BIBLIOGRAPHIE
I. Textes législatifs
A. Textes législatifs nationaux
1. Loi n°11/002 du 20 Janvier 2011 portant
révision de certains articles de la constitution de la RDC du 18
Février 2006, In J.O. R.D.C., N° spécial 5
Février 2011.
2. Loi n°18/010 du 09 juillet 2018 modifiant la loi
n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publique In J.O.
R.D.C., N° spécial 9 Juillet 2018.
3. Loi n° 13/008 du 22 janvier 2013 modifiant et
complétant la loi n°08/012 du 31 Juillet 2008 portant principes
fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, in
J.O.R.D.C., Disponible sur https://.www.leganet.cd.
4. Loi n° 15/022 du 31 décembre 2015 modifiant et
complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code
pénal, In J.O. RD.C., N° spécial 57année.
5. Loi n°04/015 du 16 juillet 2004 fixant la
nomenclature des actes générateurs de recettes administratives,
judiciaire, domaniales et de participation ainsi que leurs modalités de
perception, In J.O.R.D.C.
6. Ordonnance-loi n°004/2012 du 21 Septembre 2012
modifiant et complétant certaines
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février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les
revenus, Disponible sur
https://www.droitcongolais.infos/files/621.09/12-Ordonnance-loi-du-21-septembre-2012
impots-cedulaire-sur-les-
revenus
modifications.pdf&sa=U&ved&=2ahUKEwjPoLSVp8bjAhULI1AKHctAuQFJ
AFegQIBRRA&usg=AOvVan3mg95ITNDMJOAn40hGoy0U
7. Ordonnance-loi n°13/001 du 23 Février 2013
fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des
provinces et ETD ainsi que les modalités de répartition,
Disponible sur www.leganet.cd.
8. Décret-loi n°089 du 10 Juillet 1998 portant
fixation la nouvelle nomenclature des taxes autorisées aux
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cédées par l'État aux entités , In Code larcier
de la R.D.C., Bruxelles, Africaédition, 2003.
9. Edit n°09/05 du 01 Décembre 2009 portant la
création de la Direction Provinciale Mobilisation de Recette du
Sud-Kivu.
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modalités d'encadrement, de recouvrement et de perception des
impôts, taxes et redevances de la province du Nord-Kivu.
B. Textes législatifs étrangers
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1789 disponible sur
https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionalité/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789.
2. Loi Camerounaise n° 2004/017 du 22 juillet 2004
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http://www.cvuc-uccc.com-minat-texte.
II. Ouvrages
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2. BELTRAME, P. et MEHL, L., Techniques, politiques et
institutions fiscales comparées, 2 éd., Paris, P.U.F.
3. BOUVIER, M., Introduction du droit fiscal
général et à la théorie de l'impôt,
10ieme éd., Paris, L.G.D.J., Coll. Système, 2010.
4. BOUVIER, M., Introduction du droit fiscal
général et à la théorie de l'impôt,
8ieme éd., Paris, L.G.D.J., Coll. Système, 2007.
5. BOUVIER, M., Finances publiques,
7ieme, Paris, L.G.D.J., 2001.
6. BORDIN, J., Les six livres de la
République, Paris, L.G.F., 1993, Disponible sur
www.librairie-generale-française-publie-en-1576-fr.
7. CARTOU, L., Droit fiscal international et
européen, Paris, Dalloz, 2008.
8. DUSSART, V., L'autonomie des pouvoirs publics
constitutionnels, Paris, C.N.R.S., 2000.
9. DE LA MARDIERE, C., Recours pour excès de
pouvoir et contentieux administratif de l'impôt », Paris,
L.G.D.J., 2002.
10. FAVOREU, L. et PHILIP, L., Les grandes
décisions du Conseil constitutionnel, 4ieme Ed., Dalloz, 2007.
11. GEST, G. et TIXIER, G., Manuel de droit fiscal,
Paris, L.G.D.J., 1986.
12. GEST, G. et TIXIER, G., Droit fiscal
international, 2ieme éd, Paris, P.U.F., 2000.
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13. GRUA, F. Méthodes des études de droit.
Conseils sur la dissertation et le commentaire, Collection Méthodes
de droit, Paris, Dalloz, 2006.
14. GUIEZE, J.-L., Le partage des compétences
entre la loi et le règlement en matière financière,
Paris, L.G.D.J., 1974.
15. MAÏTROT DE LA MOTTE, A., Droit fiscal de l'Union
européenne, Bruxelles, Bruylant, 2012.
16. MBOKO DJ'ANDIMA, J.-M., Code général
des impôts, 2ieme Trimestre, Kinshasa, P.U.C.
17. MPALA MBABULA, L., Pour vous chercheur. Directives pour
rédiger un travail scientifique suivi de recherche scientifique sur
internet, 3ieme éd., Lubumbashi, Ed. Mpala, 2006.
III. Articles de revues
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2011.
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», en ligne sur
https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/l'-autonomie-fiscale-des-collectivites-territoriales:Du-quiproquo-a-la-clarification.
3. GUILLET, N., « L'avenir financière des
collectivités territoriales après la loi organique du 29 juillet
2004 », In RGCT, Janvier-Février 2005, n°32.
4. HERTZOG, R., « L'ambiguë constitutionnalisation
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administratif, Mars 2003.
5. KANDUKI ZAMBY, S., « La décentralisation fiscale
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https://www.business-et-finances.com/decentralisation-fiscale-experience-du-haut-katanga.
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2011.
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négative du législateur et des autorités administratives
», In Annuaire international de justice constitutionnelle,
1989.
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trompe-l'oeil », en ligne sur
https://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2005-1-page-19.htm
9. PHILIP, L., « Le pouvoir fiscal local
bénéficie-t-il d'une protection constitutionnelle ? », in
Pouvoir locaux, n°46, Septembre. 2000.
10. ROUX, A., « L'autonomie financière des
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de justice constitutionnelle, 2006.
11. ZIRIMWAGABO MIGABO,
B-P. et BYOMBE MALUMALU, Ch., «
Inconstitutionnalité et illégalité de la taxe sur la
reconstruction de la province du Sud-Kivu », disponible sur
https://www.laprunellerdc.infos/2018/10/16/inconstitutionnalité-et-illegalite-de-la-taxe-sur-la-reconstruction-de-la-province-au-sud-kivu/.
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