B- La voie de la signification.
La forme la plus sûre et la plus pratiquée est la
signification, la signification d'un acte par huissier de justice. Lorsque les
actes de la procédure sont rédigés par l'huissier de
justice, la forme normale de la notification sera la signification. C'est
d'ailleurs l'une des formes de notification prévues par le
législateur Ohada à travers l'article 133 alinéa 2 de
l'AUDCG. Aux termes de cet article 133 suscité : « (...) La
demande en justice aux fins de résiliation du bail doit être
précédée d'une mise en demeure d'avoir à respecter
la ou les clauses ou conditions violées. La mise en demeure est faite
par acte d'huissier ou notifiée par tout moyen
68 . MOUGENOT, La preuve, Tiré à part
du Répertoire notarial, 3e éd. revue et mise à
jour par D. MOUGENOT, Bruxelles, Larcier, 2002, p. 244, n° 180.
La mise en demeure en matière de rupture du bail
à usage professionnel en Droit de
l'Ohada
permettant d'établir sa réception effective
par le destinataire. (...)». De ce qui précède, nous
constatons que la particularité de la signification est qu'elle est
faite par voie d'huissier de justice.
Matériellement, cette notification peut être
faite par l'huissier de justice lui-même ou par un clerc
assermenté. L'article 609 du CCPC Camerounais dispose : « Aucune
signification ni exécution ne pourra être faite, avant six heures
du matin et après six heures du soir ; non plus que les jours de
fête légale, si ce n'est en vertu de permission du Juge, dans le
cas où il y aurait péril en la demeure ». Il reste encore
une fois que le procédé de la signification est le
procédé le plus sûr en tous les cas, car l'huissier de
justice a la qualité d'officier public. Le ministère qui le
confie l'oblige à des diligences particulières. L'idée
fondamentale tient au fait qu'il faut tout faire pour toucher le destinataire.
Il faut faire tout ce qui est possible pour le toucher par la mise en demeure.
Lorsque tout a été fait, le destinataire ne pourra alors plus se
soustraire à l'acte qui lui aura été
régulièrement notifié alors même qu'il n'aura pas
été le cas échéant touché. On
considérera que, si tout a été fait dans les
règles, la notification est régulière et efficace. A
contrario, si les règles n'ont pas été respectées,
la notification sera nulle. Et par conséquent, l'acte notifié
sera sans efficacité. Matériellement, il faut pouvoir s'assurer
que l'huissier ait bien effectivement accompli toutes les démarches pour
toucher personnellement le destinataire. Au cas échéant,
l'article 603 du CCPC Camerounais pose que : « Les procédures ou
les actes nuls ou frustratoires et les actes qui auront donné lieu
à une condamnation d'amende, seront sur conclusions des parties ou
même d'office, mis à la charge des avocats-défenseurs ou
officiers ministériels qui les auront faits, lesquels suivant l'exigence
des cas, seront en outre passibles des dommages et intérêts de la
partie, et pourront même être suspendus de leurs fonctions
».Donc, Il faut encore s'en assurer. C'est pourquoi, la loi impose
à l'huissier de justice à peine de nullité,
d'écrire dans le corps-même de l'acte, toutes les
formalités qu'il aura accompli pour signifier69.
La forme privilégiée de la signification est la
signification à personne. S'il n'y parvient pas, après diligence,
il devra procéder à une signification à domicile ou
à résidence.
Primo, la signification à personne est le mode de
notification normal qu'il faut
69 Dans un acte de signification, ces indications
figureront dans l'en-tête de l'acte. Ces modalités de la
notification qui s'imposent à l'huissier de justice
sont organisées concrètement par les articles 653 à 664 du
Code de Procédure Civile Français.
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La mise en demeure en matière de rupture du bail
à usage professionnel en Droit de
l'Ohada
privilégier à peine de nullité. Mais la
règle n'a pas le même sens que pour les personnes physiques et les
personnes morales.
