SECTION 2 : L'INSTALLATION DES REFUGIES A
GADO-BADZERE
L'installation des réfugiés centrafricains
à Gado-Badzéré est corrélatif à leur accueil
(paragraphe1) et au mode de gestion des réfugiés
centrafricains (paragraphe 2).
PARAGRAPHE 1 : les dispositifs juridiques et
institutionnel d'accueil des réfugiés à
Gado-Badzéré
La crise en République centrafricaine accentue le
déplacement des centrafricains vers l'extérieur du pays, en
créant un nombre considérable des réfugiés
accueilli par les autorités ceci, en se référant aux
instruments juridiques internationaux et nationaux (A) et aux
institutions d'encadrement des réfugiés
Centrafrique(B).
A. Les instruments juridiques internationaux et
nationaux
· Au niveau International
« Devant la persécution, toute personne a le
droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile des autres
pays »44. C'est-à-dire que toute personne qui estime
être en danger lors d'une crise dans son pays d'origine et qui ne s'y
sent pas en sécurité, a le droit de quitter son pays afin de
s'exiler dans un autre pays qui aura la responsabilité de le
protéger, de l'accueillir. Il va cependant acquérir le statut de
réfugiés. La convention de 1951 relative au statut des
réfugiés et son protocole de 1967, textes fondamentaux qui
relève de la protection des réfugiés contraint les pays
signataires de ladite convention à concéder l'asile aux personnes
vulnérables, qui se sentent en perpétuelles danger dans son pays
à cause des conflits ou des crises intérieures. La
définition du statut de réfugiés dans la convention de
1951 est adoptée le 28 juillet de la même année. Cette
convention fait énoncée le fait qu'aucun pays ne peut forcer un
refugiés ou un demandeur d'asile à retourner dans son pays
d'origine.
Le Haut-Commissariat des réfugiés est cet
organisme chargé de la protection des réfugiés. Sa mission
régalienne, consiste à défendre les droits des
réfugiés et de garantir leur sécurité au niveau
international. La communauté internationale intervient pour garantir le
droit des réfugiés lorsque les réfugiés ne sont
plus protégés par leur gouvernement d'accueil.
La convention de l'Organisation de l'Union africaine qui
régit les différents aspects aux problèmes des
réfugiés en Afrique est le texte réglementant les
conditions des réfugiés sur le plan régional. Il fut
adopté par la conférence des chefs d'Etat et des Gouvernements
à Addis-Abeba le 10 juin 1969. Il entre en vigueur le 20 juin 1974 et
note un tourment sur
44 Article 14 de la déclaration universelle des droits de
l'homme de 1948.
26
l'augmentation du nombre des réfugiés en
Afrique, se souciant aussi de leur assurer une vie et un avenir meilleur.
Les premiers textes qu'il faut évoquer au niveau
international sont la Convention des Nations Unies relative au statut des
réfugiés qui a été adoptée à
Genève le 28 Juillet 1951 et son Protocole adopté le 31 Janvier
1967 à New York. En général, ces textes couvrent trois
questions principales. La première question est la définition du
concept de réfugié et les conditions d'expiration et d'exclusion
du statut de réfugié.
Il analyse ensuite le statut juridique des
réfugiés dans le pays d'accueil ou d'asile, leurs droits et leurs
obligations, c'est-à-dire leur obéissance à la loi. Ces
droits constituent un ensemble de droits fondamentaux que les étrangers
qui résident légalement dans un pays particulier, et dans de
nombreux cas, les citoyens de ce pays, doivent au moins respecter les
libertés dont ils jouissent. Ce sont des droits essentiels à la
protection des réfugiés et ce sont les droits fondamentaux
énoncés dans la Déclaration universelle des droits de
l'homme de 1948, depuis l'expulsion et la protection contre la trahison
jusqu'aux zones où la vie et les libertés des
réfugiés peuvent être menacées. Les obligations de
l'État, y compris la coopération et le soutien avec le
Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ou
d'autres agences des Nations Unies qui pourraient réussir à mener
à bien sa mission, sont en définitive l'application de la
Convention. Une vague de questions récentes abordées dans ces
deux textes importants sur la protection internationale des
réfugiés.
Enfin, le texte international, cette fois non contraignant,
sur la protection des réfugiés est la Déclaration des
Nations unies sur l'asile territorial adoptée par l'Assemblée
générale des Nations unies le 14 décembre 1967. Cependant,
le droit international (DI) a évolué vers un concept
général, incluant toute la protection qu'un État accorde
aux réfugiés sur son territoire. Dans ce cas, l'asile devrait
être compris au moins comme une protection de base temporaire avec la
possibilité de rester dans le pays d'accueil jusqu'à ce qu'une
solution soit trouvée en dehors du pays d'accueil. En d'autres termes,
un réfugié ne peut pas être expulsé ou
renvoyé dans un État qui menace sa vie ou sa
sécurité (Jastram et Achiron, 2001).
