§2. Remèdes pour une décentralisation
territoriale effective
Eu égard au constat ci-haut fait, quelques
remèdes s'imposent, pour que la décentralisation territoriale
telle que voulue par le constituant de 2006 puisse conduire au
développement de la République démocratique du Congo.
Puisque les meilleurs remèdes sont ceux qui s'attaquent aux causes, nous
tenterons ici de lorgner sur celles-ci, et cela ne pourra passer que par
l'épurement du cadre normatif ( A) et l'application du principe
constitutionnel de l'autonomie des provinces et des ETD (B), ainsi que
l'organisation des élections de celles - ci (C) , afin d'espérer
trouver une solution.
A. Des lois indispensables pour une
décentralisation territoriale effective
La Constitution de la Troisième République
consacre la décentralisation et trois modes de gestion des
entités de base : 1) le régionalisme pour les provinces, 2) la
décentralisation pour les villes, les communes, les secteurs et
chefferies, et 3) la déconcentration pour les territoires, les
quartiers, les groupements et les villages. La volonté de doter les
provinces et les collectivités locales des moyens financiers
indispensables à leur développement a conduit le constituant de
2006 à consacrer certaines dispositions constitutionnelles imposant, par
la suite au législateur d'élaborer des textes législatifs
quant à ce. Elle prévoit une litanie des lois indispensables pour
la mise en oeuvre de la politique de décentralisation, lois qui
appellent à leur tour des mesures d'application attendues du
Gouvernement. Il s'agit des lois ci-après entre autres :
1. Loi organique portant limites des Provinces et celles de la
Ville de Kinshasa (137) ;
2. Loi portant principes fondamentaux relatifs à la libre
administration des Province (138) ;
(136) Articles 197 et 198 de la Constitution du 18
février 2006.
(137) Article 2 alinéa 5 de la Constitution du 18
février 2006.
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3. Loi organique portant composition, organisation et
fonctionnement des entités territoriales décentralisées et
leurs rapports avec l'Etat et les Provinces (139) ;
4. Lois des finances (140) ;
5. Loi fixant la nomenclature des autres recettes locales et
la modalité de leur répartition
(141) ;
6. Loi organique portant organisation et fonctionnement de la
Caisse nationale de péréquation
(142) ;
7. Loi portant organisation et fonctionnement des services
publics du Pouvoir Central, des Provinces et des entités territoriales
déconcentrées (143). Certes , la fonction publique ,
qu'elle soit nationale , provinciale ou locale, est la colonne
vertébrale de l'Etat. Sans une fonction publique, il n y ` a pas d'Etat
qui vaille (144)
8. Loi organique portant fixation des subdivisions territoriales
à 1' intérieur des Provinces ;
9. Loi portant modalités d'organisation et de
fonctionnement de la Conférence des Gouverneurs de Province
(145) ;
10. Loi portant statut des chefs coutumiers (146) ;
11 Loi portant organisation, attributions et fonctionnement de
la Commission Electorale Nationale Indépendante (147) ;
etc...
L'élaboration de ce cadre juridique de la
décentralisation territorial est loin d'être achevé. Le
constat effectué par nous en cette année 2016 est que la RDC n'a
pas encore fini avec l'élaboration et la promulgation de textes
législatifs et réglementaires sur la décentralisation les
arriérés législatifs et règlementaires restant
encore. De ce fait , d'où l'élaboration des lois par le parlement
et la prise de mesures d'application par le gouvernement ; seraient en partie
les remèdes pour une décentralisation effective.
(138) Article 3 alinéa 3 de la Constitution du 18
février 2006.
(139) Article 3 alinéa 4 de la Constitution du 18
février 2006.
(140) Article 171 de la Constitution du 18 février
2006.
(141) Article 175 alinéa 3 de la Constitution du 18
février 2006.
(142) Article 181 alinéa 5 de la Constitution du 18
février 2006.
(143) Article 194 de la Constitution du 18 février
2006.
(144) MWAYILA TSHIYEMBE , Quel est le meilleur
système politique pour la République démocratique du
Congo : fédéralisme , régionalisme ,
décentralisation ?, op.cit.p.72.
(145) Article 196 alinéa 2 de la Constitution du 18
février 2006.
(146) Article 200 alinéa 5 de la Constitution du 18
février 2006.
(147) Article 207 alinéa 4 de la Constitution du 18
février 2006.
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