B- Le choix de la procédure peu complexe
En RCA, la pratique de la transposition des directives
communautaires varie selon le choix de la procédure qui convient au
gouvernementale. En effet, pour le processus national de transposition, les
pratiques de routines voudraient que, les ministères concernés se
chargent indépendamment et exclusivement de la mise en oeuvre de la
législation communautaire ou internationale relative à leur
secteur d'activités. C'est dans cette optique que, les administrations
publiques concernées par l'application d'une ou plusieurs actes
juridiques communautaires (directives), font le choix du domaine de la
transposition. Pour les six directives CEMAC en matière des Finances
publiques adoptées en 2011, Ministère des Finances et du Budget a
fait le choix de les transposer en droit interne par deux voies. D'abord, la
voie législative où l'Assemblée Nationale a donc
transposé deux directives sur six par la loi votée par Elle.
L'intervention de l'Assemblée Nationale et même de la
Présidence de la République par la procédure de
promulgation après l'adoption, relève alors ici, plus de la
procédure ordinaire d'élaboration et d'adoption des lois
nationales, que d'une procédure nationale ordinaire de transposition des
directives communautaires de la CEMAC. Il s'agit des directives n°
01/11-UEAC-190-CM-22, relative à la Loi des Finances Publiques. Cette
directive a été transposée par la loi organique n°
18.013 du 13 Juillet 2018 relative aux Lois des Finances en République
Centrafricaine. Une autre, celle n° 06/11-UEAC-190-CM-22, relative au Code
de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des Finances publiques
transposé par la Loi n° 17.023 du 21 Décembre 2017, portant
Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des Finances
publiques en RCA.
La procédure simplifiée par contre se fait par
voie règlementaire et s'inspire d'une réalité assez
différente du cas de la France, qui s'appuie par exemple sur une
organisation administrative spéciale et très centralisée
en matière d'application des normes européennes où le
Secrétariat Général des Affaires Européennes (SGAE)
supervise, coordonne et contrôle, en liaison avec le Secrétariat
Général du Gouvernement (SGG). La mise en oeuvre de la
règlementation européenne par les départements
administratifs concernés doit obéir à cette
procédure. L'on note par ailleurs, l'implication du Parlement
français111 qui exerce un contrôle en matière de
transposition des
111 Voir l'annexe III de la Circulaire du 21 juin 2010
relative à la participation du Parlement national au processus
décisionnel européen, J O R F du 22 juin 2010. En
Allemagne aussi par exemple, le Parlement détient un pouvoir de
contrôle en matière de transposition, conformément à
l'article 23, paragraphes 2 et 3, de la Loi fondamentale et
détaillée par la «Loi relative à la
coopération entre le gouvernement fédéral et le Bundestag
allemand dans les
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normes communautaires. Puis qu'il est fait obligation à
l'administration de transmettre aux assemblées les fiches d'impact
simplifiées sur la participation du Conseil d'Etat (notamment ses
sections administratives), qui reçoit les textes les plus importants,
les lois et ordonnances (avant leur inscription en Conseil des ministres) et
environ la moitié des décrets réglementaires avant leur
publication au J.O. Ce n'est pas le cas dans la pratique en République
Centrafricaine.
Un autre exemple, celui de la Belgique est indispensable
à évoquer pour élucider les différentes pratiques
en la matière. Les Départements Ministériels
concernés procèdent aux transpositions. Au niveau du
Ministère Fédéral des Affaires Etrangères, un
Département en charge de l'Europe coordonne l'ensemble du processus de
transposition. Ce département gère un réseau
d'«euro-coordinateurs» (aux niveaux fédéral et
régional). Pour chaque directive, un «gestionnaire de
processus» est responsable du processus aux niveaux fédéral
et régional. Par ailleurs, un secrétaire d'État (membre du
gouvernement fédéral) chargé des affaires
européennes a pour principale mission de superviser le processus de
transposition et, au besoin, d'insuffler l'élan requis à tous les
acteurs concernés112.
La mécanique de transposition en République
Centrafricaine, contrairement à celle de la France ou de la Belge, passe
par le département ministériel concerné par la
transposition la directive. Celui-ci élabore le projet du texte
règlementaire en interne, le soumet à l'examen de la Commission
textes au Ministère en charge du Secrétariat
Général du Gouvernement, qui dresse un rapport d'examen et le
transmet en Conseil des Ministres pour adoption et signature. C'est le cas des
quatre autres directives internalisées par Décret
présidentiel. Il s'agit des directives n° 02/11-UEAC-190-CM-22
relatives au Règlement général de la Comptabilité
Publique. Elle est transposée dans l'ordre juridique national par
Décret n°19.091 du 27 Mars 2019, portant règlement
général de la Comptabilité Publique en RCA. Ensuite, celle
n° 05/11-UEAC-190-CM-22 relative
matières concernant l'Union européenne» du
12 mars 1993 et un protocole additionnel du 28 septembre 2006 sur le même
sujet.
112 Voir l'annexe III de la Circulaire du 21 juin 2010
relative à la participation du Parlement national au processus
décisionnel européen, J O R F du 22 juin 2010. En
Allemagne aussi par exemple, le Parlement détient un pouvoir de
contrôle en matière de transposition, conformément à
l'article 23, paragraphes 2 et 3, de la Loi fondamentale et
détaillée par la «Loi relative à la
coopération entre le gouvernement fédéral et le Bundestag
allemand dans les matières concernant l'Union européenne» du
12 mars 1993 et un protocole additionnel du 28 septembre 2006 sur le même
sujet.
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au Tableau des Opérations Financières,
transposée dans l'ordre juridique national par Décret
n°19.092 du 27 Mars 2019, relatif au Tableau des Opérations
Financière de la RCA. Puis celle n° 03/11-UEAC-190-CM-22 relative
au plan comptable de l'Etat est transposée dans l'ordre juridique
national par Décret n°19.093 du 27 Mars 2019, portant Plan
comptable de l'Etat en RCA. Enfin, la Directive n° 04/11-UEAC-190-CM-22,
portant nomenclature Budgétaire de l'Etat, internalisée par les
Décret n°19.094 du 27 Mars 2019, fixant la nomenclature
budgétaire de l'Etat en RCA.
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