Pour les premières, Si on arrive à toucher la
personne, l'huissier de justice lui remettra l'acte en main propre. On a alors
l'assurance que le destinataire a été régulièrement
touché. Il faut la localiser et savoir dans quels lieux peut-on
procéder à cette signification par personne. La loi est
très libérale. Elle n'impose ni n'interdit aucun lieu. Elle
interviendra au lieu du domicile, de la résidence ou sur le lieu du
travail. S'il ne parvient pas à toucher la personne à domicile,
il doit chercher sur le lieu de travail, ou sur un autre lieu de
fréquentation de la personne. S'il n'y parvient pas, il devra
s'expliquer dans le corps de la signification, selon l'article 655
alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Ce genre de signification
est difficile lorsque les personnes ne veulent pas être touchées
et refusent d'ouvrir à l'huissier de justice. C'est pourquoi la
notification à domicile est si fréquente.
Lorsqu'il s'agit de signifier à une personne morale, la
signification ne pourra être faite qu'à une personne physique.
Seules les personnes physiques peuvent être les destinataires
matériels de la signification. Puisqu'il en est ainsi, le lieu de la
notification qui n'avait aucune importance pour les personnes physiques, va au
contraire prendre une très grande importance pour les personnes morales.
La signification à personne morale ne peut avoir lieu n'importe
où. L'article 689 du Code de Procédure Civile et commerciale
précise que la signification doit être faite au lieu de leur
établissement. Mais cette notion est comprise de manière
particulière par la jurisprudence. Normalement, le lieu de
l'établissement pour une personne morale de droit privé sera le
lieu du siège social. Mais par faveur, car il n'est pas toujours
aisé de trouver le siège social de la personne morale de droit
privé, la jurisprudence autorise à notifier dans les
différentes succursales de la personne morale. C'est la «
théorie des gares principales ». Simplement, qu'il s'agisse du
siège social ou d'une succursale, il faut savoir à qui l'acte
pourra être remis régulièrement. Ici, au contraire de
l'exigence légale d'une localisation de notification, la jurisprudence
est très libérale. Toute personne physique peut se voir remettre
la notification en ce lieu. N'importe quel préposé pourra
recevoir l'acte. Toutefois, si l'huissier de justice parvient à remettre
l'acte au représentant légal, ou bien à un fondé de
pouvoir, ou bien à toute personne habilitée à recevoir des
significations pour le compte de la personne morale, dans ce cas, on
considérera juridiquement, que la signification est faite à
personne, selon l'article 654 alinéa 2 du CCPC Français. Mais il
faut compter encore avec une autre règle jurisprudentielle favorable aux
huissiers de justice. La
La mise en demeure en matière de rupture du bail
à usage professionnel en Droit de
l'Ohada
jurisprudence retient de manière constante que
l'huissier de justice n'est pas tenu de vérifier les pouvoirs de celui
qui se dit représentant, fondé de pouvoir, ou habilité
à recevoir signification. S'il en est ainsi, si l'huissier de justice
n'a pas à rechercher spécialement cette habilitation de pouvoir,
c'est dire que l'huissier de justice peut se contenter d'indiquer dans le
parlenta 70 que la personne à qui il a remis
l'habilitation a été habilitée à recevoir la
signification. On considérera encore, que ce pouvoir soit
avéré ou non, que cette signification a été faite
à personne. C'est dire, a contrario, que la signification à
domicile est tout à fait exceptionnelle dans le cas des personnes
morales.
Mais, le législateur a posé un garde-fou. Toute
signification à personne morale doit être doublée d'une
lettre simple que l'huissier va adresser au représentant légal de
la personne morale et qui va l'informer de la signification, même si la
signification a été faite à personne, selon l'article 658
du Cpcc.
Secundo, si l'on constate que la signification à
personne n'ait pas été possible, l'huissier de justice va
chercher à notifier à domicile. Si le domicile n'est pas connu,
il va chercher à signifier à résidence, au lieu où
le destinataire demeure habituellement, en fait.
Or, si le destinataire n'a pas encore été
touché le cas échéant, pendant combien de temps,
l'huissier de justice devrait- il conserver l'acte de mise en demeure en sa
disposition ? L'huissier devra conserver l'acte pendant trois (03) mois
à la disposition de son destinataire. Au-delà des trois (03)
mois, l'huissier de justice est déchargé et pour autant, la
signification à domicile est réalisée. Passé ce
délai, on considérera que, quoi qu'il arrive, la notification a
été faite et qu'elle a la valeur d'une signification à
domicile.
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