2.4 Analyse du dispositif du contrôle interne
Après avoir passé en revue le dispositif des
procédures en vigueur à Nestlé, il est bon de faire
remarquer que la société dispose d'un contrôle interne,
mais peut rigide qui provoque des insuffisances dans le traitement de la TVA ;
surtout qu'elle dispose du personnel nécessaire pour rendre fluide ses
procédures d'élaboration des tâches. Ainsi, son dispositif
de contrôle interne présente des forces et faiblesses que nous
relevons ci-dessous.
? Les forces
? Du point de vue organisationnel A ce niveau,
nous avons relevé les forces résumées à :
- L'existence d'un département chargé des
impôts et taxes (Tax manager) ;
- L'assistance d'un cabinet de conseil fiscal (EY/FFA) ;
- Une bonne répartition des tâches permettant de
responsabiliser le personnel, d'où un comptable chargé des
impôts et taxes au service comptabilité ;
- L'existence d'un dispositif permettant de retracer
facilement le circuit de traitement des factures ;
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- La disponibilité des informations concernant les
différents fournisseurs de la société.
- L'existence de moyens informatiques suffisants et
adaptés à sa taille,
ainsi qu'un système informatique adapté et conforme
à son activité.
? Du point de vue fonctionnel
- L'existence d'un service archivage permettant la bonne tenue
des documents, facilitant ainsi leur consultation ;
- Tous les documents probants (reçus, factures,
chèque, déclaration de TVA) ont leur double et archivé
tant électroniquement que physiquement ;
- La bonne application des proratas de déduction ;
- La régularité dans l'établissement des
déclarations, ainsi que dans leur paiement.
? Les faiblesses
? Au niveau organisationnel
La structure actuelle de Nestlé CI bien qu'à sa
taille, ne le met pas à
l'abri des risques. Suivant l'analyse que nous avons faite, il
en ressort des cumuls de tâches.
Le service comptabilité compte en son sein une personne
responsable des questions des impôts et taxes, assistée par le Tax
Manager et le Chef Comptable. Ce même individu s'occupe de l'analyse des
comptes du bilan, des provisions, du suivi des T&E, de la validation et la
comptabilisation de certains JV. En cela, il faut ajouter les activités
internes auxquelles elle prend part, comme les activités LDV de NCE ou
du Pillar Team. Il s'en suit souvent des erreurs surtout dans
l'établissement des déclarations de TVA, dans l'analyse des
opérations, voire l'interprétation des textes fiscaux ; puisque
ledit responsable des taxes se trouve très occupé du fait de ses
nombreuses tâches, d'où un mauvais suivi de la TVA. Ce qui fait
penser que la fiscalité, notamment la TVA ne relève pas des
préoccupations premières de la compagnie. Quelque fois, c'est le
cabinet fiscal qui interpelle les dirigeants sur la question. De même, il
arrive que, certaines factures ne parviennent à temps au service
comptabilité pour imputation et posting, car n'étant pas
accompagnées de certains documents comme les PO, BL...,
ou pour des problèmes de budget excédé ou de
réception des travaux dans le système.
A travers le rôle que joue le service
comptabilité en matière de TVA, il apparaît que le chef
comptable ne joue que le rôle d'assistant au responsable comptable
chargé de la TVA, et le Tax Manager le rôle d'intermédiaire
entre la société, le cabinet fiscal et l'administration fiscale.
Ainsi le rôle du chef comptable se limite aux travaux
préliminaires pour la détermination de la TVA exigible.
Les moyens mis en oeuvre sont adaptés mais il reste
beaucoup à faire.
Ainsi, le nombre important de responsabilités est une
insuffisance de taille, ce qui est la cause des cumuls de tâches. Il s'en
suit d'autres irrégularités comme :
- L'absence réelle de procédure en matière
de TVA ; - Le manque pratique du cabinet de conseil ;
- Absence d'un service fiscal en charge des questions
fiscales, puisque c'est le service comptabilité qui s'en charge ;
- Absence de calendriers des échéances fiscales.
? Au niveau du traitement de la TVA
Les faiblesses organisationnelles pèsent
négativement sur le fonctionnement de la société.
Ainsi ces faiblesses ont été relevées. Ce
sont :
- Les erreurs dans l'imputation de TVA, puisque la TVA est
souvent appliquée sur des opérations exonérées de
TVA ;
- Les comptes de TVA ne sont pas souvent arrêtés
à temps ;
- Les factures des fournisseurs ne donnent souvent pas
clairement le libellé de la prestation effectuée, ce qui pose
problème dans
l'appréciation de la déductibilité ou non de
l'opération en question ;
- Les nombreuses tâches du comptable chargé de la
TVA peut entraîner des retards dans l'établissement des
déclarations de fin de mois, ce qui engendrerait des
pénalités ;
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- Les erreurs dans les déclarations, dues certaines
fois à une mauvaise interprétation des règlementations
fiscales en vigueur ;
- Le manque d'analyse approfondie des états de taxes
déductibles, donc risque de rejet des documents (déclarations)
présentés à l'administration fiscale ;
- La mise prise en compte au moment opportun des questions
fiscales, d'où l'accumulation d'un crédit depuis 2008 ;
- Le risque de perte des factures lors de leurs acheminements,
à cause des nombreuses manipulations qu'elles subissent ;
- Le problème d'archivage des déclarations
fiscales et des détails de paiement de celles-ci.
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