De la portée du pouvoir fiscal des provinces en RDC. Etude à la lumière de la province du sud-Kivu.

§2. De perceptive et de la reconnaissance du pouvoir fiscal aux provinces

Nous allons présenter les perceptives de la reconnaissance du pouvoir fiscal aux provinces (A) d'une part, et la manière d'exercer de ce pouvoir (B) d'autre part.

A. De perceptive avenir de la reconnaissance du pouvoir fiscal des provinces

Il n'y a pas de décentralisation « politique ou constitutionnelle », mieux encore la régionalisation sans argent. En fait, les provinces sont appelées à supporter un certain nombre de charges publiques dont les dépenses de fonctionnement, d'équipement et d'investissement. Or, la retenue à la source, la rétrocession moins encore la caisse nationale de péréquation n'est pas démise, elles font échapper aux provinces d'importantes recettes.

Ce faisant, celles-ci sont privées de moyens financiers importants pouvant les permettre de faire face à leurs charges publiques.

⁹⁴ Lire la Loi modifiant et complétant la Loi n°06/006 du 09mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée à ce jour.

⁹⁵ F. LOBIE, Cours de finances publiques, disponible sur http://www.cours-de-droit.fr, consulté le 24 avril 2019 vers 12 heures.

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Le pouvoir fiscal des provinces ainsi reconnu permettra aux provinces de mobiliser les recettes des impôts en vue de répondre aux défis et desiderata qu'elles sont appelées à surmonter. A titre illustratif, les dispositions constitutionnelles révisées et des dispositions législatives harmonisées en reconnaissant aux provinces le pouvoir fiscal, les provinces pourraient alors construire de routes, créer des établissements publics provinciaux, de nouveaux emplois pour embaucher les jeunes d'autant plus les provinces auront dès lors de moyens financiers pour pouvant payer ses travailleurs, etc.

B. De l'exercice du pouvoir fiscal des provinces

La reconnaissance aux provinces du pouvoir fiscal peut être une source de conflit de compétence à deux niveaux : d'un côté entre le Parlement et les Assemblées provinciales (1) et de l'autre, entre les directions provinciales de recouvrement des impôts et les structures du pouvoir central de recouvrement des impôts (2).

1. De conflit de compétence entre le Parlement et les Assemblées provinciales

La Constitution ainsi révisée devra faire une démarcation nette et simple des compétences exclusives entre le pouvoir central et le pouvoir des provinces en vue d'éviter qu'un pouvoir empiète la compétence de l'autre.

En effet, le constituant devra repartir la compétence de cette matière par exemple que le Parlement devra se réserver les matières qui concernent les impositions de toute nature génératrice de recette à caractère national et les Assemblées provinciales devront jouir de leur compétence constitutionnelle en matière fiscale pour préciser à leur échelon l'assiette, les taux des impôts et taxes ainsi que les modalités et procédures de recouvrement y afférente.

De plus, en ce qui concerne la création des impôts, la Constitution devra distinguer les impôts que les Assemblées provinciales peuvent établir et les impôts que le Parlement peut instituer. Le Constituant devra par exemple disposer que les impôts réels et les impôts personnels peuvent être établis par les provinces et les impôts indirects sont de la compétence du pouvoir central.

En résumé, seule la Cour constitutionnelle devra s'assurer de la conformité des édits et des lois à la Constitution et sanctionner à cet égard l'incompétence du législateur lorsque celui-ci n'exerce pas sa compétence à chaque niveau ou l'a outre passée.

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2. De conflit de matière de recouvrement des impôts entre les directions provinciales et les structures étatiques

La reconnaissance du pouvoir fiscal aux provinces, comme nous l'avons souligné ci-haut, peut être une source de conflit entre les directions provinciales des mobilisations de recettes et les structures étatiques.

En fait, la Constitution révisée et les textes législatifs harmonisés en vue d'éviter ce conflit de compétence qui peut surgir et préjudicier les contribuables, devra faire une distinction claire en ce qui concerne les prérogatives des directions provinciales de mobilisations de recettes et les structures étatiques de recouvrement des impôts, en disposant par exemple que les impôts créés par les provinces sont perçus et recouvrés par leurs directions provinciales de mobilisations de recette. Et les impôts créés par le gouvernement central sont perçus et recouvrés par les structures étatiques.

Cela étant, seuls les Cours et tribunaux sanctionneraient, pour l'infraction de concussion telle que prévue aux articles 145 et suivant du Code pénal congolais, les percepteurs et les recouvreurs des impôts, lorsqu'ils auront outre passé à leurs compétences en matière des recouvrements et des perceptions des impôts créés par les provinces ou par le gouvernement central.

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