I. L'organisation des élections provinciales en
2006.
Les Institutions provinciales (Assemblées et
Gouvernement provincial) qui en sont issues ont été
installées et fonctionnent depuis 2007.Cependant, les entités
territoriales décentralisées: les villes, les communes, les
secteurs et les chefferies ne sont pas encore opérationnelles. Le
processus électoral n'a pu se poursuivre en ce qui concerne les
élections
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urbaines, municipales et locales prévues par la loi
n°o6/oo6 du 09 mars 2006 portant organisation des élections
présidentielles, législatives, provinciales, urbaines,
municipales et locales, telle que modifiée à ce jour.
Sur ce plan le processus est encore inachevé ;
d'où la continuité de tout le processus électoral pour
rendre effective la décentralisation.
II. L'organisation du Forum national sur la
décentralisation en octobre 2007.
Il s'en est dégagé un consensus national sur la
vision partagée sur la décentralisation, son contenu, ses
modalités de sa mise en oeuvre entre le Gouvernement central et les
Provinces. Le Forum National sur la décentralisation a contribué
de beaucoup à aplanir les suspicions entre les acteurs de la
décentralisation et l'acceptation par tous que la concertation à
tous les niveaux garantit une mise en oeuvre maîtrisée du
processus de décentralisation dans notre pays. Le Forum a
également contribué à l'apaisement des esprits, à
rétablir les relations de confiance, des liens de coopération et
de collaboration entre le Gouvernement Central et les provinces
(117)
III. La mise en place des structures de Pilotage de
la décentralisation
Dont le Comité Interministériel de Pilotage, de
Coordination et de Suivi du processus de la décentralisation
présidé par le Premier Ministre et comprenant 12 membres du
Gouvernement (Intérieur, Sécurité, Décentralisation
et Affaires Coutumières, Finances, Budget, Plan, Fonction Publique,
Enseignement, Primaire, Secondaire et Professionnel, Santé, Justice,
Relations avec le Parlement, Agriculture et Développement Rural) et la
Cellule Technique d'Appui à Décentralisation «CTAD »
(118).
IV. L'adoption du Cadre Stratégique de Mise
en oeuvre de la Décentralisation «CSMOD» en 2009 par un
atelier national.
Il est un cadre unique et consensuel pour encadrer le
processus de la réforme. Le Cadre Stratégique de Mise en oeuvre
de la Décentralisation définit les grandes orientations, les
principes directeurs, les axes majeurs ainsi que les structures et les
mécanismes institutionnels qui serviront de fil conducteur pour une
période décennale (2009-2019) dans la
(117) MAKOLO JIBIKALAYI, « la Gouvernance de la
démocratie », Séminaire de haut niveau sur la
stratégie et politiques innovantes de décentralisation dans les
pays Africains
(118) Idem.
(119) Idem.
(120) Idem.
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concrétisation de la décentralisation en
République Démocratique du Congo. Les axes de la mise en oeuvre
du Cadre Stratégique de la décentralisation sont:
1) l'appropriation effective du processus de
décentralisation;
2) les modalités de transfert des compétences
et des ressources correspondantes aux compétences
transférées;
3) le renforcement des capacités;
4) le développement des outils de planification;
5) l'harmonisation de la décentralisation et la
déconcentration;
6) la coordination entre l'Etat central et les provinces;
7) le financement de la décentralisation. Le plan
d'actions prioritaires triennal 2011-2013 de la mise en oeuvre de cette
stratégie a été validé par le Gouvernement le 24
mars 2011 (119).
V. L'adoption en juillet 2012 d'une stratégie
nationale de transfert des compétences et des ressources aux Provinces
et aux Entités Territoriales
Décentralisées.
A l'issu de ces assises, l'Atelier a adopté les 4
piliers de la Stratégie nationale de transfert des compétences et
des ressources aux Provinces et aux Entités Territoriales
Décentralisées. Ces piliers sont:
- pilier 1: la finalisation du cadre juridique
des lois organiques et sectorielles; - pilier 2: le transfert
des ressources humaines liées aux compétences
transférées; - pilier 3 : le transfert des
ressources financières liées aux compétences
transférées; - pilier 4 : le transfert des
patrimoines liés aux compétences transférées
(120).
