2.2 Le remboursement des crédits de TVA
Le mode est assurément extraordinaire : l'Etat, dont le
réflexe premier
est de résorber sans décaissement les
crédits, se résigne. Qu'est-ce qui explique ce changement
d'attitude ?
Tout d'abord la prégnance des faits : certains
assujettis ne peuvent que présenter des déclarations
créditrices, en raison notamment de l'imposition particulière de
leur secteur d'activité. Pour ceux-ci, l'imputation n'a aucun sens et la
compensation véritablement lourde. La solution idoine consiste alors en
un remboursement, c'est-à-dire un décaissement effectif de sommes
d'argent. Ensuite le contexte de relance qu'il faut soutenir à travers
des injections de
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liquidités dans le circuit économique. Enfin un
certain sens de la justice et de l'équité, qui interdit toute
concussion et fait de la répétition du trop-perçu une
obligation morale.
DEUXIEME PARTIE : CADRE PRATIQUE DE L'ETUDE
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