B. De l'imprécision législative en
matière du pouvoir fiscal des provinces
Selon les articles 47 et 48 alinéa 1er de la
loi relative à la libre administration des provinces, l'impôt
provincial et leur mécanisme de recouvrement sont établis par
l'édit et non par la loi nationale.
C'est ainsi qu'il ressort de l'article 7 du même texte
que les matières prévues aux dispositions de l'article 204 de la
Constitution sont de la compétence exclusive des provinces. Aux termes
de cet article « l'Assemblée Provinciale est l'organe
délibérant de la province. Elle délibère dans le
domaine des compétences réservées à la province et
contrôle le gouvernement provincial et les services publics provinciaux
et locaux. Elle légifère par voie d'édit
»58.
A ce sujet, la loi relative aux finances publiques en vigueur
dénote expressis verbis en son article 9 que les
Assemblées provinciales ne peuvent créer ni impôt, ni taxe,
ni droit ou redevance. Cependant, elles peuvent sur habilitation de la loi
fixer le taux et les modalités de recouvrement des certains
impôts, taxes, droits provinciaux.
Abondant dans le même sens Jean-Marie Mboko Dj'andima
souligne que loi relative aux finances publiques conclue que les provinces ne
disposent pas du pouvoir fiscal par voie d'édit.
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