VI. L'organisation des premières assises de
la coopération décentralisée.
La coopération décentralisée est une des
modalités de financement du développement local. Aux termes de
l'article 199 de la Constitution du 18 février 2006 telle que
révisée, les provinces congolaises peuvent entretenir entre
elles, des relations de coopération interprovinciale. L'article 204 de
la Constitution autorise les provinces
(121) Idem.
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congolaises à s'insérer dans le mouvement de
coopération à l'échelle internationale, continentale et
sous régionale. Il en est de même de la loi n°08/016 du 07
octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des
Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports
avec l'Etat et les Provinces en ses nombreuses dispositions, reconnait
également les mêmes prérogatives aux Entités
Territoriales Décentralisées (Villes, Communes, Secteurs et
Chefferies) (121).
B. Cadre juridique de la mise en oeuvre de la
Décentralisation
La Constitution de la République Démocratique du
Congo promulguée le 18 février 2006. L'article 3 du chapitre 1er
de la Constitution stipule que : les Provinces et les entités
territoriales décentralisées de la République
Démocratique du Congo sont dotées de la personnalité
juridique et sont gérées par les organes locaux. Ces
entités territoriales décentralisées sont la Ville, la
Commune, le Secteur et la Chefferie. Elles jouissent de la libre administration
et de l'autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines,
financières et techniques.
L'élaboration du cadre juridique de la
décentralisation est donc loin d'être achevé. Le chantier
de la décentralisation est actuellement régi par quelques textes
de lois promulguées à savoir entre autres :
- La loi n°08/012 du 31juillet 2008, portant principes
fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces; elle a
besoin d'être modifiée pour l'adapter à la révision
constitutionnelle. Cette loi prévoit que les provinces, comme les ETD
qu'elles supervisent et coordonnent, sont dotées de la
personnalité juridique et jouissent de l'autonomie de gestion de leurs
ressources humaines, économiques, financières et techniques et
possèdent des compétences exclusives et concurrentes qui leur
sont attribuées par la constitution.
- La loi organique n°08/015 du 7 octobre 2008, fixe les
modalités d'organisation et de fonctionnement de la Conférence
des Gouverneurs des Provinces comme cadre de concertation
régulière entre les provinces et le pouvoir exécutif
national. L'article 200 de la Constitution crée la Conférence des
Gouverneurs dont la mission consiste à émettre des avis et de
formuler des suggestions sur la politique à mener et sur la
législation à édicter par la République. La
Conférence des Gouverneurs est convoquée et
présidée par le Chef de l'Etat. Elle est composée, outre
ce dernier, du Premier Ministre, du Ministre de l'intérieur et des
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Gouverneurs de province. Tout autre membre du Gouvernement
peut y être invité. Ses réunions se tiennent à tour
de rôle dans chaque province ;
- La loi n°08/0 16 du 7 octobre 2008, portant
composition, organisation et fonctionnement des ETD et leurs rapports avec
l'Etat et les provinces. L'article 3 de la Constitution du 18 février
2006 réaffirme non seulement le principe de la personnalité
juridique dont doivent jouir les provinces et les entités territoriales
décentralisées mais aussi, le principe de leur gestion par des
organes locaux. Cet article énumère les ETD qui sont: la ville,
la commune, le secteur et la chefferie, entités auxquelles le
constituant reconnaît le droit de jouissance de la libre administration
et de l'autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines,
financières et techniques.
- La loi organique n° 10/0 11 du 18 mai 2010, portant
fixation des subdivisions territoriales à l'intérieur des
provinces. Sont reconnues comme entités déconcentrées, le
Territoire, le Quartier, le Groupement et le Village. Le District et le Poste
d'Encadrement Administratif sont appelés à disparaître.
- La loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative au Code des
Marchés Publics ; - La loi n° 11/011 du 13 Juillet 2011 fixant les
Finances Publiques ;
- Les différents décrets du
1ère Ministre Conférant le statut des villes et
communes à certaines agglomérations ont été
près et attendent d'être publiés dans le journal
officiel.
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