Paragraphe 2- Le moment de la notification de la mise en
demeure
Lorsque la notification a eu lieu par voie postale, les choses
sont simples, la loi n'impose aucune règle à ce sujet. La
notification va se faire à l'heure du facteur, le facteur ne peut
d'ailleurs passer à une heure indue.
70 Il s'agit de la mention de toutes les
formalités que l'huissier aura accomplies pour signifier l'acte de mise
en demeure.
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La mise en demeure en matière de rupture du bail
à usage professionnel en Droit de
l'Ohada
Lorsque maintenant, le procédé de la
notification est laissé à la discrétion des
intéressés, lorsqu'ils ont le choix, lorsque
l'intéressé peut porter lui-même l'acte à la
connaissance de l'autre partie, la seule limite temporelle à la
notification tient au respect de la vie privée. Si l'on s'aventurait
à notifier au milieu de la nuit, on pourrait la considérer comme
irrégulière. Finalement, tout le problème se concentre
ainsi par la seule signification, la notification par huissier de justice.
C'est à ce seul sujet que la loi a posé des règles
précises. Ce sont des règles d'interdiction. La notification ne
peut avoir lieu ni un dimanche71, ni un jour férié, ni
un jour chômé, et pas avant six heures du matin et après
vingt et une heures du soir72.Partant, la notification participe
aussi du respect des droits de la défense. Il se peut que parfois
l'urgence, les circonstances particulières commandent de faire exception
à ces garde-fous. Précisément le législateur y
pourvoit. En cas de nécessité, on pourra obtenir du juge la
permission de passer outre, de notifier hors ces heures normales. Si ces
règles ne sont pas respectées, la sanction encourue est la
nullité pour vice de forme de la mise en demeure, avec le régime
restrictif qui est le sien.
Dans les faits, la difficulté est différente et
se concentre sur la détermination du moment précis où
intervient la notification. Quand, juridiquement, à quel instant
précis la notification est-elle réalisée ? Cet instant
précis a une importance évidente car elle fait courir un
délai pour le destinataire. Il faut alors connaître exactement le
point de départ de ce délai. C'est la notification qui doit
intervenir dans un certain délai imposé à l'auteur de
l'acte.
Par exemple, on dispose d'un mois après la notification
d'une mise en demeure pour exécuter la prestation défaillante ou
faire cesser le trouble objet de l'acte de mise en demeure. Il faut dater
exactement la notification. Comme la preuve est parfois impuissante à
déterminer cette date, la loi a dû recourir à des
présomptions. Si la notification est une signification, les choses sont
simples, la date de la signification sera celle portée par l'acte.
Autrement dit, la date d'accomplissement qui fera pleine foi. Si par contre, la
notification a été effectuée par voie postale, on retrouve
une question de savoir s'il faut retenir la date de l'expédition ou de
la réception. On peut en logique retenir les deux solutions.
71La mise en demeure adressée à un
preneur un dimanche sans autorisation de la juridiction compétente comme
l'exige la législation camerounaise relative aux exploits d'huissiers
est nulle, si bien que la demande de résiliation du bail et d'expulsion
du locataire par le bailleur doit être déclarée irrecevable
(TPI Bafoussam, n° 63, 2-9-2005 : Me GEUGANG c/ DJOBDIE AMADAMA, Ohadata
J-07-64)
72 CPCC Cameroun « Aucune signification ne
peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non
plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés,
si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité
».
La mise en demeure en matière de rupture du bail
à usage professionnel en Droit de
l'Ohada
Le Code de procédure civile et commercial
Français a pris parti sur ce point à l'article 668. Ce texte pose
une distinction. En principe, la date de la notification par voie postale est
à l'égard de celui qui procède à
l''expédition. Autrement dit, il n'aura respecté le délai
qui s'impose le cas échéant à lui pour la notification que
s'il a expédié la notification avant l'expiration du
délai. Si l'expédition est intervenue avant l'expiration du
délai, celui qui est à l'origine de l'acte est dans les
délais. À l'égard du destinataire de l'acte, la date
à retenir est celle de la réception de la lettre. Autrement dit,
si la notification fait courir un délai, ce délai ne commencera
à courir contre lui qu'à compter du jour où il aura
été touché effectivement, où il aura reçu la
lettre.
Il se peut en effet que le destinataire ne soit pas
présent ou refuse le courrier. Dans ce cas-là, le
préposé aux Postes établira un avis de passage qui
n'établira pas réception. C'est seulement lorsqu'il y a
réception au domicile, ou au bureau de Poste qu'il y aura
réception.
*
* *
À l'image de tout acte juridique, la mise en demeure
est un acte dont la mise en oeuvre répond à un ensemble de
règles concourant chacune à la validité de celle-ci. Mais
contrairement à tout autre acte, la mise en demeure obéit
à des règles prévues dans l'AUDCG nouveau à
l'article 133. Sa validité comme nous l'avons vu est de pair avec sa
mise en oeuvre, puisqu'on ne saurait parler de mise en oeuvre sans toutefois se
demander si l'acte est valable. De plus, le législateur communautaire
Ohada attache beaucoup d'importance à la validité de la mise en
demeure. D'ailleurs, cela est perceptible à travers l'article 134 de
l'Acte uniforme suscité qui traite du caractère d'ordre public
des dispositions applicables à la mise en demeure.
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LA MISE EN DEMEURE: FORMALITÉ PRODUISANT
DES
EFFETS VARIABLES DANS LA PROCÉDURE DE RUPTURE
DU BAIL À
USAGE PROFESSIONNEL EN DROIT DE L'OHADA
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