2.4 Contrôle
La Sous-Direction des Exonérations et des
Régimes spéciaux de la Direction des Opérations d'Assiette
est compétente pour le contrôle de la TVA acquittée sur les
projets exonérés. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la
présente procédure, les contrôles suivants devront
être effectués :
- une vérification sur place de l'existence du bien
dans l'entreprise ou dans l'organisme bénéficiaire ;
- une vérification par tous les moyens de la
destination du bien, soit auprès des entreprises de transport des biens,
soit auprès des autres prestataires de services.
Afin de permettre ces investigations, les biens et services
devront être :
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- transcrits dans la comptabilité matière par le
contribuable, retraçant les entrées et les sorties pour les
matériaux de construction, dans les magasins d'entreposage et sur les
différents chantiers ;
- mentionnés sur les bordereaux de livraison pour les
biens d'équipement et les matériaux de construction ;
- communiqués dans les procès-verbaux des
travaux et procès-verbaux de réception des chantiers, pour les
prestataires de services (travaux de génie civil, de voiries et
réseaux divers).
2.5 Obligations et responsabilité du
fournisseur
Conformément aux dispositions fiscales en vigueur, le
fournisseur est tenu de délivrer une facture définitive TTC. Le
fournisseur doit exiger de son client qu'il s'attache les services d'une
personne fiscalement identifiée par les services de la Direction
générale des Impôts, pour le transport des matériaux
tels que le ciment, le fer à béton, les tôles, le bois, la
peinture, ainsi que les biens d'équipement.
2.6 Obligations et responsabilité du
bénéficiaire du remboursement de
TVA.
Le bénéficiaire du remboursement est tenu, sous sa
responsabilité :
- d'assurer la traçabilité comptable,
matérielle et physique des biens et services acquis en
exonération de TVA ;
- d'utiliser les biens acquis et services fournis
conformément à leur objet et à leur destination ;
- de s'attacher les services d'une personne fiscalement
identifiée par les services de la Direction générale des
Impôts, pour le transport des matériaux tels que le ciment, le fer
à béton, le bois, la peinture, ainsi que les biens
d'équipement.
Le bénéficiaire est tenu de se soumettre
à toute réquisition aux fins de contrôle de
l'Administration fiscale.
Tout détournement de tout ou partie des biens de leur
destination
privilégiée, rend immédiatement irrecevable
la demande de remboursement
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portant sur la TVA afférente aux biens
détournés, sans préjudice des sanctions prévues par
le Livre de Procédures fiscales.
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