Les limites du ministère public dans son pouvoir d'arrestation et de détention. La responsabilité civile et pénale du ministère public.

Section 2 : DE LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE DU MAGISTRAT DU

PARQUET

§1. L'analyse des missions et des caractères du magistrat du parquet (ministère public)

A. L'analyse des missions du magistrat du parquet

L'instruction du ministère public est une invention française qui remonte au 14^ème siècle. Le ministère public est un corps de magistrats hiérarchisés qui représentent l'Etat devant les juridictions judiciaires. Il est chargé de défendre les intérêts de la société en vue de maintenir l'ordre public.

En matière répressive, le magistrat du parquet recherche les infractions aux actes législatifs et règlementaires qui sont commises sur le territoire de la République¹⁹, voilà ce qu'on

¹⁷ www.vie-publique.fr

¹⁸ manuel-abitbol-avocat pénaliste.fr

¹⁹ BUABO WA MUKENGE, « Le ministère public dans l'organisation judiciaire Zaïroise », in RJZ, 1994, n° 13, pp. 15-22.

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appelle la mission primordiale d'un magistrat débout. Autrement dit, en matière pénale, le magistrat du parquet recherche, constate les infractions, exerce les poursuites, requiert l'application des peines contre les délinquants et surveille l'exécution des condamnations prononcées.

B. Les caractères du ministère public

Le ministère public composé des magistrats du parquet est caractérisé par : ? L'indépendance du ministère public

Les magistrats débout jouissent de l'indépendance nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions, tant vis-à-vis des juridictions auprès desquelles ils sont attachés, que vis-à-vis du pouvoir exécutif et des justiciables. Cependant les magistrats du parquet sont placés sous l'autorité du ministère de la justice et garde des sceaux²⁰.

? L'irrécusabilité du ministère public

En principe, le magistrat du parquet est irrécusable en matière pénale, il intervient en tant que partie principale dans l'action publique, d'où une partie ne peut pas récuser son propre adversaire. Cette récusation n'est possible qu'en matière civile²¹.

Lorsque l'affaire est encore au niveau du parquet, le magistrat instructeur peut être déchargé si l'une des parties estime que le magistrat a un parti pris.

? L'irresponsabilité du ministère public

Le magistrat du parquet ne peut être condamné aux frais ou à des dommages et intérêts si le prévenu est acquitté ou bénéficie d'une décision de classement sans suite pour absence d'éléments constitutifs de l'infraction.

Le rapport qui peut être établi entre l'irresponsabilité du ministère public et la réparation des dommages découlant des actes qu'il prend, en l'occurrence la détention préventive.

²⁰ Art. 70, Code d'Organisation et compétence judiciaire congolais de 2013.

²¹ Ibidem, Art. 55.

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L'irresponsabilité du ministère public consiste en ce que sa responsabilité ne peut jamais être recherchée lorsqu'il a engagé à tort des poursuites terminées par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement²².

A en croire cette acceptation doctrinale, lorsqu'une détention préventive débouche sur un acquittement, le magistrat instructeur est dispensé de toute responsabilité. Voilà l'importance de rechercher et de faire engager la responsabilité de l'Etat qui détient un contrôle et une surveillance sur ce magistrat.

? L'indivisibilité du ministère public

Les magistrats du même parquet peuvent se remplacer les uns les autres au cours d'un même procès. Ainsi, une poursuite peut être commencée par un magistrat et terminée par un autre aussi compétent. Par contre au cours d'un jugement d'une affaire, un magistrat du siège ne saurait se faire remplacer par un autre, sous peine de nullité de la procédure.

L'application de l'indivisibilité : un acte portant mention du Procureur de la République peut fort bien avoir été signé par l'un de ses substituts²³. D'où, on dit le ministère public est « UN ».

? L'unité du ministère public

Elle consiste dans le lien hiérarchique puissant qui existe entre les membres (magistrats) du parquet et en fait un instrument qui agit sous l'impulsion d'une seule volonté. Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité de Garde des sceaux (Ministère de la justice)²⁴.

Toute la magistrature assise et débout est sous la tutelle du Ministre de la Justice et Garde des sceaux. Toutefois la doctrine ne lui a jamais reconnu un droit de veto, consistant à empêcher l'exercice de l'action publique²⁵ car l'ordre de poursuivre ne préjuge rien, étant donné que l'exercice de l'action publique peut aboutir à un acquittement.

²² F. DEBOVE et F. FALLETI, Précis de droit pénal général et de procédure pénale, 1^ère éd., Paris, PUF, p. 258.

²³ J. PRADEL, Procédure pénale, 11^ème éd., Cujus, 2002-2003, p. 131.

²⁴ R-B. CORRINE, Procédure pénale, 6^ème éd, p.78.

²⁵ H. BO SLY et D. VANDERMEERSCH, Op. cit., p. 136.

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