Conformément aux instruments internationaux, l'Afrique
a adopté la Convention de l'Organisation de l'unité africaine
(OUA) en 1969 pour réglementer certains aspects du problème des
réfugiés africains. C'est également le seul traité
régional juridiquement contraignant pour les réfugiés.
· Au niveau national
27
La loi camerounaise N°2005/006 portant sur le statut des
réfugiés et promulguée le 27 juillet 2005 dans son
chapitre II, est l'une des législations propres au Cameroun. Dans cette
loi, une personne qui vient se réfugier au Cameroun, ne peut en aucun
cas être refoulée vers les frontières, ni être
obligée de rentrer dans son territoire d'origine. Le Cameroun, à
pour obligation au vu du statut juridique ratifié, d'accueillir et de
protéger la population qui sollicite se réfugier au sein de son
territoire.
A travers la Loi n°2005/006 du 27 juillet 2005 portant
Statut des réfugiés au Cameroun et son décret
appliqué le 28 novembre 201145, Le Cameroun a adopté
la position de la convention de l'organisation de l'union africaine sur les
réfugiés en Afrique en 1969 et de la déclaration de
Carthagène sur les réfugiés en 1984, qui
énonçait des dispositions institutionnelles réglementaires
spécifiques aux problèmes des réfugiés en Afrique.
Cela conduit à une définition assez précise du
refugié, qui prend en compte toutes les situations de violence, à
l'exclusion de celles qui sont protégées par les
réfugiés. En effet, son article 2 prévoit :
Est considérée comme «
réfugiée" ... et conformément à la
Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des
réfugiés telle qu'amendée par son protocole de New York du
31 janvier 1967 et à la convention de l'OUA régissant les aspects
propres aux problèmes des réfugiés en Afrique
signée à Addis-Abeba le 10 septembre 1969.
- Toute personne qui, craignant avec raison d'être
persécutée, à cause de sa race, de sa religion, de sa
nationalité, de son appartenance à un certain groupe social, ou
de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la
nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se
réclamer de la protection de ce pays ,
· ou qui, si elle n'a pas
de nationalité, et se trouve hors du pays où elle avait sa
résidence habituelle, à la suite de tels
événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y
retourner ,
·
Toute personne qui, du fait d'une agression, d'une occupation
extérieure, d'une domination étrangère ou
d'événements troublant gravement l'ordre public dans une partie
ou dans la totalité de son pays d'origine ou du pays dont elle a la
nationalité, est obligée de quitter sa
45Décret N°2011/389 du 28 novembre 2011
portant organisation et fonctionnement des organes de gestion du statut des
réfugiés et fixant les règles de procédure, en
application de la loi N°2005/006 du 27 juillet 2005 portant statuts des
réfugiés au Cameroun
28
résidence habituelle pour chercher refuge dans un autre
endroit à l'extérieur de son pays d'origine ou du pays dont elle
a la nationalité.46
L'évolution de la législation nationale sur
l'accueil et la prise en charge des réfugiés reflète la
revendication de la souveraineté camerounaise sur l'octroi du statut de
réfugié. La loi camerounaise accorde aux réfugiés
le droit d'asile à travers son cadre normatif, tel que défini
dans les textes internationaux. La loi prévoit notamment que "les
réfugiés résidant légalement sur le territoire
camerounais ne peuvent être expulsés que pour des raisons de
sécurité nationale ou d'ordre public et de bonnes moeurs".
Globalement, ce texte porte sur le droit à l'indistinction, le droit de
culte, le droit de propriété, le droit d'association, le droit
d'ester en justice, le droit au travail, le droit à l'instruction, le
droit à un appartement. Le décret du 28 novembre 2011
complète la loi camerounaise sur les réfugiés et
règle les détails de l'organisation et des méthodes de
travail des autorités chargées des réfugiés. Son
article 16 dispose : « Un comité de reconnaissance des
réfugiés et un comité d'appel des réfugiés
ont été créés, et leurs organisations, fonctions et
règles sont déterminées par la loi. » Ces nouveaux
moteurs à combustion interne fixent les règles de la
procédure.
Application de la loi n° 2005/006 du 27 juillet 2005
relative au statut des réfugiés au Cameroun. Ils sont
fondés au ministère des Relations extérieures (MINREX) et
travaillent avec le HCR et de nombreuses autres institutions nationales telles
que le bureau présidentiel de la République, le cabinet du
Premier ministre, la gendarmerie nationale, la direction générale
des études étrangères et la commission nationale.
Ministère de la Justice, Ministère de l'Aménagement du
Territoire pour les droits de l'homme et les libertés.
