La nouvelle gouvernance financière en zone CEMAC et les droits budgétaire et comptable de la république centrafricaine

B- LE CADRE CONCEPTUEL

Cerner le sens des concepts qui se rattachent à l'intitulé de notre thème de recherche « La nouvelle gouvernance financière en zone CEMAC et les droits budgétaire et comptable de la République Centrafricaine » est une exigence méthodologique qui se justifie. Par conséquent, il appelle à la clarification des concepts «Nouvelle Gouvernance Financière», « Droit budgétaire » et « Droit de Comptabilité Publique » sans ignorer les difficultés relatives à leur approche. Pour saisir le contenu des différents concepts du sujet, deux procédés sont possibles. Il s'agit de procéder soit par la méthode historique, soit par la signification au moyen des définitions. Toutefois, des imprécisions vagues et ambiguës peuvent demeurer. Nous tenterons ici de donner un sens aux concepts en présence.

1. Nouvelle gouvernance financière

On peut littéralement définir la notion de la nouvelle gouvernance financière comme « la nouvelle action de gouverner les finances publiques, la nouvelle manière de le faire⁷» ou encore tout simplement comme « l'art et la manière de gouverner⁸». Ce terme renvoie plus précisément à l'ensemble de modalités auxquelles les personnes publiques et privées font recours pour gérer leurs affaires. Il peut aussi vouloir renvoyer à une gestion menée avec efficacité. C'est ce que Docteur Paul ZIBI affirmait lorsqu'il précise que : « La gouvernance, art de gouverner, consiste

⁶ PNUD, «La RCA face aux défis de la pauvreté, de la bonne gouvernance et de la démocratie», 2001, p. 13.

⁷ Le Petit Larousse illustré 2014, Larousse, Paris, 2013, p. 550.

⁸ DUSSART (V.), « L'exécution du budget européen et la gouvernance financière de l'Union Européenne », in Réforme des Finances Publiques, Démocratie et Bonne Gouvernance, Actes de la 1^ère Université de printemps du

GERFIP, LGDJ, p. 324 ; KAMTO Maurice, «Droit international de la gouvernance», Ed. A. Pedone, Paris, 2013, p.1516

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à administrer la chose publique avec méthode et efficacité⁹». A cet effet, la gouvernance fait donc référence à la gestion axée sur les objectifs précis dans laquelle l'exigence de performance est une obligation. Dans un autre sens, la gouvernance peut vouloir renvoyer à la gestion menée avec rigueur. Elle implique dans cette optique une gestion dans laquelle l'éthique et la morale constituent des principaux attributs.

Dans la même optique, selon les doctrinaires Nicolas MEISEL et Jacques OULD AOUDIA, la bonne gouvernance est « la transparence de l'action publique, le contrôle de la corruption, le libre fonctionnement des marchés, la démocratie et l'Etat de droit'⁰». Il s'agit des paramètres de bonne gouvernance financière, un préalable pour le développement économique et social d'un État. Pour le Professeur Michel Bouvier, c'est un « processus de modernisation de la gestion publique dont est porteuse la LOLF en France qui n'est pas étroitement financier, il est de nature à transformer l'Etat en profondeur¹¹».

Alors, la nouvelle gouvernance financière qui nous intéresse dans le présent Mémoire est celle qui s'exerce par les Etats et pour leurs comptes. En effet, il y'a deux types de gouvernance financière. L'une s'exerce dans la gestion des deniers publics, l'autre dans la gestion des fonds privés. Car ce rappel vaut la peine pour distinguer les deniers publics et capitaux privés. Ce qui oriente la gouvernance comme « les traditions et les institutions au travers desquelles s'exerce l'autorité d'un pays'²». Enfin, le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) définit le concept de la gouvernance comme «l'exercice de l'autorité politique, économique et administrative en vue de gérer les affaires d'un pays à tous les niveaux¹³». Cette dernière définition de la gouvernance nous amène à faire la distinction entre la bonne et la mauvaise gouvernance. La bonne gouvernance renvoie à l'allocation et la gestion des ressources de façon à résoudre les

9 ZIBI Paul, «Le Droit de la gouvernance au Cameroun», Thèse de doctorat/Ph.D en droit public, Université de Yaoundé II, 2014-2015

¹⁰ Agence Française de Développement, Document de travail n°58, janvier 2008.

¹¹ BOUVIER Michel, « Surveillance multilatérale internationale des finances publiques et pouvoir politique » in Processus budgétaire, Vers un nouveau rôle du Parlement, Paris, OCDE et Sénat, 2001, pp.133-148

¹² KAUFMANN Daniel, KRAAY Aart et ZOIDO-LOBATON Pablo, «Gestion des affaires publiques : de l'évaluation à l'action, Finances & Développement», Vol. 37, N° 2, 2000, p. 46-47.

¹³ Document de politique générale du PNUD, intitulé « La gouvernance en faveur du développement humain durable », PNUD, 1997, p.40

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problèmes collectifs¹⁴. Par conséquent, elle est caractérisée par la transparence, la recherche du consensus, la responsabilité et l'efficacité¹⁵.