De la portée du pouvoir fiscal des provinces en RDC. Etude à la lumière de la province du sud-Kivu.

§2. De la confusion du pouvoir fiscal et de la libre administration des provinces

Ce point porte sur le pouvoir fiscal et les notions voisines (A) d'une part, et du pouvoir fiscal et le transfert des produits des impôts (B) d'autre part.

A. Pouvoir fiscal, l'autonomie financière et budgétaire en droit congolais

L'autonomie financière et l'autonomie budgétaire ainsi reconnues aux provinces peuvent prêter à confusion avec le pouvoir fiscal. A ce sujet, Loïc Philip souligne qu'il n'est guère contestable que l'autonomie financière ne peut exister sans un certain pouvoir budgétaire, cela est moins évident en ce qui concerne le pouvoir fiscal local⁵⁹.

⁵⁷ Dans ce sens que l'Edit n°005/2009 du 25 mai 2009 portant modalités d'encadrement, de recouvrement et de perception des impôts, taxes et redevances de la province du Nord-Kivu n'hésite pas de se fonder aussi sur l'article 122, point 10 de la Constitution pour adapter les procédures fiscales et non fiscales de la province du Nord-Kivu afin de permettre à la Direction Générale des recettes du Nord-Kivu d'assurer efficacement les missions lui assignées et aux requérants de faire valoir leurs droits. Ceci dit, alors que l'article 122 énumère les matières que la loi est appelée de fixer.

⁵⁸ Lire l'article 47 de la loi sur la libre administration des provinces, Disponible sur https://www.leganet.cd.

⁵⁹ L. PHILIP, « Le pouvoir fiscal local bénéficie-t-il d'une protection constitutionnelle ? », In Pouvoir locaux, n°46, septembre 2000, P. 344.

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En d'autres mots, les provinces peuvent bénéficier de l'autonomie financière et de l'autonomie budgétaire sans avoir, la compétence d'établir d'impôts, disons mieux, le pouvoir fiscal.

La lecture de l'article 48 alinéa 2 de la loi sur la libre administration prévoit que les recettes propres de la province comprennent les impôts, taxes, droits provinciaux et locaux ainsi que les recettes de participation. Autrement dit, dans le cadre de la libre administration des provinces, les provinces bénéficient d'un pouvoir de décision sur leurs les recettes fiscales.

Elles ne disposent donc pas du pouvoir de créer un impôt voire taxe et d'en déterminer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement. C'est donc au législateur national qu'il incombe la tache de fixer le régime des impôts, taxes, droits ou redevances provinciaux et locaux, comme le précise l'article 174 et 122 point 10 de la Constitution du 18 février 2006⁶⁰ que la création des impositions de toute nature et la détermination de l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de celles-ci est du domaine de la loi.

Au demeurant, Alexis Essono Ovono pouvait ainsi conclure que les entités locales dans un Etat unitaire ne disposent pas du pouvoir fiscal⁶¹.