2.2 L'origine structurelle des crédits de
TVA
Certaines entreprises ne peuvent que présenter des
déclarations créditrices de TVA. Elles sont, suivant la
terminologie, en situation de crédits structurels de taxe. Ce
phénomène a diverses causes, dont le régime particulier
d'imposition de l'assujetti.
2.2.1 Le régime particulier d'imposition de
l'assujetti
Le régime d'imposition dont relève l'assujetti est
une première
explication au phénomène des crédits
structurels. Il en est ainsi lorsque le redevable exerce son activité
dans un secteur imposé à un taux réduit ou nul.
? L'imposition à un taux réduit
Tenant compte de ses objectifs sociaux et économiques,
l'Etat peut soumettre certaines activités à un taux d'imposition
réduit. Lorsque cette disparité existe entre les taux, le risque
devient grand de voir se multiplier des cas de crédits.
Imaginons une entreprise qui est soumise pour ses achats au
taux
normal mais dont les ventes se font à un taux
réduit. Cette dernière se
24 Le décret du 26 juin 1984 fixait le taux de
la démarque inconnue au plus à 1,75 %. Voir Egret (G), op.
cit.
25 La destruction peut aussi être involontaire,
suite à un incendie par exemple.
41
retrouvera avec des crédits si l'écart est grand
entre lesdits taux et que les marges sont faibles. Pour elle, l'impôt
collecté sera toujours inférieur à celui supporté
sur les matières et fournitures. Cette infériorité de la
taxe en aval est permanente, structurelle. L'imposition au taux nul produit des
effets similaires.
? L'imposition au taux nul
Le taux zéro ou nul constitue le principe de taxation des
exportations. Si
l'objectif est de favoriser le commerce extérieur, il
reste que la méthode conduit à de nombreux crédits.
L'exportateur ne collecte en effet aucune T.V.A., car le bien
ou les services exportés échappent à l'impôt. Il
acquitte cependant l'impôt auprès des fournisseurs et dispose
à l'égard de celui-ci d'un droit à déduction.
Malheureusement, aucune récupération n'est possible, faute de
T.V.A. exigible. Cette absence de la taxe en aval est source de crédits
et se vérifie dans bien d'autres circonstances encore...
2.2.2 Les autres causes structurelles des
crédits de TVA
En raison de l'absence de la taxe en aval, certaines
entreprises sont malheureusement dans l'impossibilité de déduire
l'impôt supporté sur les achats de biens et services. Il s'agit
pour la plupart d'assujettis soumis aux retenues à la source et de
redevables en cessation d'activité.
? Les retenues à la source de TVA
Il revient à l'assujetti facturant la TVA de la
reverser dans les caisses de l'Etat. Celui-ci doit en effet acquitter la taxe
au plus tard le quinze du mois suivant celui de réalisation du chiffre
d'affaires. Pour certains redevables toutefois, ce mécanisme n'est pas
possible.
Dans le cadre de la sécurisation des recettes fiscales,
l'Etat peut instituer un système de retenues à la source de TVA :
au moment de régler la facture, le client retient la taxe et ne reverse
que la différence à son fournisseur. Ce dernier ne collecte donc
aucun impôt et ne peut de ce fait déduire celui que lui facturent
ses propres fournisseurs. Ce dispositif aboutit inéluctablement à
de nombreux crédits. Surtout de la part d'assujettis en relation
exclusive d'affaires avec l'Etat et certaines personnes morales
légalement autorisées à opérer de
42
telles retenues. Voilà une particularité du
système fiscal, source certaine de difficultés pouvant notamment
conduire lesdites entreprises à cesser toute activité.
? La cessation d'activité
La taxe sur la valeur ajoutée supportée par
l'assujetti est imputable, sous le respect de la règle du
décalage d'un mois26, sur l'impôt qu'il collecte
à l'occasion de ses ventes. Ce schéma n'implique-t-il
déjà pas une certaine continuité de l'exploitation ?
Imaginons une entreprise déposant son bilan au mois de
février. En janvier, celle-ci était encore en activité et
a certainement supporté la TVA sur ses achats de matières et
fournitures. Cette taxe, déductible le mois suivant, ne peut être
épongée en février : l'entreprise a en effet cessé
toute activité et n'a de ce fait collecté aucun impôt. Une
fois de plus, l'absence de la taxe en aval est source de crédits et
constitue par ailleurs un sérieux défi à leur gestion.
D'où la nécessité de bien distinguer cette situation des
circonstances voisines.
| 
