2.7 Régie de remboursement des crédits de
TVA
La régie de remboursement des crédits de TVA est
gérée par un comptable public.
Elle est chargée d'assurer le remboursement des
crédits de TVA nés
après le 26 août 2006 et de la TVA
acquittée sur les projets exonérés postérieurement
à cette date.
Les dossiers ayant reçu un avis favorable à l'issue
de l'instruction, font
l'objet d'un ordre de paiement établi par le Directeur
général des Impôts, mentionnant le montant du crédit
admis en remboursement.
Cet ordre de paiement est exécuté par le
Régisseur d'avances chargé du
remboursement des crédits de TVA, dans un délai
de huit (8) jours suivant la date de sa réception.
2.8 Aménagement des dispositions du Code
Général des Impôts relatives au remboursement des
crédits de TVA39
La TVA repose sur le principe de la neutralité. A ce
titre, elle ne devrait pas constituer une charge pour les entreprises qui la
collectent pour le Trésor public. Ainsi, les crédits de taxe
générés par ce système devraient être
remboursés avec célérité, lorsque les entreprises
concernées sont éligibles à la procédure de
remboursement.
Dans le but de soutenir la comptabilité des
entreprises, une nouvelle
procédure plus efficace d'approvisionnement de la
Régie de remboursement des crédits de TVA a été
mise en place en 2015.
Afin de poursuivre les efforts de rationalisation de la
gestion des crédits de TVA et surtout de maîtriser le flux des
demandes de remboursement, il est proposé d'instituer un délai de
prescription de trois ans des crédits de TVA demandés en
remboursement. Ainsi, les crédits non demandés en remboursement
pendant trois ans, ne seront plus remboursables.
39 Annexe fiscale à la Loi N°2015-840 du
18 Décembre 2015 portant budget de l'Etat pour l'année 2016,
Article 6.
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Toutefois, à titre exceptionnel, les contribuables
concernés sont autorisés à déclarer leurs stocks de
crédit de plus de trois ans, auprès de leurs services des
impôts de gestion au plus tard le 30 avril 2016. Ces stocks feront
l'objet de remboursement après contrôle.
Par ailleurs, il est également proposé de mettre
à la charge des entreprises nouvellement admises à la
procédure de remboursement des crédits de TVA, l'obligation de
déclarer sur un imprimé administratif prévu à cet
effet, leurs stocks de crédits existant au moment de leur
éligibilité.
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