CONCLUSION
En conclusion, notre travail a porté sur « les
limites du ministère public dans son pouvoir d'arrestation et de
détention préventive : Responsabilité civile et
pénale du ministère public ». L'opportunité de cette
recherche était mue par des raisons évidentes.
En effet, nous avons constaté qu'au cours de la phase
préjuridictionnelle, les agents judiciaires commettent des abus
(détentions et arrestations arbitraires) suite aux pouvoirs qui leur
sont conférés et ce, malgré le principe selon lequel "la
liberté est le principe, la détention est l'exception". Ce
constat nous a conduit aux questions ci-après :
- Est-ce qu'en procédure pénale de la
République démocratique du Congo, existe-t-il au profit des
victimes, des recours tendant à faire cesser l'état d'arrestation
et de détention arbitraires, et dans l'affirmative, la question
d'efficacité de ces recours ?
- Quelles seraient les perspectives pour limiter le pouvoir du
Ministère public ?
- A quelle sanction l'OMP peut-il s'attendre en cas d'une
attestation ou détention irrégulière ? : La
responsabilité du ministère public.
Ainsi, le présent travail a été
subdivisé en deux chapitres. Dans le premier, nous avons parlé
sur les droits de recours contre les arrestations et détentions
arbitraires et illégales. Le droit congolais n'organise pas les recours
formels au profit de victimes des arrestations illégales et
détentions arbitraires. Néanmoins, il existe des
mécanismes tendant à faire cesser cette situation soit par
l'intervention de l'autorité hiérarchique du ministère
public, si la victime est sous le pouvoir de ses subalternes ou des simples
particuliers ; soit exceptionnellement par la saisine du juge de
détention par l'inculpé pour la demande de sa mise en
liberté au cas où la durée de 5 jours pour la
validité du mandat d'arrêt provisoire serait expirée. Ces
derniers se révèlent comme étant des mécanismes
efficaces mais qui nécessitent un contrôle rigoureux.
Dans le second chapitre, nous avons parlé de
perspectives pour mettre fin aux phénomènes des arrestations
arbitraires et des détentions illégales. Le ministère
public est couvert du principe de l'irresponsabilité pénale. En
posant des actes, il arrive que certains actes soient arbitraires ou
illégaux et causent prejudice mais qui ne sera pas réparé
par le ministère
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public. A cause de ce principe, le magistrat du parquet est
dispensé de toute responsabilité. Ainsi, le ministère
public reste impuni pour les détentions préventives «
inopérantes » dans lesquelles il pourra placer des inculpés
victimes des arrestations arbitraires. Cela constitue un inconvénient,
surtout lorsque la responsabilité de l'Etat est difficilement
engageable.
A ce problème nous avons pensé que
l'institionnalisation du juge d'instruction comme en France et le
réajustage de ce principe peuvent être des meilleurs
mécanismes pour éviter l'abus des pouvoirs du ministère
public dont peuvent être victimes les justiciables.
Ainsi pensons-nous, que législateur congolais devrait
intervenir, pour organiser les recours formels au profit des personnes
illégalement arrêtées et détenues par l'Officier du
ministère public, en prévoyant notamment :
- Que la saisine du président du tribunal de paix par voie
de requête de l'inculpé arrêté ;
- Que le juge aie l'obligation de statuer d'urgence en
invitant l'autorité judiciaire qui a procédé à
l'arrestation et de se prononcer séance tenante après avoir
attendu les parties en cause sur l'existence des conditions légales
d'arrestation, sans préjudice de l'exercice de voie de recours comme en
matière ordinaire de détention préventive.
Par ailleurs, il devrait être institué au profit
des inculpés arbitrairement arrêtés ou détenus par
les OPJ, APJ ou des simples particuliers, l'obligation pour le procureur de la
république ou l'OMP qui le représente, de faire cesser
rapidement, pareille situation lorsqu'il en sera informé. C'est de la
sorte que l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et
politiques pourrait être respecté, en ce qu'il édicte ce
qui suit : « quiconque se trouve privé de sa liberté par
arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un
tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la
légalité de sa détention et ordonne sa libération
si la détention est illégale ».
Pour la vérification de nos hypothèses, nous
avons fait usage de la méthode juridique et de la méhode
descriptive. Celle juridique nous a permis d'analyser et d'interpréter
différentes sources de droit qui tournent au tour de notre objet
d'étude ; alors que celle descriptive nous a fait connaître une
situation existante de façon objective et détaillée.
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La collecte minutieuse des données a été
faite à base de la technique d'observation directe et celle
documentaire. Cette dernière nous a permis de ressembler
différents documents (textes de lois, jurisprudences, ouvrages, aticles
de revue, etc.) se rapportant à notre sujet. La technique d'observation
directe nous a permis d'effectuer une descente sur les différents lieux
où sont établis les Ministères Publics pour nous rendre
compte de la manière dont ils fonctionnent et de nous approcher des
inculpés afin de savoir la raison pour laquelle ils ont
été arrêtés.
Après cette vérification, il se
révèle que toutes nos hypothèses ont été
affirmées.
Tout en restant conscient d'éventuelles imperfections,
nous pensons que si l'Etat prend en compte les différentes propositions
formulées dans ce travail, on peut aboutir au renforcement des garenties
de lutte contre les arrestations et/ou détentions illégales et
arbitraires.
Ce travail reste ouvert à tout celui qui souhaitera nous
compléter.
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