De la portée du pouvoir fiscal des provinces en RDC. Etude à la lumière de la province du sud-Kivu.

B. Du pouvoir fiscal et transfert des produits des impôts

L'article 22 de la loi Camerounaise du 22 juillet 2004 portant l'orientation de la décentralisation dispose que : « les ressources nécessaires à l'exercice par les collectivités territoriales de leurs compétences leur sont dévolues soit par le transfert des produits de la fiscalité, soit par dotation, soit les deux à la fois »⁶².

Le législateur Congolais, abondant dans le même sens que le législateur Camerounais, en son article 48 de la loi sur la libre administration des provinces prévoit que : « les ressources propres de provinces comprennent les impôts, taxes, droits provinciaux et locaux ainsi que les recettes de participation »⁶³.

⁶⁰ Lire les articles 174 et 204 de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour, in », in J.O.R.D.C., N° spécial 5 février 2011.

⁶¹ A. ESSONO EVONO, « L'autonomie financière des collectivités locales en Afrique noire francophone. Le cas du Cameroun, de la Côte-d'Ivoire, du Gabon et du Sénégal », Op. Cit.

⁶² Lire l'article 22 de la Loi Camerounaise n° 2004/017 du 22 juillet 2004 portant l'orientation de la décentralisation disponible sur http://www.cvuc-uccc.com-minat-texte.

⁶³ L'article 48 alinéa 1^er de la Loi n°13/008 du 22 janvier 2013 modifiant et complétant la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces dispose : « les ressources propres des provinces comprennent les impôts, taxes, droits provinciaux et locaux ainsi que les recettes de participation », Op. Cit.

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Ce faisant, les provinces disposent de produits des impôts, taxes, droits ou redevances qui sont prévus aux dispositions de l'article 204 point 16, de 40 % de recettes à caractères national tel qu'il est prescrit à l'article 175 et de 10 % de la caisse nationale de péréquation tel qu'il est prévu à l'article 181 de la Constitution et de l'annexe de l'Ordonnance-loi n°18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et ETD ainsi que les modalités de répartition.

Autrement dit, les ressources fiscales des provinces proviennent d'une part de partage des produits des impôts nationaux⁶⁴. D'autre part, les provinces perçoivent l'intégrité de produit des impôts, taxes, droits ou redevances qui sont prévus à l'article 204 point 16 de la Constitution et de l'annexe de l'Ordonnance-loi n°18/004 du 13 mars 2018 précitée, prélevé sur les matières imposables par les provinces mais sans disposer du pouvoir d'en déterminer les taux⁶⁵ conformément aux dispositions de l'article 122 point 10 de la Constitution du 18 février 2006 sous examen à moins que la loi ait habilité les provinces à fixer les taux des certains impôts, taxes et droits provinciaux.

»⁶⁶.

C'est ce qu'il découle des enseignements de Jean-Marie F. Mboko Dj'andima que même si les provinces ont les ressources fiscales, elles ne disposent pas de pouvoir fiscal par voie d'édit. Aux termes de sa pensée : « conformément à l'article 122 point 10 in limine, de la Constitution, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts revenant à l'Etat comme ceux des impôts perçus au bénéfice des provinces et des entités territoriales décentralisées (....)

⁶⁴ Justin MASTAKI enseigne que selon son collègue Jacques MALHERBE estime qu'un impôt national peut être partagé ou conjoint entre le gouvernement central et les régions, J. MASTAKI, Op. Cit. P. 30.

⁶⁵ JEROME GERMAIN écrit « Les produits des impôts et taxes transférés aux provinces ne sont réellement des ressources propres mais plutôt des dotations déguisées tant que les provinces ne maitrisent ni leur taux ni leur assiette », J. GERMAIN, « L'autonomie fiscales limitée des collectivités locales », In R.U.V., N°2 2016, P. 34. ; Voire « les provinces ne disposent pas de pouvoir fiscal par voie d'édit » J.-M. F. MBOKO DJ'ANDIMA, Code général des impôts, ^2ième Trimestre, Kinshasa, P.U.C., 2007, P. 6.

⁶⁶ J.-M. F. MBOKO DJ'ANDIM, Op. Cit., P. 6.

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