B. De la clarification du pouvoir fiscal des provinces
au sein des textes législatifs
Les articles 35, 36, 47 et 48 de la loi sur la libre
administration des provinces reconnaissent aux provinces un pouvoir fiscal
notamment en matière de création de l'impôt ou taxe,
modification de taux et recouvrement des impôts ou taxes.
Pourtant, au regard des dispositions de l'article 9 de la loi
sur les finances publiques, nous avons souligné que les provinces n'ont
pas le pouvoir fiscal par voie d'édit.
Lorsque la constitution aura défini clairement la
compétence des provinces en matière de création des
impôts. Il faudra que cette compétence qui sera reconnue aux
provinces en matière de création des impôts soit
harmonisée aussi bien dans la loi sur la libre administration des
provinces que dans la loi sur les finances publiques.
De crainte que la Constitution ne proclame un principe qui
reconnait un pouvoir fiscal et au niveau de textes législatifs ne soient
pas concrétisés, raison pour laquelle les textes de lois doivent
être harmonisés afin que ces textes de lois aient l'esprit de la
Constitution révisées.
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