CONCLUSION
Nous voici au terme de notre travail qui a porté sur
« De la portée du pouvoir fiscal des provinces en République
Démocratique du Congo : Etude à la lumière de la Province
du Sud-Kivu ».
Ce travail a comporté deux chapitres, le premier
relatif au pouvoir fiscal des provinces en RDC, nous avons eu à examiner
la notion du pouvoir fiscal et la compétence fiscale des provinces en
droit congolais.
A l'issue de ce chapitre, nous avons démontré
qu'après une longue confrontation des dispositions constitutionnelles et
législatives à la lumière du principe de
légalité dans l'établissement de l'impôt. Il ressort
que l'article 122 point 10 de la Constitution consacrant le principe de
légalité de l'impôt, définit les rapports entre le
pouvoir législatif et le pouvoir central alors que la province
légifère aussi sur les matières de sa
compétence.
Cependant, la loi sur les finances publiques coupe court
à ce débat fort malheureusement en se référant
aussi aux articles 122 point 10 et 174 de la Constitution. Cela étant,
les provinces n'ont pas le pouvoir fiscal par voie d'édit.
Le second chapitre relatif à la province du Sud-Kivu
face à l'incertitude du pouvoir fiscal, nous avons
démontré que la province du Sud-Kivu va au-delà des
compétences qui lui sont reconnues tant par des dispositions
constitutionnelles que par des dispositions législatives. Cela est
dû au fait que les dispositions constitutionnelles et législatives
ne sont pas claires mais aussi la province du Sud-Kivu semble confondre le
transfert de ressources des impôts cédés
conformément à l'article 204 point 16 de la Constitution et le
transfert du régime juridique des impôts.
A l'issue de ce chapitre, nous avons démontré
que face à cette imprécision constitutionnelle et
législative, la province du Sud-Kivu se comporte en pratique comme ayant
le pouvoir fiscal. En effet, la province du Sud-Kivu a institué par
l'Arrêté n°18/004 de Janvier 2018 la taxe sur les passagers
et a modifié par l'Arrêté n°12/002/GP/SK du 08/01/2018
le taux de l'impôt sur le revenu locatif.
Pour bien mener cette étude, nous nous sommes servi de
la méthode exégèse, la méthode historique ainsi que
la technique documentaire. Cela nous a poussé à nous poser deux
questions de problématique qui sont maintenant question à
affirmer.
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Ainsi, à la question de savoir quelle est
l'étendue du pouvoir fiscal des provinces en RDC? Nous avons
démontré que le droit congolais n'est pas clair puisque la
lecture combinée des articles 203 et 204 de la Constitution et les
articles 7, 34, 35, 36, 47 et 48 de la loi sur la libre administration des
provinces laisse penser que les provinces ont le pouvoir fiscal.
Toutefois, la lecture des articles 174 et 122 de la
Constitution et l'article 9 de la loi relative aux finances publiques fait
sous-entendre par certains auteurs que les provinces n'ont pas le pouvoir
fiscal. Ce qui affirme notre première hypothèse.
A la question de savoir comment les provinces de la RDC en
général et celle du Sud-Kivu en particulier se comportent-elle
face aux règles déterminant l'étendue du pouvoir fiscal en
RDC? Nous avons démontré que la province du Sud-Kivu s'arroge la
compétence en créant la taxe sur les passagers, en modifiant le
taux de l'impôt sur le revenu locatif. Ce qui affirme notre
deuxième hypothèse.
Après examen de notre sujet, nous suggérons que
:
La clarification d'une manière claire et précise
du pouvoir fiscal des provinces en passant par la révision des articles
122 point 10, 174 et 202 à 204 de la Constitution, la loi sur la libre
administration des provinces et la loi sur les finances publiques.
Il s'avère impérieux de nous poser la question
de savoir si la province du Sud-Kivu s'arroge le pouvoir fiscal en
créant la taxe sur les passagers et en modifiant le taux de
l'impôt sur le revenu locatif ; d'autres provinces, comment se
comportent-elles?
L'absence de la réponse de cette question prouve
l'insuffisance de ce travail qui n'a pas abordé tous les aspects de ce
sujet. Il serait souhaitable que d'autres chercheurs puissent
généraliser cette étude pour savoir si le problème
qui se pose au niveau du Sud-Kivu, se pose aussi dans d'autres provinces de la
RDC.
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