La nouvelle gouvernance financière en zone CEMAC et les droits budgétaire et comptable de la république centrafricaine

B- La signification pratique du principe

Le principe signifie tout simplement que chaque Etat détermine de quelle manière les autorités nationales assurent l'exécution des règles communautaires, tant sur le plan des institutions (1), que sur le plan des procédures (2).

1- Sur le plan institutionnel

Sur le plan institutionnel, le principe implique selon le Professeur Joël Rideau, que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des règles communautaires soient prises dans le cadre des systèmes étatiques par les institutions nationales et selon les procédures et pouvoirs que comportent ces systèmes⁷⁴. Il est donc question de l'adaptation de l'appareil institutionnel étatique aux besoins de l'exécution du droit communautaire. Il peut alors s'agir par exemple de la mise sur pied d'un véritable dispositif national permanent de transposition des directives communautaires quel que soit leur domaine, qui mobilise en coordination et en coopération avec les autorités nationales⁷⁵, ou alors la mise en place d'un comité national de transposition pour des directives bien précises comme ce fut le cas au Sénégal, avec les directives relatives au cadre harmonisé des finances publiques de 2009⁷⁶. Il peut aussi s'agir d'une adaptation individuelle au cas par cas, qui laisse la compétence unique et exclusive à chaque Ministère concerné, comme ce fut le cas par exemple au Cameroun⁷⁷, avec les directives CEMAC.

⁷³ Ibid.

⁷⁴ RIDEAU Joël, Droit institutionnel de l'Union et des Communautés européennes, Paris, LGDJ, 3^e édition, 1999, p. 799, cité par NEFRAMI (E.), « le principe de solidarité des Etats membres vis-à-vis du droit communautaire : le devoir de loyauté », Centre d'Excellence Jean Monnet, Rennes, disponible sur http://Cejm.upmf-grenoble.fr/userfiles/neframi.doc.

⁷⁵ C'est le cas de la France où le dispositif de transposition des directives européennes est régi par « la Circulaire du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes ».

⁷⁶ Voir l'arrêté du Ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, portant création, organisation et fonctionnement du comité national de transposition des directives de l'UEMOA relatives au cadre harmonisé des finances publiques de 2009, République du Sénégal/ Ministère de l'économie et des finances, le 11 octobre 2010.

⁷⁷ Ces directives ont été transposées de manière individuelle et exclusivement par les ministères concernés.

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2- Sur le plan procédural

Sur le plan procédural, l'autonomie des Etats membres en matière d'application du droit communautaire, selon Robert KOVAR, est -la façon autonome dont les Etats mettent en oeuvre divers moyens pour appliquer le droit communautaire⁷⁸. L'autonomie des Etats membres recouvre alors ici deux aspects.

Le premier aspect, relatif à la transposition en droit national de la directive communautaire, signifie tout simplement que les mesures nationales de transposition seront élaborées et adoptées conformément à la procédure qui sied en droit interne. C'est peut être le cas par exemple, de la transposition en République Centrafricaine. Par une loi nationale, le législateur transpose d'une directive relative aux normes nouvelles en matière des finances publiques. La procédure passe souvent par l'élaboration du texte conformément à l'esprit et au contenu de la directive à transposer au départ dans les services juridiques ou le Cabinet du Ministère des Finances et du Budget, puis soumis à la commission nationale de textes, suivi de l'adoption par le conseil des Ministres et en clôture de la procédure, transmise à l'Assemblée Nationale pour adoption et enfin, la promulgation par le Président de la République. Mais également en RCA, une directive communautaire peut se transposer par voie règlementaire par décret pris en Conseil des Ministre directement.

Le second aspect est relatif à la sanction des violations des objectifs de la directive communautaire, la procédure passe par la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter⁷⁹. Il revient alors à chaque Etat membre de déterminer les organes compétents et les procédures pour la sanction du droit communautaire, et aux juridictions nationales, juge commun de droit communautaire, d'assurer l'applicabilité directe des directives.

⁷⁸ KOVAR Robert., "L'efficacité interne du droit communautaire", in La Communauté et ses États membres, colloque de l'IEJE, La Haye, M. Nijhoff, 1973, p. 201-203,

⁷⁹ Cette définition peut être retrouvée dans le Vocabulaire Juridique du Doyen Gérard Cornu, il y définit la procédure comme étant « la branche de la science du droit ayant pour objet de déterminer les règles d'organisation judiciaire, de compétence, d'instruction des procès et d'exécution des décisions de justice (...). Voir CORNU (G.), Vocabulaire juridique, 7^ème édition, PUF, Paris, 2006, p. 711.

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