PREMIERE PARTIE :
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CHAPITRE I : GENERALITES RELATIVES A LA TAXE SUR LA
VALEUR AJOUTEE (TVA) ET A LA TAXE SUR LES OPERATIONS BANCAIRES (TOB)
Section 1 : Définitions et historique de la
TVA
1. La taxe
La taxe est un impôt dû, en principe, par toute
personne exerçant une profession indépendante et du seul fait
qu'elle exerce cette activité. C'est donc bien les potentialités
de l'entreprise que l'on va taxer. Cette taxe est un impôt judiciaire,
c'est à partir d'indices que l'on évalue l'aptitude de
l'entreprise à réaliser des bénéfices. Ces indices
sont l'évolution cadastrale des locaux de l'entreprise et la masse
salariale qu'elle distribue.
La taxe indirecte dont il s'agit ici, (concernant des biens ou
des services), relève d'une activité économique (agricole,
industrielle, commerciale, libérale, etc.) et est réalisée
à l'intérieur du pays, par une personne (morale ou physique)
agissant à titre individuel. Le prix d'achat réglé par le
consommateur est majoré d'une somme correspondante à un
pourcentage du prix initial : le consommateur paie donc une charge
supplémentaire que l'entreprise perçoit, mais ne conserve pas
puisqu'elle la reverse ensuite à l'État.
Le terme « taxe » est aussi utilisé par les
milieux financiers français, par abus de langage, depuis les
années 1990/2000, pour désigner l'ensemble des
prélèvements obligatoires. En réalité, il s'agit
d'un anglicisme, le mot anglais « taxe » signifiant en
français « impôt ».
2. La taxe sur la valeur ajoutée.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt
indirect qui a pour particularité de reposer sur le consommateur final
et d'être prélevé par les entreprises. C'est une taxe sur
le chiffre d'affaires «TCA». Ce qui est chiffre d'affaires ou vente
pour un fournisseur est un achat pour son client. Chez le client, c'est une
taxe sur les achats ou une taxe sur les dépenses de consommation. La
déduction de la TVA est un avantage d'impôt car il permet d'avoir
un prix de vente réduit et partant, d'être plus
compétitif.
Les taxes sur le chiffre d'affaires sont introduites dans la
Côte d'Ivoire
indépendante par la loi de finances pour la gestion
1960 (Loi n° 59-250 du 31 Décembre 1959).
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3. La notion de chiffre d'affaires
Le Code Général des Impôts «CGI»
ne définit pas «l'affaire» mais seulement la nature des
opérations imposables et la personnalité des assujettis. Ce qui
nous conduit à rapprocher «l'affaire» d'un acte
économique effectué à titre onéreux et translatif
de propriété avec intention de réaliser un profit. Toutes
les transactions répondant à cette définition sont des
affaires et à ce titre passibles des taxes sur le chiffre d'affaires.
Par conséquent, les opérations suivantes ne sont
pas qualifiées d'affaires :
- Les opérations réalisées entre le
siège d'une société et sa succursale ou
établissement. On ne peut faire d'affaires avec soi-même ;
- Les indemnités reçues en réparation
d'un dommage ou d'un préjudice ;
- Les subventions d'équipement ou
d'investissement1 versées par l'Etat ou les
collectivités publiques à une entreprise. Ce sont des aides de la
puissance publique. Cependant, la Note n° 0002/MEF/DGI-DLCD du 5 janvier
20112, précise que la subvention d'exploitation (subvention
accordée à l'entreprise pour compenser l'insuffisance de prix de
vente) est imposable à la TVA car constituant un complément de
prix. Par ailleurs, la subvention d'équilibre (subvention
octroyée à l'entreprise pour combler un déficit) et la
subvention de recherche-développement (aide pour soutenir un programme
de recherche scientifique ou technologique) ne constituant pas un
complément de prix ne sont pas taxables à la TVA ;
- Les remboursements au franc le franc de débours
engagés en vertu d'un mandat et impliquant une obligation de reddition
des comptes.
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