§2. L'exception au principe de
l'irresponsabilité du ministère public et l'engagement de sa
responsabilité
En France, il n'a jamais été admis en droit que
les magistrats du parquet soient totalement irresponsables des actes qu'ils
posent26, en l'occurrence sur la mesure de la détention
préventive. La détention préventive est une mesure que le
magistrat instructeur prend au cours de l'instruction, celle-ci constitue une
exigence qui s'attache à sa responsabilité27.
Etant une étape très importante dans les
attributions du magistrat, l'instruction est un ensemble des actes que le
magistrat puisse prendre, au cours de laquelle se décide
également la détention préventive. En vertu du principe de
l'indépendance du ministère public, le magistrat jouit d'une
certaine liberté, en s'appuyant sur les textes, dans l'exercice de ses
attributions.
Puisqu'il n'a pas les mains liées pour procéder
d'une telle manière et non d'une telle autre, le magistrat instructeur
doit voir sa responsabilité être engagée lorsque, dans
l'accomplissement des actes relevant de ses compétences, a causé
préjudice au justiciable. Lorsqu'il le place en détention
préventive, doit en répondre lorsque le justiciable a
été acquitté.
Le fait pour le magistrat d'exercer l'action publique,
détient un pouvoir et par conséquent, il doit assumer les
conséquences lorsque celles-ci, par la détention provisoire, sont
dommageables pour autrui. Il est donc question de rechercher la
responsabilité en cas des dommages liés au fait découlant
de son pouvoir ou de ses attributions. Mais, il faut tout de même
préciser que, l'engagement de la responsabilité du magistrat
n'est qu'une exception au principe de l'irresponsabilité du
ministère public. En plus, ce n'est pas toute sorte de
responsabilité qui puisse être engagée, il s'agit
précisément de la responsabilité disciplinaire qui est
mise en jeu lorsque le magistrat a procédé à une
arrestation ou une détention arbitraire en vertu du statut des
magistrats en RDC. Sous les pieds de l'article 49 al. 5 dudit statut, seul le
Conseil Supérieur de
26 Ph. ARDANT, La responsabilité de
l'Etat et de la fonction juridictionnelle, LGDJ, 2003, p. 102 ; Th.
RENOUX, Le statut des magistrats, garant de la démocratie, LPA,
2003, n° 121, pp. 4-12.
27 L. FOUVRE, « L'équité de la
responsabilité », in RTD, 1998, p. 5 ; Art. 47 al. 4, La
loi n° 06/020 du 10 septembre 2006 portant statut des magistrats.
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la Magistrature est compétent pour exercer le pouvoir
disciplinaire sur le magistrat dont sa responsabilité disciplinaire est
mise en jeu.
De cela, nous pouvons déduire que, la mise en
détention préventive arbitraire constitue une faute disciplinaire
dans le chef du magistrat et l'expose aux sanctions : dont le blâme, la
retenue du traitement d'un mois, la suspension de 3 mois au maximum avec
privation de traitement voire la révocation à l'article 48 du
statut des magistrats congolais; sanctions prévues par cet article.
Etant donné que la liberté est un droit
fondamental d'un homme, la détention arbitraire constitue une faute et
une violation grave des droits fondamentaux de l'homme, qu'un magistrat commet.
Ces violations sont commises et perpétrées dans le but de
percevoir soit de l'argent (paiement du cautionnement), soit de trafiquer
l'influence ou soit de démontrer une certaine autorité.
Par ailleurs, en droit congolais, la responsabilité
civile du magistrat n'est pas admise car il ne peut jamais être
condamné ni aux frais ni aux dommages intérêts, seule sa
responsabilité disciplinaire est de mise lorsque magistrat a
procédé à une détention.
Malgré l'affirmation de la responsabilité
disciplinaire du magistrat en droit congolais, ailleurs certains auteurs sont
restés évasifs et imprécis s'agissant de la
responsabilité du magistrat en se limitant à affermir
l'engagement de sa responsabilité en cas du dysfonctionnement de la
justice. Cela prête à équivoque car il est difficile
d'identifier cette responsabilité au point de vue sanction ; si c'est la
responsabilité civile, donc le magistrat devra être soumis aux
dommages et intérêts, pourtant c'est inadmissible par la
majorité des textes dans le système romano-germanique et dans la
doctrine. Si c'est la responsabilité disciplinaire, il faut voir les
sanctions disciplinaires auxquelles le magistrat mis en cause sera soumis.
L'important est de trouver les moyens d'indemniser les victimes de la
détention préventive.
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