Paragraphe 2 : Implication de la réforme dans la
gestion publique et réforme de l'État
Les difficultés que peuvent rencontrer par les
responsables de programme résulteraient de la tension qui existe entre
la responsabilité managériale qui leur est attribuée, la
responsabilité politique assumée par les ministres, et la
responsabilité administrative et hiérarchique revenant à
d'autres acteurs tels que les Directeurs de Cabinet d'administration et les
Directeurs financiers. Nous examinerons les statuts des acteurs politiques et
administratifs (A), puis l'absence de révision globale
de l'organisation de l'État (B).
A- Les statuts des acteurs politiques et
administratifs
Dans les faits, la responsabilité
managériale se heurte à trois types d'obstacles à
savoir, les obstacles politiques, les obstacles structurels et les obstacles
réglementaires179. En effet, les premiers renvoient à
la question des statuts, celui des acteurs politiques d'une part, celui des
acteurs administratifs d'autre part, y compris leurs périmètres
d'autorité et de compétences. En fait, la responsabilité
managériale des RP, des acteurs de liaison entre des objectifs
définis et contrôlés par l'autorité politique,
ministre et Parlement, les ressources régentées par
l'autorité administrative et hiérarchique. Pour s'affirmer, leur
autorité et le périmètre de leur compétence
managériale impliquent donc qu'ils disposent d'un pouvoir
discrétionnaire, qui ne remette pas en cause l'autorité
politique, administrative ou hiérarchique.
Les seconds obstacles, d'ordre structurel,
renvoient à la séparation qui caractérise le
modèle français entre les directions de moyens, internes et
externes à l'image des directions du ministère des finances, et
les directions de missions que sont les directions en charge de la mise en
oeuvre concrète des politiques publiques. Cette séparation
créée une tension. Car, la logique des premières est celle
du contrôle a priori des moyens, tandis que la logique des secondes est
celle du contrôle a posteriori des résultats. Ensuite, la question
dépasse toutefois, les seules logiques d'action pour se poser en termes
d'architecture et d'organisation de l'État. L'absence de révision
des structures pour une plus grande délégation a en effet aboutit
à la reproduction des mêmes
179 BARILARI A., «La LOLF et la responsabilité
des acteurs pour la mise en oeuvre des politiques publiques », In
ARKWRIGHT E et al., « L'économie politique de la
LOLF », La Documentation Française, Paris. 2007.
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logiques de fonctionnement. Enfin, la question est d'autant
importante qu'elle structure le dialogue entre le niveau central et le niveau
déconcentré et détermine la pertinence des
mécanismes d'allocation des moyens et le pouvoir des RP en la
matière.
Les derniers obstacles sont d'ordre
réglementaire et ont trait au système de contrôle,
notamment financier, limitant les marges de manoeuvre accordées aux
acteurs de l'action publique. En effet, ils cristallisent les deux autres
catégories d'obstacles et posent la question de l'adaptabilité du
modèle bureaucratique français dans l'ensemble de ses fondements.
Ensuite, en basant la nouvelle architecture budgétaire sur la notion de
programme qui fait correspondre l'unité de spécialité
budgétaire, la politique publique et le périmètre
d'exercice de la responsabilité managériale, la LOLF implique une
révision du modèle d'exercice du pouvoir. Enfin, les programmes
et les gestionnaires publics qui en sont responsables, ont ainsi
été au centre de cette tension entre le pouvoir des politiques,
celui des structures administratives et hiérarchiques d'une part et
celui des structures managériales d'autre part. Une tension qui se
trouverait aggravée par l'absence de mécanismes formels de
coordination entre la responsabilité managériale et la
responsabilité administrative.
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