B. Les institutions d'encadrement des
réfugiés centrafricains à
Gado-Badzéré
Lorsque vous acceptez les réfugiés dans un pays
d'accueil, vous avez d'abord besoin d'une institution. Seul le HCR est
compétent sur cette question de la représentation collective
vis-à-vis des réfugiés. Cependant, l'Etat conserve le
privilège d'apporter assistance et protection aux réfugiés
car le HCR ne peut accomplir seul cette mission. Ainsi, le sous-préfet
est la première institution étatique qui est en charge des
réfugiés centrafricains. Il est un représentant
légitime et direct du gouvernement camerounais. Il est chargé de
conseiller et d'encadrer les réfugiés dès leur
arrivée dans sa zone de responsabilité. Autre le
sous-préfet, il y a le Maire et
46 Article 2 de la Loi N°2005/006 du 27 juillet 2005
portant statut des réfugiés au Cameroun. Nous précisons
que cette Loi est intégralement insérée en annexes.
29
le chef de village de Gado-Badzéré, qui sont
chargés d'accueillir les réfugiés de la République
centrafricaine.
Enfin, en vertu de l'article 35 des Conventions de
Genève de 1951, le HCR est tenu d'appliquer la loi sur la protection des
réfugiés. Selon Yves Beygbeder, la mission principale du HCR est
de protéger juridiquement les réfugiés sous sa juridiction
et de promouvoir le droit international des
réfugiés.47 En effet, à travers la loi n°
2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés au
Cameroun, le pays exprime sa volonté sincère de remplir son
obligation internationale de protection des réfugiés. La
promulgation d'un décret d'application de la loi ci-dessus contribue
davantage à la protection des réfugiés et, plus largement,
au renforcement des droits de l'homme. Les réfugiés et les autres
hommes jouissent de droits égaux en raison de la Déclaration
universelle des droits de l'homme de 1948 et de l'accord que le Cameroun promet
de protéger toute personne sur son territoire et assorti de
garanties.
Depuis lors, si le Cameroun est connu comme un "pays
généreux" pour les réfugiés, c'est en grande partie
grâce à son lien avec de nombreux documents juridiques
internationaux, mécanismes normatifs internes de protection des droits
des réfugiés, etc. En effet, le Cameroun a une mesure visant
à protéger et à faire respecter les droits de tous sous sa
juridiction, y compris les non-ressortissants, et à assurer une
sécurité effective aux réfugiés conformément
au droit national et international applicable.
En outre, le Cameroun, en collaboration avec le HCR et ses
partenaires opérationnels, met en oeuvre une stratégie
pluriannuelle ou une structure de coordination pour la prise en charge des
réfugiés, en plus des mesures de souveraineté
principalement liées à l'octroi de l'asile aux
réfugiés. Le Plan de Réponse Humanitaire 2017-2020
adopté par le Gouvernement du Cameroun et la communauté
humanitaire en 2017, tenant compte de la situation humanitaire
préoccupante des migrants forcés camerounais, figure parmi les
outils de prise en charge des migrants forcés dans le contexte du
Cameroun. Il faut aussi mentionner la stratégie annuelle
multi-partenariale 2018-2020 qui est un important cadre de consensus
stratégique entre le HCR, l'Etat du Cameroun et les partenaires
associés, dont l'objectif principal est d'améliorer de
manière significative et durable la protection des
réfugiés au Cameroun et dans ses communautés d'accueil.
47Beigberder Yves, le haut-commissariat des Nations
Unies pour les Réfugiés ; 1e éd, Paris, PUF,
1999, P.48.
30
En outre, le gouvernement du Cameroun offre protection et
asile aux personnes affectées par le 11CR en allouant des terres aux
camps de réfugiés, chacun accueillant des réfugiés
en Afrique centrale. Les autorités, avec le soutien du 11CR48
à Gado-Badzéré, permettent aux enfants
réfugiés d'accéder aux écoles et aux centres de
santé locaux.
Outre les actions du Cameroun, les organisations des Nations
Unies et les organisations non gouvernementales internationales et nationales
sont également actives, et des études ultérieures sur les
zones d'attribution et les stratégies d'utilisation peuvent
compléter l'analyse des indicateurs de protection.
Comme nous venons de le mentionner, le rôle de l'Etat
dans la protection des réfugiés camerounais est essentiel,
incontournable, important, ou du moins central. Lorsqu'une évacuation
à grande échelle se produit soudainement de la frontière
pour recevoir l'asile, la sécurité et l'assistance, un
défi à multiples facettes se pose. Cependant, sans la
coordination et la supervision du 11CR, une organisation internationale de
protection responsable en vertu des obligations légales imposées
par les Nations Unies en vertu de Genève, les actions de protection des
réfugiés sont à long terme et cohérentes.
Même si c'est le cas, elles ne peuvent pas être
exécutées.
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