B. Caractéristiques du pouvoir fiscal
Une entité territoriale déterminée
bénéficiant de la souveraineté populaire, est
réputée jouir du pouvoir fiscal dès lors qu'elle dispose
d'un système fiscal représentant deux caractéristiques
dont l'autonomie technique d'une part (1) et une exclusivité
d'application sur une entité donnée d'autre part (2).
1. De l'exclusivité d'application sur une
entité donnée
L'exclusivité d'application signifie que le
système fiscal s'applique, à l'exclusion de tout système
concurrent dans un territoire géographique déterminé
où il est « unique pourvoyeur de ressources fiscales d'un budget ou
d'un système budgétaire (budget central ou les budgets locaux)
»36.
2. De l'autonomie technique
L'autonomie technique suppose que le système fiscal
soit « complet »37, en d'autres termes, qu'il contient
toutes les règles d'assiettes, liquidations et recouvrements
nécessaires à la mise en oeuvre de l'impôt38, et
ce, même si son contenu a été élaboré sous
l'influence directe ou indirecte d'un autre système fiscal ou s'il
évolue dans la même direction que ce dernier à
34 M. BOUVIER, Finances publiques,
7ième, Paris, L.G.D.J., 2001, P. 45.
35 L. PHILIP, « L'autonomie financière des
collectivités territoriales », Op. Cit.
36 E. ROBERT, Eléments d'une
théorie de la frontière appliqués en droit fiscal,
Thèse de doctorant, Université Panthéon-Assas, Paris,
2011, P. 111. ; Voire aussi M. MASABO, Op. Cit. ; Voire aussi G. GEST
et G. TIXIER, Droit fiscal international, 2ième
éd, Paris, P.U.F., 2000, P. 15.
37 L. CARTOU, Droit fiscal international et
européen, Paris, Dalloz, 1981, P. 14.
38 J. MASTAKI, Notes de cours de droit
fiscal, Faculté de Droit, U.C.B., Première année de
licence, P. 25.
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condition, toutefois que ce parallélisme ne
présente aucun caractère d'automaticité ou
d'obligation39.
A ce sujet, Michel Masabo enseigne que si un système
fiscal présentant les deux caractéristiques
précédentes a été élaboré par des
organes propres au territoire sur lequel il est applicable, l'on pourra parler
à cet égard d'une autonomie fiscale complète voire dans un
« lato sensu de la souveraineté fiscale
»40.
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