DEUXIÈME PARTIE:
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La mise en demeure en matière de rupture du bail
à usage professionnel en Droit de
l'Ohada
CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE
La consécration de la mise en demeure comme
formalité indispensable en droit commercial Ohada découle du
rôle « informateur » qu'il joue lors de la rupture du bail
à usage professionnel73. Mais, nous l'avons vu, l'existence
des hypothèses d'exclusion de la formalité, notamment les cas de
dispenses. Mais, il reste vrai qu'aux termes de l'article 134 de l'Acte
uniforme sur le droit commercial : « Sont d'ordre public les
dispositions des articles 101, 102, 103, 107, 110, 111, 117, 123, 124, 125,
126, 127, 130 et 133 du présent Acte uniforme. Sauf convention contraire
entre le bailleur et l'entreprenant, ce preneur ne bénéficie ni
d'un droit au renouvellement du bail, ni d'un droit à la fixation
judiciaire du loyer du bail renouvelé », la mise en demeure ne
saurait être exclue dans une phase de résiliation du bail ou de
refus de renouvellement. En effet, il n'est pas possible pour les parties par
quelques clauses que ce soit de soustraire cette formalité à la
procédure de résiliation ou de refus de renouvellement. S'ils le
font néanmoins, cette procédure sera simplement
irrégulière pour défaut de mise en demeure. Le
législateur a d'ailleurs encadré rigoureusement sa mise en oeuvre
en subordonnant, sa validité au respect d'un certain nombre de
conditions prévues à l'article 133 de l'Acte uniforme. Cet
encadrement rigoureux revêt une grande importance, d'autant plus que la
mise en demeure permet de donner une dernière chance au débiteur
qui pourrait ne pas connaître l'étendue de ses obligations et
qu'il échoira pour lui à travers elle de pouvoir les
exécuter.
Cependant, même si la mise en demeure participe du
besoin de donner une dernière chance au débiteur de l'obligation,
il n'en demeure pas moins vraie qu'elle génère des effets qu'il
échait dès lors de présenter.
73Le bailleur ne peut demander la
résiliation du bail et l'expulsion du preneur à la juridiction
compétente qu'après avoir fait délivrer par acte
extrajudiciaire une mise en demeure d'avoir à respecter les clauses et
conditions du bail ; à défaut il doit être
débouté de sa demande (TGI Bobo-Dioulasso (Burkina-Faso), n°
219, 21-6-2006 : AD Sanou S. Siméon c/ Ouédraogo Lassané,
Ohadata J-09-89).
La mise en demeure en matière de rupture du bail
à usage professionnel en Droit de
l'Ohada
La mise en demeure en matière de rupture du bail
à usage professionnel en Droit de
l'Ohada
La mise en demeure est un commandement de payer ou de
s'exécuter que l'on va envoyer à la personne débitrice,
redevable, en vertu d'un contrat, d'une prestation ou d'un paiement. Cet
écrit est envoyé car la partie mise en cause n'a pas
respecté ses propres obligations contractuelles. En outre, elle informe
une entreprise ou un particulier de l'intention du créancier d'engager
d'éventuelles poursuites judiciaires devant la juridiction
compétente s'il ne remédie pas à la situation. La mise en
demeure présente de nombreux intérêts. Ainsi, la mise en
demeure est nécessaire et conditionne le point de départ de la
prise en compte des intérêts dit moratoires, c'est-à-dire,
ceux qui désignent une forme de réparation du préjudice
causé au créancier d'une somme d'argent en raison du retard dans
l'exécution des obligations qui incombent au
débiteur74.
Bien qu'étant encore dans une phase amiable du litige,
cet acte n'est pas sans conséquence, en effet il est destiné
à produire des effets juridiques notamment lors de la réception
de ce dernier. Mais ces effets varieront selon que l'acte de mise en demeure
sera conforme ou pas aux prescriptions légales75. Autrement
dit, selon que l'auteur de l'acte aura respecté les règles
concourant à sa validité (CHAPITRE I) ou sera
passé outre, en les ignorants (CHAPITRE II).
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74Civ 1ère, 29 nov. 2005
75 Il s'agit des prescriptions posées par
l'article 133 de l'AUDCG.
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l'Ohada
LE RESPECT DE LA MISE EN DEMEURE
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