évaluation et optimisation de la gestion des crédits de TVA dans une entreprise agro-industrielle. Cas de Nestlé Côte d’Ivoire.

6. Autres dispositions relatives à la TOB

Les dispositions relatives à l'assiette, au fait générateur, à l'exigibilité et au paiement, ainsi que les règles de facturation, de contrôle, et les sanctions relatives à la TVA sont également applicables à la taxe sur les prestations de services.

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