évaluation et optimisation de la gestion des crédits de TVA dans une entreprise agro-industrielle. Cas de Nestlé Côte d’Ivoire.

6.4 Le pourcentage général de déduction (prorata) a) Le principe d'application du prorata

Il arrive que des assujettis à la TVA exercent en même temps d'autres activités non soumises à cette taxe : en application de l'article 378 du CGI, ces assujettis mixtes ne peuvent déduire l'intégralité de la TVA ayant grevé leurs investissements et leurs frais généraux¹⁴.

¹⁴ Doctrine fiscale 2015

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Trois hypothèses peuvent se présenter :

- le bien ou le service est exclusivement affecté à la réalisation d'opérations exonérées ou hors du champ d'application de la TVA même si ses produits sont exportés : aucune déduction n'est possible ;

- le bien ou le service est exclusivement affecté à la réalisation d'opérations taxables (même exportés) : la déduction totale est admise ;

- le bien ou le service est concurremment affecté à la réalisation des deux catégories d'opérations visées ci-dessus : la déduction est réduite au prorata du chiffre d'affaires soumis à la TVA ou assimilé par rapport au chiffre d'affaires total.

L'article 362-3° du CGI, stipule que les biens affectés aux activités mixtes, c'est-à-dire les biens affectés concurremment à la fabrication et à la vente de produits soumis à la TVA (activité imposable) et de produits non soumis à la TVA (activité exonérée), sont soumis à un prorata général calculé par l'entreprise.

Si l'entreprise ne peut classer ses biens ou services en trois catégories

selon l'affectation qu'ils reçoivent, elle peut utiliser le prorata général pour l'ensemble de ses acquisitions.

Il est à noter que pour les stocks de marchandises et de matières premières, la règle d'affectation s'applique aisément car les stocks sont soit affectés à une activité imposable (TVA Déductible), soit affectés à une activité exonérée (TVA Non Déductible).

En ce qui concerne les immobilisations et les frais généraux, le recours au prorata de détaxation est plus approprié.

b) Le calcul du prorata

En application de la règle du prorata, la Note n° 3323/MEMEF/DGI-

DLC du 26 décembre 2002 de l'Administration des Impôts indique que le montant déductible est donné par la formule :

t x c

ca

c

est un taux ou proportion ou prorata ou pourcentage

ca

c)

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t représente la TVA ayant grevé les biens et les services non exclus ;

d) c représente le chiffre d'affaires taxable ou assimilé (exportation de biens et services passibles de TVA) ;

e) ca représente le total du chiffre d'affaires des diverses activités, y compris les livraisons de biens et services non soumis à la taxe en cas de vente.

ca = c + chiffre d'affaires non taxable + livraisons de biens et services non soumis à la taxe en cas de vente

Ces deux chiffres d'affaires sont calculés en fonction des opérations de l'exercice pendant lequel les biens ou les services sont utilisés. Ils peuvent provisoirement être évalués en fonction des opérations de l'exercice précédent, sous réserve de régularisation.