Section 3 : La taxe sur les opérations bancaires
(TOB).
La taxe sur les opérations bancaires (TOB) est tout
comme la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) une taxe sur le chiffre d'affaire.
Cette taxe frappe essentiellement les opérations bancaires comme son nom
l'indique.
1. Les opérations imposables à la TOB
L'appellation de « Taxe sur les Opérations Bancaires
» a été instituée par
l'article 3 de l'annexe fiscale à l'ordonnance n°
2007-675 portant budget 2008 en lieu et place de la TPS.
L'article 395 du CGI stipule que, les opérations
soumises à la TOB sont ceux qui se rattachent aux activités
bancaires, financières et d'une manière générale,
au commerce des valeurs et de l'argent, à l'exception des
opérations de crédit-bail et de transfert d'argent. (Ord.
n°2007-675 du 28 décembre 2007, an. Fiscale, art.3 ; Loi
n°2015-840 du 18 décembre 2015, an. Fisacle, art. 5-2.)
2. La territorialité de la TOB
Le lieu d'imposition des opérations bancaires et
financières et notamment celles qui se rattachent au commerce des
valeurs et de l'argent, ainsi que les prêts effectués par des
assujettis, est réputé se situer à l'endroit où le
preneur a établi le siège de son activité
économique ou un établissement stable pour lequel la prestation
de services a été rendue ou à défaut, au lieu de
son domicile ou de sa résidence habituelle. (CGI, Art. 396).
3. Le taux de la TOB
Il est indiqué à l'article 401 du CGI, que le
taux de la TOB est de 10%, sur une base hors taxes. (Ord.n°2007-675 du 28
décembre 2007 art.3.)
Cependant, il a été institué par le
même article 401 du CGI, un taux de 5% applicable sur les
opérations bancaires applicable aux agios bancaires des crédits
qui leur sont consentis pour les besoins de leurs activités sur une base
hors taxes en faveur des petites et moyennes entreprises. (Loi n°2002-156
du 15 mars 2002, an. Fiscale, art 1 et 35-2° ; Ord n° 2007-675 du 28
décembre 2007 art.3 et 4. Ord.n°2011-480 du 28 décembre 2011
art.9.).
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4. La règle de déduction de la TOB
Selon l'article 364 du CGI les assujettis au régime de
la taxe sur la valeur ajoutée par ricochet la taxe sur les
opérations bancaires, sont autorisés après que la taxe
soit devenue exigible, à déduire chaque mois, de la TOB
applicable à leurs opérations :
- Le montant sur les opérations bancaires portant sur
les agios bancaires et sur tous les autres frais et services exposés par
les entreprises, pour les besoins de leur exploitation (Ord.n°2007-675 du
28 décembre 2007 art.3 ; Ord.n°2011-480 du 28 décembre 2011
art.3.) ;
- Le montant de la TOB supportée lors de l'acquisition
de devises par les bureaux de change manuel relevant d'un régime
d'imposition. (Ord.n°2008-381 du 18 décembre 2008, art.6.)
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