1.2 La technique du report de crédit
Le code général des Impôts dispose que
« les crédits d'impôts générés par le
mécanisme de déduction sont imputables sur la TVA des
périodes ultérieures... ». Allusion est ici faite à
l'imputation en tant que technique du report de crédit.
33 Cozian (M), "Précis de fiscalité des
entreprises", 9ème éd., Litec, 1985 34Serlooten (P)
"Droit fiscal des affaires", P. 744, L.G.D.J., éd. 1994. 35
Cozian (M), "Précis de fiscalité des entreprises", Litec,
9ème éd.
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Le terme n'est pourtant pas propre au droit fiscal. On le
rencontre notamment en finance : il s'agit alors d'affecter une somme au
règlement d'une dette particulière, surtout lors d'un payement
partiel. Transposée à la TVA, cette méthode opère
telle une compensation ordinaire36. Elle consiste pour le redevable
à diminuer sa propre dette d'impôt par application ou imputation
de son crédit sur la taxe collectée à l'occasion des
ventes du mois.
Au plan comptable, l'opération suivrait le
schéma suivant. La TVA exigible est normalement portée au
crédit d'un compte, tandis que la taxe supportée l'est au
débit. Le crédit de TVA signifiant que la taxe en amont
excède celle en aval, l'excédent ainsi constaté est
matérialisé au débit d'un « compte » de TVA
déductible, à savoir Etat crédit de TVA reportable.
Aussitôt que possible, le crédit de TVA s'imputera sur les
prochaines déclarations du contribuable. Celui-ci devra tout simplement
créditer le compte Etat crédit de TVA reportable par le
débit du compte Etat TVA collectée. Le solde, c'est-à-dire
l'impôt à payer, est viré au crédit d'un autre
compte Etat TVA à décaisser.
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