Paragraphe 2 : Le mécanisme Centrafricain de
transposition des directives communautaires en droits budgétaires et
comptables : une procédure ordinaire et simplifiée
L'on peut démontrer comparativement aux pratiques de
transposition des directives communautaires qui se passent sous d'autres cieux
que, la République Centrafricaine a fait le choix d'une pratique de
transposition ordinaire qui s'appuie sur des bases juridiques et une
procédure (A) qui consacrent un choix de
procédure peu complexe (B).
A- Les bases juridiques de la pratique
Les bases juridiques renvoient ici aux différents
textes nationaux qui de manière générale ou
spécifique instituent les organes compétents et la
procédure de transposition législative ou règlementaire.
Dans le cas précis en RCA, la procédure semble plus, d'une
approche générale de mise en oeuvre des normes communautaires
d'une part et d'une approche spécifique à l'exercice de
transposition des directives dans les organisations communautaires.
Dans le cas des directives CEMAC en matière fiscale, la
compétence relève concurremment du Ministère des finances
et du Budget (par le Décret portant organisation et fonctionnement et
fixant les attributions du Ministre) et de la Commission Finances à
l'Assemblée Nationale (Règlement intérieur de
l'Assemblée Nationale). Le premier texte confère au
Ministère des Finances la charge « de l'élaboration des
projets de textes législatifs et réglementaires en matière
des finances», elle comprend en son sein une Direction de la
législation fiscales (qui élabore, en liaison avec les
départements ministériels impliqués, les projets de textes
législatifs en matière des finances publiques). Le second
régit ladite Commission à l'Assemblée Nationale.
En effet, en ce qui concerne une réglementation
spécifique, la procédure nationale de transposition des
directives communautaires, l'exemple de la France est assez exemplaire. En
effet, la méthode de transposition des directives communautaires en
France est déterminée par la Circulaire du 27 septembre 2004
relative à la procédure de transposition en droit interne des
directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des
institutions européennes. Ce texte définit une
procédure de transposition qui repose sur trois piliers :
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- D'abord, l'impact de l'acte en préparation sur le
droit interne doit être apprécié le plus en amont possible.
C'est l'étude d'impact juridique'06 ;
- Ensuite, un effort de programmation doit prolonger le
travail ainsi accompli en amont de l'adoption de l'acte par les institutions
européennes ;
- Enfin, c'est la constitution d'un réseau
interministériel de correspondants de la transposition. Les
Ministères concernés indiquent dans les meilleurs délais
au secrétariat général du comité
interministériel pour les questions de coopération
économique européenne (SGCI) les coordonnées de deux
correspondants en charge de la transposition'07. Le contrôle
du respect de ces trois axes est notamment assuré par le
SGCI'08.
La transposition des directives communautaires en France par
exemple résulte d'abord du Décret n° 2005-1283 du
Premier ministre, 17 octobre 2005, relatif au comité
interministériel sur l'Europe et au secrétariat
général des affaires européennes (SGAE), J O R F du 18
octobre 2005. Ensuite ce texte remplace notamment le SGCI 2005 par
SGAE'09 qui assure en liaison avec le Secrétariat
Général du Gouvernement, le suivi interministériel de la
transposition des directives et des décisions-cadres''0. Le
SGAE établit à cet effet une base de données
régulièrement actualisée, sur l'ensemble des directives
à transposer, pour suivre le respect par les départements
ministériels du calendrier de transposition. Il participe aussi aux
réunions régulièrement organisées par le
secrétariat général du gouvernement (SGG), en
présence des directeurs de cabinets des ministères, pour dresser
un programme de travail, afin de focaliser leur attention sur les
échéances et les difficultés en matière de
transposition. Enfin, la transposition des directives en France se fonde sur la
Circulaire du 21 juin 2010 relative à la participation du Parlement
national au processus décisionnel européen, J O R F du 22 juin
2010, qui consacre le contrôle du Parlement français sur le
processus de transposition.
106 Voir l'annexe I de la circulaire du 27 novembre 2004,
107 Voir l'annexe I de la circulaire du 27 novembre 2004.
108 Ce mécanisme centralisé de suivi de la
transposition des directives communautaires est créé dans le
souci de mettre fin en un dépassement de plus en plus fréquent
des délais qui avait conduit à un développement non
négligeable, des procédures précontentieuses et
contentieuses de la Commission contre la France.
109 Décret n° 2005-1283 du Premier ministre, 17
octobre 2005, relatif au comité interministériel sur l'Europe et
au secrétariat général des affaires européennes,
J O R F du 18 octobre 2005.
110 Idem, Voir article 2 al 2
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