Chapitre III : Droits et obligations des
réfugies
Art 9 : Sans préjudice des
dispositions des chapitres I et II énoncées ci-dessus, tous les
droits fondamentaux et les dispositions prévues aux chapitres II, III,
IV et V de la Convention de Genève relative aux réfugiés
du 28 juillet 1951 et celle de l'OUA du 10 septembre 1969 relative
aux réfugiés s'appliquent à tout
réfugié régulièrement installé au Cameroun
et dans la limite
des droits accordés aux nationaux. Ceux-ci concernent,
entre autres :
- la non-discrimination ;
- le droit de pratiquer sa religion librement ;
- le droit à la propriété ;
- la liberté d'association ;
- le droit d'ester en justice ;
- le droit au travail ;
- le droit à l'éducation ;
- le droit au logement ;
- le droit à l'assistance sociale et publique ;
- la liberté de circulation ;
- le droit d'obtenir des titres d'identité et des
documents de voyage ;
- le droit au transfert des avoirs ;
- le droit à la naturalisation.
110
ANNEXE 5: Guide d'entretien pour chefs et/ou notables
et les autorités administratives
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Région : Département :
Arrondissement
:
Commune : District : Village :
Localité :
Statut de l'enquêté(e):
Date de l'enquête (jj/mm/aaaa) :
|------|------|/|------|------|/|------|------|------|
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Le présent guide d'entretien se situe essentiellement
dans le cadre de la recherche académique. Il a pour but d'évaluer
les dynamiques migratoires et le processus d'acquisition des terres pour
installer pour les réfugiés.
Nous vous serons reconnaissants de l'attention que vous
voudriez bien accorder à sa réalisation harmonieuse en nous
apportant des éléments d'informations dont nous vous garantissons
la confidentialité et l'anonymat. Ces informations ne seront
utilisées qu'à des fins de notre recherche.
Nous vous remercions d'avance pour votre franche et
sincère collaboration.
A : Statut sociale de
l'enquêté
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N°
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QUESTIONS
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MODALITES
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REPONSES
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SAUTS
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Q101
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Sexe du répondant
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1. Masculin
2. Féminin
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Q102
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Age de l'enquêtée
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1. [25-29] 6. [50-54]
2. [30-34] 7. [55-59]
3. [35-39] 8. [60-64]
4. [40-44] 9. [65-69]
5. [45-49] 10. [70 et +
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Q103
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Région d'origine de l'enquêté
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1. Extrême Nord 6.
Ouest
2. Nord 7. Littoral
3. Adamaoua 8.Nord-Ouest
4. Est 9. Sud-ouest
5. Sud 10. Centre
11. Autres (si étranger)
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Q104
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Groupe ethnique
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1. Ewondo 5. Douala
2. Eton/Boulou 6. Grand Nord
3. Bassa 7. Bamiléké
4. Yambassa 8. Autres ......
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Q105
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Quelle religion pratiquez-vous ?
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1. Aucune 6. Eglise de réveil
2. Catholique 7. Témoin de
Jéhovah
3. Protestant 8.Bouddhiste
4. Pentecôtiste 9. Autres
5. Musulmane
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B : Présence et installation des
réfugiés dans les camps
Objectif : Collecter des informations
auprès des chefs et notables sur les normes traditionnelles de gestion
des terres, les modalités d'accès aux terres par les
réfugiés, les modalités de rétrocession par
ceux-ci, les représentations sociales associées à leur
présence et leur installation dans le village, et la question des
conflits (éventuellement).
1 : Description et historique du village - Nom
du village. Où se situe-t-il ?
112
- Comment s'est-il installé ?
- Quels sont les limites ? (Indiquez-les).
- Quels sont les voisins ? Ont-ils changé au fil du temps
?
2 : Organisation traditionnelle des espaces dans le
village riverain
Comment appelle-t-on la terre dans la langue parlée ici ?
Qu'est-ce qu'elle représente pour les membres du village ? Comment est
reparti le patrimoine foncier du village ? (Il s'agit de voir en profondeur si
les terres sont reparties par famille ? par clan ? ou globalement en
accès libre pour la communauté)
Existe-t-il une terre commune (appartient au village et pas
à un individu précisément) pour tous les membres du
village ? Si oui quelle est sa fonction ? Comment chacun l'utilise ?
Existent-ils des terres que personne (y compris les notables)
ne peut utiliser ? Si oui que représentent ces terres pour le village
?
3 : Normes traditionnelles d'accès aux terres pour
les fils et filles du village
Comment les réfugiés de ce village font-ils pour
avoir la terre ? Comment peuvent-ils l'utiliser ? Peuvent-ils la vendre ? Si
oui comment ? Si non pourquoi ?
4 : Normes traditionnelles d'accès aux terres
pour les étrangers (étrangers : non natif d'une autre
région, non natif d'un autre pays)
Un étranger au village peut-il avoir une terre dans ce
village ? Si oui comment procède-t-il ? Quelles sont les
modalités d'accès ? Quelle est l'étendue de ses droits ?
En cas de départ hors de la communauté, comment
procède-t-il ? Peut-il la vendre ? Quels sont les mécanismes de
rétrocession ?
5 : Perception de l'accès aux terres par les
refugiés
Y a-t-il des réfugiés qui travaillent ou sont
actuellement installés sur les terres de ce village ? Que pensez-vous de
leur présence ? (Laisser l'enquêté aller jusqu'au bout,
selon sa propre logique, la question peut être sensible et les relances
mal interprétées)
Êtes-vous prêt à concéder des
espaces aux réfugiés ? Si oui quelles en sont les conditions ? Et
à quelle échelle ? Si non quelles en sont les raisons ?
Y a-t-il des espaces qui ne peuvent être
concédés aux réfugiés ? Et quelles en seraient les
raisons ?
Pensez-vous que dans le village il y aurait des
réticences quant à la cession des terres aux
réfugiés ? Si oui pourquoi ?
Avez-vous déjà enregistré des conflits
entre les réfugiés et les populations de votre village ? Quelles
étaient les causes ? Comment avez-vous géré ?
6 : Perceptions de l'accès des
réfugiés aux terres
Comment les étrangers accèdent-ils aux terres ?
Quelle est l'étendue de leurs droits sur les terres ? Peuvent-ils les
transmettre à leurs descendants ? Peuvent-ils les vendre ? Si non
pourquoi ?
Y a-t-il des réfugiés installés dans
votre village ? Que pensez-vous de leur présence ? Que pensez-vous de
leur accès aux terres ?
Quelles seraient les meilleures conditions de leur
accès aux terres ? Quelle serait l'étendue idéale de leurs
droits ? Quelles seraient les limites de leurs usages ? Et pourquoi ? Sous ces
conditions, pensez-vous qu'ils seraient en sécurité ?
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