 06 juillet 2018.

* 160DPS /Sud-Kivu, Décision n⁰542/CD/DPS-SK/2018 enjoignant le médecin chef de cette Zone l'exécution de ladite mesure en date du 06 juillet 2018.

* 161 Renseignements recueillis auprès de Chef du bureau de l'Inspection et contrôle à la Division provinciale de la santé du Sud-Kivu lors d'un entretien réalisé en date du 15 octobre 2018 dans son bureau et auprès de Conseil provincial de l'Ordre des médecins en date du 13 février 2018.

* 162 RADIO OKAPI, « Les médecins indiens de l'Hôpital du cinquantenaire traduits en justice pour l'exercice illégal », http://www.radiookapi.net/actualité/201/05/22/kinshasa-les-medecins-indiens-de-lhopital-du-cinquantaine-poursuivis-pour-exercice-illegal, consulté le 23 décembre 2018.

* 163 INFOBASECONGO.NET, « Des médecins fautifs sanctionnés par leurs pairs », disponible sur http://www.infobase congo.net/beta/?p=5583 , consulté le 16 Janvier 2019.